diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1986-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006824660
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824660.xml
+Date de début: 1986-01-08
+Date de fin: 1991-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006824661
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824661.xml
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###### Article L241-3
-Ne peuvent participer , en droit ou en fait, directement ou par personne
+Ne peuvent participer, en droit ou en fait, directement ou par personne
interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés régies par le titre Ier
-du présent livre ou d'une société de promotion immobilière ni à la conclusion
-d'un contrat de promotion immobilière ou d'un contrat régi par les articles L.
-231-1 et L. 231-2 les personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations
-énumérées à l'article 1er de la loi n. 47-1435 du 30 août 1947 relative à
-l'assainissement des professions commerciales et industrielles ou d'une
-condamnation à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour l'une des
-infractions ci-après :
+du présent livre, d'une société régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
+relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ou
+d'une société de promotion immobilière ni à la conclusion d'un contrat de
+promotion immobilière ou d'un contrat régi par les articles L. 231-1 et L. 231-2
+les personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations énumérées à
+l'article 1er de la loi n° 47-1435 du 30 août 1947 relative à l'assainissement
+des professions commerciales et industrielles ou d'une condamnation à une peine
+d'emprisonnement avec ou sans sursis pour l'une des infractions ci-après :
1. Faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, faux
prévu par les articles 153 et 154 du code pénal ;
@@ -28,7 +29,7 @@ valeurs ou signatures, délits punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de
confiance ou de la banqueroute ;
3. Emission de mauvaise foi de chèque sans provision, usure et délit réprimé par
-l'article 15 de la loi n. 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux
+l'article 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux
prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;
4. Soustraction commise par dépositaire public, concussion commise par
@@ -44,7 +45,7 @@ entreprises privées, communication de secrets de fabrique ;
8. Délits prévus par les articles 423, 425, 432, 433, 434, 435, 437, 449 et 457
de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
-9. Délit prévu par l'article 13 de la loi n. 52-332 du 24 mars 1952 relative aux
+9. Délit prévu par l'article 13 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux
entreprises de crédit différé ;
10. Délit prévu par l'article 21 de la loi du 13 juin 1941 sur l'exercice de la
@@ -52,9 +53,9 @@ profession bancaire, délit prévu par le deuxième alinéa de l'article 6 de la
du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions
se rattachant à la profession de banquier ;
-11. Délit prévu par l'article 4 de la loi n. 60-580 du 21 juin 1960 interdisant
+11. Délit prévu par l'article 4 de la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 interdisant
certaines pratiques en matière de transactions portant sur des immeubles et des
-fonds de commerce, et par les articles 16, 17 et 18 de la loi n. 70-9 du 2
+fonds de commerce, et par les articles 16, 17 et 18 de la loi n° 70-9 du 2
janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à
certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;