From 7c8f054000ebaa19b68bb1d1e09cac893385a311 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 22 Dec 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202002-411=20du=2027=20mar?= =?UTF-8?q?s=202002=20relative=20=C3=A0=20la=20protection=20sanitaire=20et?= =?UTF-8?q?=20sociale=20=C3=A0=20Mayotte?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, et notamment ses articles 38, 72 et 75 ; de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 98. Modification du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : modification des articles 19, 20, 22, 23, 26 ; création après l'article 20 des articles 20-1 à 20-9, de l'article 21-1, après l'article 23 de l'article 23-1. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : création après l'article 20-9 de l'article 20-10. Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : abrogation de l'article 98. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000776863 NOR: INTX0200039R Ancien identifiant: 1OR002411 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/68/JORFTEXT000000776863.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r861-5.md | 32 +++++++++++++------ 1 file changed, 22 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r861-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r861-5.md index 09dcdf0b05..fea348156d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r861-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r861-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-09-01 -Date de fin: 2024-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000047985786 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/57/LEGIARTI000047985786.xml +Date de début: 2024-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050811209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/12/LEGIARTI000050811209.xml --- ###### Article R861-5 @@ -28,13 +28,25 @@ solidarité aux personnes âgées " sont remplacés par les mots : " l'allocatio spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance " ;
-3° L'article R. 822-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+3° L'article R. 822-25 est remplacé par l'article suivant :
-" Toutefois, lorsqu'en cours de droit, le logement ne répond plus à ces normes +“ Art. R. 822-25.-Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au +logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale +à neuf mètres carrés pour une personne seule, treize mètres carrés pour un +ménage sans enfant ou de deux personnes, augmentée de six mètres carrés par +personne en plus, dans la limite de cinquante-quatre mètres carrés pour neuf +personnes et plus.
+ +“ Toutefois, lorsqu'en cours de droit, le logement ne répond plus à ces normes de peuplement, l'allocation de logement est maintenue pour une durée d'un an, à -condition que la surface habitable globale soit d'au moins treize mètres carrés, -augmentée de six mètres carrés par personne en plus, dans la limite de -cinquante-quatre mètres carrés pour neuf personnes et plus. " ;
+titre dérogatoire, le cas échéant prolongée par une période d'un an sur décision +de l'organisme payeur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article +R. 844-1, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée certifiant +que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions de l'alinéa +précédent.
+ +“ En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 est +applicable. ”
4° Au dernier alinéa de l'article R. 823-2, les mots : " prévus à l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévus à