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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-09-01
-Date de fin: 2024-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000047985786
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/57/LEGIARTI000047985786.xml
+Date de début: 2024-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050811209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/12/LEGIARTI000050811209.xml
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###### Article R861-5
@@ -28,13 +28,25 @@ solidarité aux personnes âgées " sont remplacés par les mots : " l'allocatio
spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance
" ;
-3° L'article R. 822-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+3° L'article R. 822-25 est remplacé par l'article suivant :
-" Toutefois, lorsqu'en cours de droit, le logement ne répond plus à ces normes
+“ Art. R. 822-25.-Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au
+logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale
+à neuf mètres carrés pour une personne seule, treize mètres carrés pour un
+ménage sans enfant ou de deux personnes, augmentée de six mètres carrés par
+personne en plus, dans la limite de cinquante-quatre mètres carrés pour neuf
+personnes et plus.
+
+“ Toutefois, lorsqu'en cours de droit, le logement ne répond plus à ces normes
de peuplement, l'allocation de logement est maintenue pour une durée d'un an, à
-condition que la surface habitable globale soit d'au moins treize mètres carrés,
-augmentée de six mètres carrés par personne en plus, dans la limite de
-cinquante-quatre mètres carrés pour neuf personnes et plus. " ;
+titre dérogatoire, le cas échéant prolongée par une période d'un an sur décision
+de l'organisme payeur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
+R. 844-1, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée certifiant
+que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions de l'alinéa
+précédent.
+
+“ En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 est
+applicable. ”
4° Au dernier alinéa de l'article R. 823-2, les mots : " prévus à l'article D.
512-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévus à