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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-30
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017725544
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/55/LEGIARTI000017725544.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-02-17
+Identifiant: LEGIARTI000023585806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585806.xml
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###### Article R441-5
@@ -14,7 +14,7 @@ l'article L. 441-1 peuvent être l'Etat, les collectivités territoriales, leurs
établissements publics, les établissements publics de coopération
intercommunale, les employeurs, les collecteurs de la participation des
employeurs à l'effort de construction, les chambres de commerce et d'industrie
-et les organismes à caractère désintéressé.
+territoriales et les organismes à caractère désintéressé.
Toute convention de réservation de logement établie en application dudit alinéa
est communiquée au préfet du département de l'implantation des logements
@@ -26,14 +26,15 @@ logement à défaut de proposition au terme de ce délai.
Le total des logements réservés aux collectivités territoriales, aux
établissements publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie
-en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts ne peut
-globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque programme.
+territoriales en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts
+ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque
+programme.
Le préfet peut exercer le droit de réservation qui lui est reconnu par l'article
L. 441-1 lors de la première mise en location des logements ou au fur et à
mesure qu'ils se libèrent. La réservation donne lieu à une convention avec
-l'organisme d'habitations à loyer modéré. A défaut, elle est réglée par arrêté
-du préfet.
+l'organisme d'habitations à loyer modéré.A défaut, elle est réglée par arrêté du
+préfet.
Le total des logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes
prioritaires ne peut représenter plus de 30 % du total des logements de chaque
@@ -45,4 +46,4 @@ de sécurité publique ou pour répondre à des besoins d'ordre économique.