From 9fcbb87b6a4aa95289a6b94345f5a81e4122dc77 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 May 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-102=20du=206=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202020=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20de=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A8glement=20du=20prix=20et=20=C3=A0=20l'information=20du=20?= =?UTF-8?q?ma=C3=AEtre=20d'ouvrage=20de=20l'ach=C3=A8vement=20et=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20bonne=20ex=C3=A9cution=20des=20=C3=A9l=C3=A9ments=20pr=C3=A9?= =?UTF-8?q?fabriqu=C3=A9s=20en=20cas=20de=20construction=20d'une=20maison?= =?UTF-8?q?=20individuelle=20avec=20fourniture=20de=20plan=20et=20pr=C3=A9?= =?UTF-8?q?fabrication?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019. Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041547976 NOR: LOGL1929302D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/54/79/JORFTEXT000041547976.xml --- .../article_annexe_a_l_article_r231-13.md | 66 +++++++++++++++---- .../livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md | 2 + .../chapitre_ier/article_r231-3-1.md | 28 ++++++++ .../chapitre_ier/article_r231-7-1.md | 34 ++++++++++ 4 files changed, 119 insertions(+), 11 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-3-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-7-1.md diff --git a/annexes/clauses_types_afferentes_au_contrat_de_construction_d_une_maison_individuelle_avec_fourniture_de_plan_redigees_en_application_de_l_article_r_231-13/article_annexe_a_l_article_r231-13.md b/annexes/clauses_types_afferentes_au_contrat_de_construction_d_une_maison_individuelle_avec_fourniture_de_plan_redigees_en_application_de_l_article_r_231-13/article_annexe_a_l_article_r231-13.md index aeed91ca..758efec7 100644 --- a/annexes/clauses_types_afferentes_au_contrat_de_construction_d_une_maison_individuelle_avec_fourniture_de_plan_redigees_en_application_de_l_article_r_231-13/article_annexe_a_l_article_r231-13.md +++ b/annexes/clauses_types_afferentes_au_contrat_de_construction_d_une_maison_individuelle_avec_fourniture_de_plan_redigees_en_application_de_l_article_r_231-13/article_annexe_a_l_article_r231-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1991-11-29 -Date de fin: 2020-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000041557917 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/79/LEGIARTI000041557917.xml +Date de début: 2020-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041565897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/58/LEGIARTI000041565897.xml --- ###### Article Annexe à l'article R231-13 @@ -67,15 +67,37 @@ l'effet de rechercher l'assurance de dommages.
des taxes d'urbanisme et participations non comprises dans le prix convenu prévues par les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. "
+Clauses additionnelles à prévoir dans le cas où le constructeur assure la +fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués +dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1 du code de la construction +et de l'habitation :
+ +“ Sont également annexés au présent contrat :
+ +“-la liste et la description, avec leur plan et leurs caractéristiques, des +éléments préfabriqués qui font indissociablement corps avec les ouvrages de +viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert de la construction. +Ces éléments peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux +divers ;
+ +“-le document définissant les modalités selon lesquelles le constructeur +informera le maître de l'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution de la +fabrication de ces éléments, soit en le mettant à même de constater ou de faire +constater cette fabrication sur le site de production, soit en lui transmettant +les éléments permettant d'attester la fabrication des éléments mentionnés et +décrits au contrat, identifiables par tout moyen propre à l'entreprise, +notamment par marquage des éléments préfabriqués au nom du maître d'ouvrage, +code barre ou tout autre moyen pertinent d'identification. ”
+ II. - Coût de la construction et prix convenu
Clause :
" Le coût du bâtiment à construire comportant le prix convenu et le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution s'élève à la somme de -... F se décomposant comme suit :
+... € se décomposant comme suit :
-" 1. Prix convenu : le prix forfaitaire et définitif s'élève à ... F.
+" 1. Prix convenu : le prix forfaitaire et définitif s'élève à ... €.
" Cette somme comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur y compris le montant des taxes dues sur le coût de la construction, @@ -87,7 +109,7 @@ Facultatif : " Le prix est révisable dans les conditions ci-après précisées. "
" 2. Travaux à la charge du maître de l'ouvrage : le coût des travaux à la -charge du maître de l'ouvrage s'élève à ... F.
+charge du maître de l'ouvrage s'élève à ... €.
" Ces travaux sont décrits et chiffrés dans la notice annexée au présent contrat qui comporte une mention manuscrite et signée du maître de l'ouvrage pour en @@ -114,7 +136,7 @@ l'ouvrage) dans le délai de deux jours.
l'échelonnement prévu à l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation ci-après reproduit :
-" Art. R. 231-7. - ... "
+" Art. R. 231-7 ... "
La formule suivante peut être utilisée dans l'hypothèse où le contrat est assorti d'une garantie de remboursement :
@@ -135,6 +157,28 @@ reproduit :
" Art. R. 231-7 ... "
+La formule suivante peut être utilisée dans l'hypothèse où le contrat est +assorti d'une clause de remboursement, lorsque le constructeur assure la +fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués +dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1 du code de la construction +et de l'habitation :
+ +“ Le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par l'article +R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation délivrée par …, et +faisant l'objet d'une attestation annexée au présent contrat.
+ +“ En conséquence, l'échelonnement des paiements est fixé ainsi qu'il suit :
+ +“ 5 % à la signature du contrat ;
+ +“ 5 % à la délivrance du permis de construire.
+ +“ Les autres paiements seront effectués conformément aux dispositions de +l'article R. 231-7-1 du code de la construction et de l'habitation ci-après +reproduit :
+ +“ Art. R. 231-7-1 … ”.
+ IV. - Délai d'exécution des travaux
Clause :
@@ -166,7 +210,7 @@ Clause :
l'établissement X..., qui prend à sa charge les obligations prévues à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ci-après reproduit :
-" Art. L. 231-6. - ...
+" Art. L. 231-6 ... "
" Une attestation de cette garantie est annexée au présent contrat. "
@@ -176,7 +220,7 @@ Variante :
constructeur de la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ci-après reproduit :
-" Art. L. 231-6. - ...
+" Art. L. 231-6 ... "
" Une attestation de cette garantie délivrée par un organisme habilité sera adressée à M. ,dans le délai prévu pour la réalisation des conditions diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index f7b6629e..c7293507 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -9,10 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160668 - [Article R231-1](article_r231-1.md) - [Article R231-2](article_r231-2.md) - [Article R231-3](article_r231-3.md) +- [Article R231-3-1](article_r231-3-1.md) - [Article R231-4](article_r231-4.md) - [Article R231-5](article_r231-5.md) - [Article R231-6](article_r231-6.md) - [Article R231-7](article_r231-7.md) +- [Article R231-7-1](article_r231-7-1.md) - [Article R231-8](article_r231-8.md) - [Article R231-9](article_r231-9.md) - [Article R231-10](article_r231-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-3-1.md new file mode 100644 index 00000000..e98a0889 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-3-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041550321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/03/LEGIARTI000041550321.xml +--- + +###### Article R231-3-1 + +Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le +chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. +111-1-1, le contrat mentionné à l'article R. 231-3 précise en outre la +description, avec leur plan et leurs caractéristiques, des éléments préfabriqués +qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, +d'ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer +l'isolation et les réserves pour les réseaux divers.
+ +Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le contrat détaille également les +modalités selon lesquelles le constructeur informe le maître de l'ouvrage de +l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication de ces éléments, soit en +le mettant à même de constater ou de faire constater cette fabrication sur le +site de production, soit en lui transmettant les éléments permettant d'attester +la fabrication des éléments mentionnés et décrits au contrat, identifiables par +tout moyen propre à l'entreprise, notamment par marquage des éléments +préfabriqués au nom du maître de l'ouvrage, code barre ou tout autre moyen +pertinent d'identification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-7-1.md new file mode 100644 index 00000000..5367eb36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-7-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041550326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/03/LEGIARTI000041550326.xml +--- + +###### Article R231-7-1 + +I.-Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le +chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. +111-1-1, le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades +de la construction et de la fabrication des éléments préfabriqués d'après l'état +d'avancement des travaux, est fixé de la manière suivante :
+ +-20 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du +dépôt de garantie ;
+ +-25 % à l'achèvement des fondations ;
+ +-50 % à l'achèvement des éléments préfabriqués, tels que définis au premier +alinéa de l'article R. 231-3-1, après information du maître de l'ouvrage dans +les conditions prévues au deuxième alinéa du même article ;
+ +-75 % à l'achèvement, sur le chantier, des cloisons et à la mise hors d'eau et +la mise hors d'air ;
+ +-95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de +chauffage et d'enduits extérieurs.
+ +II.-Le solde du prix est payable dans les conditions définies au II de l'article +R. 231-7.