From 9974322e71db69e863db4e451bf08eb3916c067b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 10 Apr 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202024-317=20du=208=20avril=20202?= =?UTF-8?q?4=20portant=20mesures=20pour=20b=C3=A2tir=20la=20soci=C3=A9t?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20du=20bien=20vieillir=20et=20de=20l'autonomie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049385823 NOR: TSSX2310018L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/38/58/JORFTEXT000049385823.xml --- .../chapitre_ii/article_l442-8-1-2.md | 39 ++++++++++++++----- .../chapitre_ii/section_1/article_l822-4.md | 12 +++--- 2 files changed, 35 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-8-1-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-8-1-2.md index d17b3fb5c0..fc666dd773 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-8-1-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-8-1-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-23 -Date de fin: 2024-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000045203439 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/34/LEGIARTI000045203439.xml +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049392176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/21/LEGIARTI000049392176.xml --- ###### Article L442-8-1-2 @@ -15,13 +15,32 @@ portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code peuvent louer aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. -365-4 des logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au troisième +365-4 :
+ +1° Des logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au troisième alinéa du III de l'article L. 441-2, en vue de les sous-louer, meublés ou non, à une ou plusieurs personnes en perte d'autonomie en raison de l'âge ou d'un handicap, le cas échéant dans le cadre d'une colocation définie au I de -l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
+l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ;
-II.-L'article L. 442-8-2 est applicable aux sous-locations prévues au I du +2° Lorsque ces logements sont loués en vue d'y constituer un habitat inclusif +défini à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles, des +locaux collectifs résidentiels situés dans le même immeuble ou groupe +d'immeubles, en vue d'y mettre en œuvre le projet de vie sociale et partagée +mentionné au premier alinéa du même article L. 281-1.
+ +Lorsqu'ils sous-louent des logements en vue d'y constituer un habitat inclusif +mentionné audit article L. 281-1, les organismes bénéficiant de l'agrément +mentionné au présent I peuvent sous-louer une partie de ces logements à des +personnes mentionnées à l'article L. 433-2 du code de l'action sociale et des +familles dans le cadre d'un contrat de bail régi par le chapitre II du titre +VIII du livre III du code civil. Le cas échéant, les plafonds de ressources +mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du présent code et les +montants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 442-1 qui seraient +applicables à ces logements dans le cadre d'une attribution par un organisme +d'habitations à loyer modéré s'appliquent.
+ +II.-L'article L. 442-8-2 est applicable aux sous-locations prévues au 1° du I du présent article. L'article L. 442-8-4, à l'exception de la première phrase du -troisième alinéa, est applicable lorsque les logements mentionnés au I du -présent article sont sous-loués dans le cadre d'une colocation. +troisième alinéa, est applicable lorsque les logements sont sous-loués dans le +cadre d'une colocation prévue au 1° du I du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l822-4.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l822-4.md index 0221ddf39f..0a3b768cba 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l822-4.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l822-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2024-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000038814940 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/49/LEGIARTI000038814940.xml +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049392199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/21/LEGIARTI000049392199.xml --- ###### Article L822-4 @@ -23,6 +23,6 @@ Toutefois, les conditions fixées à l'article L. 822-3 du présent code s'appliquent également au locataire, au sous-locataire et au propriétaire.
Pour l'attribution d'une aide personnelle au logement, en cas d'intermédiation -locative et en cas d'application des dispositions de l'article L. 442-8-1 du +locative et en cas d'application des articles L. 442-8-1 et L. 442-8-1-2 du présent code prévoyant une sous-location totale du logement, le sous-locataire est assimilé au locataire.