From 944a7b029498c843e078f9455db0cb6a250380fa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B054-346=20du=2027=20mars=20?= =?UTF-8?q?1954=20CONDITIONS=20D'ATTRIBUTION=20DES=20LOGEMENTS=20DES=20ORG?= =?UTF-8?q?ANISMES=20D'HLM?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503612 Ancien identifiant: 1DX954346 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r441-5.md | 21 ++++++++++--------- 1 file changed, 11 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-5.md index e551e57f8..58ff4637e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-30 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017725544 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/55/LEGIARTI000017725544.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000023585806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585806.xml --- ###### Article R441-5 @@ -14,7 +14,7 @@ l'article L. 441-1 peuvent être l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale, les employeurs, les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, les chambres de commerce et d'industrie -et les organismes à caractère désintéressé.
+territoriales et les organismes à caractère désintéressé.
Toute convention de réservation de logement établie en application dudit alinéa est communiquée au préfet du département de l'implantation des logements @@ -26,14 +26,15 @@ logement à défaut de proposition au terme de ce délai.
Le total des logements réservés aux collectivités territoriales, aux établissements publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie -en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts ne peut -globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque programme.
+territoriales en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts +ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque +programme.
Le préfet peut exercer le droit de réservation qui lui est reconnu par l'article L. 441-1 lors de la première mise en location des logements ou au fur et à mesure qu'ils se libèrent. La réservation donne lieu à une convention avec -l'organisme d'habitations à loyer modéré. A défaut, elle est réglée par arrêté -du préfet.
+l'organisme d'habitations à loyer modéré.A défaut, elle est réglée par arrêté du +préfet.
Le total des logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes prioritaires ne peut représenter plus de 30 % du total des logements de chaque @@ -45,4 +46,4 @@ de sécurité publique ou pour répondre à des besoins d'ordre économique.