Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
This commit is contained in:
République française 2010-04-25 00:00:00 +02:00
parent b004225c50
commit 870c76c27f
3 changed files with 30 additions and 26 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000017725538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/55/LEGIARTI000017725538.xml
Date de début: 2010-04-25
Date de fin: 2011-02-17
Identifiant: LEGIARTI000022140512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140512.xml
---
###### Article R441-3
@ -17,4 +17,6 @@ bénéfice des personnes visées au plan départemental d'action pour le logemen
des personnes défavorisées.<br />
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions examinent au
moins trois demandes pour un même logement à attribuer.
moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à
cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées
par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000021617538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/75/LEGIARTI000021617538.xml
Date de début: 2010-04-25
Date de fin: 2011-02-17
Identifiant: LEGIARTI000022140518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140518.xml
---
###### Article R*441-13
@ -13,19 +13,19 @@ La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée
-trois représentants de l'Etat, désignés par le préfet ;<br />
-un représentant du département désigné par le conseil général ;<br />
-un représentant du département désigné par le président du conseil général ;<br />
-un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui
ont conclu l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1,
désigné sur proposition conjointe des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale concernés.A défaut de proposition commune, ce
coopération intercommunale concernés. A défaut de proposition commune, ce
représentant est tiré au sort par le préfet parmi les personnes proposées ;<br />
-un représentant des communes désigné par l'association des maires du
département ou, à défaut, dans les conditions fixées par l'article R. 371-5.
Lorsqu'il n'existe aucun accord collectif intercommunal dans le département, le
nombre de représentants des communes est de deux.A Paris, ces représentants sont
désignés par le conseil de Paris.<br />
nombre de représentants des communes est de deux. A Paris, ces représentants
sont désignés par le maire de Paris.<br />
Le préfet désigne, en outre :<br />
@ -47,8 +47,8 @@ l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;<br />
-une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions que le titulaire, pour
chaque membre, à l'exception de la personnalité qualifiée.<br />
Un ou plusieurs suppléants sont désignés, dans les mêmes conditions que le
titulaire, pour chaque membre, à l'exception de la personnalité qualifiée.<br />
Le préfet nomme par arrêté, pour une durée de trois ans renouvelable une fois,
les membres titulaires et suppléants de la commission.<br />
@ -59,13 +59,15 @@ par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat.<br />
La commission élit parmi ses membres un vice-président qui exerce les
La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent les
attributions du président en l'absence de ce dernier.<br />
La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement, à première
convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde
convocation, si un tiers des membres sont présents. Un règlement intérieur fixe
les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission.<br />
les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission. Lorsque
plusieurs commissions ont été créées dans le département, elles sont pourvues
d'un règlement intérieur unique.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un service de l'Etat désigné par
le préfet.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000017725590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/55/LEGIARTI000017725590.xml
Date de début: 2010-04-25
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000022140552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140552.xml
---
###### Article R*441-14
@ -24,8 +24,8 @@ date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18.<br />
La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile.<br />
Pour l'instruction des demandes dont elle est saisie, la commission peut
demander au préfet de faire appel aux services compétents de l'Etat ou des
collectivités territoriales ou à toute personne ou organisme compétent pour
faire les constatations sur place ou l'analyse de la situation sociale du
demandeur qui seraient nécessaires à l'instruction.
Pour l'instruction des demandes dont la commission est saisie, le préfet peut à
la demande de la commission ou de sa propre initiative faire appel aux services
compétents de l'Etat ou des collectivités territoriales ou à toute personne ou
organisme compétent pour faire les constatations sur place ou l'analyse de la
situation sociale du demandeur qui seraient nécessaires à l'instruction.