Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations

Application de l'article 21 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022092587
NOR: DEVP0927634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/09/25/JORFTEXT000022092587.xml
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République française 2010-04-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006896096
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896096.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022096417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/64/LEGIARTI000022096417.xml
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###### Article R*123-9
Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de
tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables classés
en 1re catégorie en exécution de la loi n° 76-663 du 16 juillet 1976 relative
aux installations classées sont interdits dans les locaux et dégagements
tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables soumis à
autorisation ou à enregistrement en application des articles L. 512-1 ou L.
512-7 du code de l'environnement sont interdits dans les locaux et dégagements
accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement
de sécurité.