Décret n°53-849 du 18 septembre 1953 RELATIF A L'INTERVENTION DES CHAMBRES DE COMMERCE EN MATIERE D'HABITAT

AUTORISE LES CHAMBRES DE COMMERCE:
A ENTREPRENDRE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS,SOIT DIRECTEMENT,SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'ORGANISMES SPECIALISES.
A PRETER LEUR CONCOURS POUR L'AMELIORATION OU L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES EXISTANTS (CONSERVATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER).
POUR REALISER CES OPERATIONS,ELLES SONT HABILITEES A BENEFICIER DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION ET A EMETTRE DES EMPRUNTS.ELLES PEUVENT EGALEMENT GARANTIR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE,(HLM) ET DE CREDIT IMMOBILIER.
APPLICATION DU DECRET 53701 DU 09-08-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000847752
Ancien identifiant: 1DX953849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/77/JORFTEXT000000847752.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143543
#### Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
- [Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Garantie de l'Etat - Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Epargne-logement-Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Contrôle.](chapitre_vi)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159040
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022563106
---
##### Chapitre II : Garantie de l'Etat - Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie.
##### Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
- [Section 1 : Garantie de l'Etat.](section_1)
- [Section 2 : Action des collectivités territoriales.](section_2)
- [Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie.](section_3)
- [Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.](section_3)

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---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176390
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022563108
---
###### Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie.
###### Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
- [Article L312-6](article_l312-6.md)

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825070
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X312L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825070.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022563445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/34/LEGIARTI000022563445.xml
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###### Article L312-6
Les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à réaliser dans leur
circonscription des programmes de construction de logements et d'amélioration de
l'habitat soit directement, soit par l'intermédiaire des organismes ou sociétés
habilités à construire et à gérer les immeubles destinés à la location ou à
l'accession à la propriété.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à réaliser
dans leur circonscription des programmes de construction de logements et
d'amélioration de l'habitat soit directement, soit par l'intermédiaire des
organismes ou sociétés habilités à construire et à gérer les immeubles destinés
à la location ou à l'accession à la propriété.<br />
Pour ces opérations, les chambres de commerce et d'industrie peuvent être
autorisées à émettre des emprunts dans les conditions définies à l'article 22 de
la loi du 9 avril 1898.<br />
Pour ces opérations, les chambres de commerce et d'industrie territoriales
peuvent être autorisées à émettre des emprunts dans les conditions définies à
l'article 22 de la loi du 9 avril 1898.<br />
L'article L. 312-3 est applicable aux chambres de commerce et d'industrie.
L'article L. 312-3 est applicable aux chambres de commerce et d'industrie
territoriales.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145296
#### Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
- [Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit](chapitre_v)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160531
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023585677
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##### Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie.
##### Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
- [Section 1 : Garantie de l'Etat.](section_1)
- [Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales.](section_2)