From 7eee7449b21f43e306a7cd65e3e49250f9937461 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 8 Jan 1986 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B071-579=20du=2016=20juillet=201971?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20DIVERSES=20OPERATIONS=20DE=20CONSTRUCTION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687668 Ancien identifiant: 1LX971579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md | 35 ++++++++++--------- 1 file changed, 18 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md index 865b917689..db81288800 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1986-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000006824660 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824660.xml +Date de début: 1986-01-08 +Date de fin: 1991-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824661 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824661.xml --- ###### Article L241-3 -Ne peuvent participer , en droit ou en fait, directement ou par personne +Ne peuvent participer, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés régies par le titre Ier -du présent livre ou d'une société de promotion immobilière ni à la conclusion -d'un contrat de promotion immobilière ou d'un contrat régi par les articles L. -231-1 et L. 231-2 les personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations -énumérées à l'article 1er de la loi n. 47-1435 du 30 août 1947 relative à -l'assainissement des professions commerciales et industrielles ou d'une -condamnation à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour l'une des -infractions ci-après :
+du présent livre, d'une société régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 +relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ou +d'une société de promotion immobilière ni à la conclusion d'un contrat de +promotion immobilière ou d'un contrat régi par les articles L. 231-1 et L. 231-2 +les personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations énumérées à +l'article 1er de la loi n° 47-1435 du 30 août 1947 relative à l'assainissement +des professions commerciales et industrielles ou d'une condamnation à une peine +d'emprisonnement avec ou sans sursis pour l'une des infractions ci-après :
1. Faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, faux prévu par les articles 153 et 154 du code pénal ;
@@ -28,7 +29,7 @@ valeurs ou signatures, délits punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de confiance ou de la banqueroute ;
3. Emission de mauvaise foi de chèque sans provision, usure et délit réprimé par -l'article 15 de la loi n. 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux +l'article 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;
4. Soustraction commise par dépositaire public, concussion commise par @@ -44,7 +45,7 @@ entreprises privées, communication de secrets de fabrique ;
8. Délits prévus par les articles 423, 425, 432, 433, 434, 435, 437, 449 et 457 de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
-9. Délit prévu par l'article 13 de la loi n. 52-332 du 24 mars 1952 relative aux +9. Délit prévu par l'article 13 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé ;
10. Délit prévu par l'article 21 de la loi du 13 juin 1941 sur l'exercice de la @@ -52,9 +53,9 @@ profession bancaire, délit prévu par le deuxième alinéa de l'article 6 de la du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier ;
-11. Délit prévu par l'article 4 de la loi n. 60-580 du 21 juin 1960 interdisant +11. Délit prévu par l'article 4 de la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 interdisant certaines pratiques en matière de transactions portant sur des immeubles et des -fonds de commerce, et par les articles 16, 17 et 18 de la loi n. 70-9 du 2 +fonds de commerce, et par les articles 16, 17 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;