Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017725544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/55/LEGIARTI000017725544.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-02-17
Identifiant: LEGIARTI000023585806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585806.xml
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###### Article R441-5
@ -14,7 +14,7 @@ l'article L. 441-1 peuvent être l'Etat, les collectivités territoriales, leurs
établissements publics, les établissements publics de coopération
intercommunale, les employeurs, les collecteurs de la participation des
employeurs à l'effort de construction, les chambres de commerce et d'industrie
et les organismes à caractère désintéressé.<br />
territoriales et les organismes à caractère désintéressé.<br />
Toute convention de réservation de logement établie en application dudit alinéa
est communiquée au préfet du département de l'implantation des logements
@ -26,14 +26,15 @@ logement à défaut de proposition au terme de ce délai.<br />
Le total des logements réservés aux collectivités territoriales, aux
établissements publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie
en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts ne peut
globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque programme.<br />
territoriales en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts
ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque
programme.<br />
Le préfet peut exercer le droit de réservation qui lui est reconnu par l'article
L. 441-1 lors de la première mise en location des logements ou au fur et à
mesure qu'ils se libèrent. La réservation donne lieu à une convention avec
l'organisme d'habitations à loyer modéré. A défaut, elle est réglée par arrêté
du préfet.<br />
l'organisme d'habitations à loyer modéré.A défaut, elle est réglée par arrêté du
préfet.<br />
Le total des logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes
prioritaires ne peut représenter plus de 30 % du total des logements de chaque
@ -45,4 +46,4 @@ de sécurité publique ou pour répondre à des besoins d'ordre économique.<br
Des réservations supplémentaires peuvent être consenties par les organismes
d'habitations à loyer modéré en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un
financement à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements
publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie.
publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.