From 870c76c27f9570683abb439b63a83ded1672c342 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 25 Apr 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B054-346=20du=2027=20mars=20?= =?UTF-8?q?1954=20CONDITIONS=20D'ATTRIBUTION=20DES=20LOGEMENTS=20DES=20ORG?= =?UTF-8?q?ANISMES=20D'HLM?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503612 Ancien identifiant: 1DX954346 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r441-3.md | 12 +++++---- .../chapitre_ier/section_2/article_r441-13.md | 26 ++++++++++--------- .../chapitre_ier/section_2/article_r441-14.md | 18 ++++++------- 3 files changed, 30 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3.md index b38ce43621..d9484d7174 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-30 -Date de fin: 2010-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000017725538 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/55/LEGIARTI000017725538.xml +Date de début: 2010-04-25 +Date de fin: 2011-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000022140512 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140512.xml --- ###### Article R441-3 @@ -17,4 +17,6 @@ bénéfice des personnes visées au plan départemental d'action pour le logemen des personnes défavorisées.
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions examinent au -moins trois demandes pour un même logement à attribuer. +moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à +cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées +par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-13.md index 5c11541907..447512f77e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2010-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000021617538 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/75/LEGIARTI000021617538.xml +Date de début: 2010-04-25 +Date de fin: 2011-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000022140518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140518.xml --- ###### Article R*441-13 @@ -13,19 +13,19 @@ La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée -trois représentants de l'Etat, désignés par le préfet ;
--un représentant du département désigné par le conseil général ;
+-un représentant du département désigné par le président du conseil général ;
-un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1, désigné sur proposition conjointe des présidents des établissements publics de -coopération intercommunale concernés.A défaut de proposition commune, ce +coopération intercommunale concernés. A défaut de proposition commune, ce représentant est tiré au sort par le préfet parmi les personnes proposées ;
-un représentant des communes désigné par l'association des maires du département ou, à défaut, dans les conditions fixées par l'article R. 371-5. Lorsqu'il n'existe aucun accord collectif intercommunal dans le département, le -nombre de représentants des communes est de deux.A Paris, ces représentants sont -désignés par le conseil de Paris.
+nombre de représentants des communes est de deux. A Paris, ces représentants +sont désignés par le maire de Paris.
Le préfet désigne, en outre :
@@ -47,8 +47,8 @@ l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
-une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
-Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions que le titulaire, pour -chaque membre, à l'exception de la personnalité qualifiée.
+Un ou plusieurs suppléants sont désignés, dans les mêmes conditions que le +titulaire, pour chaque membre, à l'exception de la personnalité qualifiée.
Le préfet nomme par arrêté, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, les membres titulaires et suppléants de la commission.
@@ -59,13 +59,15 @@ par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
-La commission élit parmi ses membres un vice-président qui exerce les +La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent les attributions du président en l'absence de ce dernier.
La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement, à première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation, si un tiers des membres sont présents. Un règlement intérieur fixe -les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission.
+les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission. Lorsque +plusieurs commissions ont été créées dans le département, elles sont pourvues +d'un règlement intérieur unique.
Le secrétariat de la commission est assuré par un service de l'Etat désigné par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-14.md index 4788316deb..acf83d8c71 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-30 -Date de fin: 2010-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000017725590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/55/LEGIARTI000017725590.xml +Date de début: 2010-04-25 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000022140552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140552.xml --- ###### Article R*441-14 @@ -24,8 +24,8 @@ date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18.
La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile.
-Pour l'instruction des demandes dont elle est saisie, la commission peut -demander au préfet de faire appel aux services compétents de l'Etat ou des -collectivités territoriales ou à toute personne ou organisme compétent pour -faire les constatations sur place ou l'analyse de la situation sociale du -demandeur qui seraient nécessaires à l'instruction. +Pour l'instruction des demandes dont la commission est saisie, le préfet peut à +la demande de la commission ou de sa propre initiative faire appel aux services +compétents de l'Etat ou des collectivités territoriales ou à toute personne ou +organisme compétent pour faire les constatations sur place ou l'analyse de la +situation sociale du demandeur qui seraient nécessaires à l'instruction.