Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503612 Ancien identifiant: 1DX954346 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-30
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000017725544
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/55/LEGIARTI000017725544.xml
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2011-02-17
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Identifiant: LEGIARTI000023585806
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585806.xml
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###### Article R441-5
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@ -14,7 +14,7 @@ l'article L. 441-1 peuvent être l'Etat, les collectivités territoriales, leurs
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établissements publics, les établissements publics de coopération
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intercommunale, les employeurs, les collecteurs de la participation des
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employeurs à l'effort de construction, les chambres de commerce et d'industrie
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et les organismes à caractère désintéressé.<br />
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territoriales et les organismes à caractère désintéressé.<br />
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Toute convention de réservation de logement établie en application dudit alinéa
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est communiquée au préfet du département de l'implantation des logements
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@ -26,14 +26,15 @@ logement à défaut de proposition au terme de ce délai.<br />
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Le total des logements réservés aux collectivités territoriales, aux
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établissements publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie
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en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts ne peut
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globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque programme.<br />
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territoriales en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts
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ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque
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programme.<br />
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Le préfet peut exercer le droit de réservation qui lui est reconnu par l'article
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L. 441-1 lors de la première mise en location des logements ou au fur et à
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mesure qu'ils se libèrent. La réservation donne lieu à une convention avec
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l'organisme d'habitations à loyer modéré. A défaut, elle est réglée par arrêté
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du préfet.<br />
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l'organisme d'habitations à loyer modéré.A défaut, elle est réglée par arrêté du
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préfet.<br />
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Le total des logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes
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prioritaires ne peut représenter plus de 30 % du total des logements de chaque
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@ -45,4 +46,4 @@ de sécurité publique ou pour répondre à des besoins d'ordre économique.<br
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Des réservations supplémentaires peuvent être consenties par les organismes
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d'habitations à loyer modéré en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un
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financement à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements
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publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie.
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publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
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