diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-8-1-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-8-1-2.md
index d17b3fb5c0..fc666dd773 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-8-1-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-23
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000045203439
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/34/LEGIARTI000045203439.xml
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049392176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/21/LEGIARTI000049392176.xml
---
###### Article L442-8-1-2
@@ -15,13 +15,32 @@ portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code
peuvent louer aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à
l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L.
-365-4 des logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au troisième
+365-4 :
+
+1° Des logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au troisième
alinéa du III de l'article L. 441-2, en vue de les sous-louer, meublés ou non, à
une ou plusieurs personnes en perte d'autonomie en raison de l'âge ou d'un
handicap, le cas échéant dans le cadre d'une colocation définie au I de
-l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
+l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ;
-II.-L'article L. 442-8-2 est applicable aux sous-locations prévues au I du
+2° Lorsque ces logements sont loués en vue d'y constituer un habitat inclusif
+défini à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles, des
+locaux collectifs résidentiels situés dans le même immeuble ou groupe
+d'immeubles, en vue d'y mettre en œuvre le projet de vie sociale et partagée
+mentionné au premier alinéa du même article L. 281-1.
+
+Lorsqu'ils sous-louent des logements en vue d'y constituer un habitat inclusif
+mentionné audit article L. 281-1, les organismes bénéficiant de l'agrément
+mentionné au présent I peuvent sous-louer une partie de ces logements à des
+personnes mentionnées à l'article L. 433-2 du code de l'action sociale et des
+familles dans le cadre d'un contrat de bail régi par le chapitre II du titre
+VIII du livre III du code civil. Le cas échéant, les plafonds de ressources
+mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du présent code et les
+montants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 442-1 qui seraient
+applicables à ces logements dans le cadre d'une attribution par un organisme
+d'habitations à loyer modéré s'appliquent.
+
+II.-L'article L. 442-8-2 est applicable aux sous-locations prévues au 1° du I du
présent article. L'article L. 442-8-4, à l'exception de la première phrase du
-troisième alinéa, est applicable lorsque les logements mentionnés au I du
-présent article sont sous-loués dans le cadre d'une colocation.
+troisième alinéa, est applicable lorsque les logements sont sous-loués dans le
+cadre d'une colocation prévue au 1° du I du présent article.
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l822-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l822-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000038814940
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/49/LEGIARTI000038814940.xml
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049392199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/21/LEGIARTI000049392199.xml
---
###### Article L822-4
@@ -23,6 +23,6 @@ Toutefois, les conditions fixées à l'article L. 822-3 du présent code
s'appliquent également au locataire, au sous-locataire et au propriétaire.
Pour l'attribution d'une aide personnelle au logement, en cas d'intermédiation
-locative et en cas d'application des dispositions de l'article L. 442-8-1 du
+locative et en cas d'application des articles L. 442-8-1 et L. 442-8-1-2 du
présent code prévoyant une sous-location totale du logement, le sous-locataire
est assimilé au locataire.