LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie
Modification du code de l'urbanisme et de de l'habitation. Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 25, 26. Modification de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie : abrogation des articles à 15 ; modification des articles 16 à 18. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888776 Ancien identifiant: 1LX974908 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888776.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000022493189
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/31/LEGIARTI000022493189.xml
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000031063586
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/35/LEGIARTI000031063586.xml
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###### Article L111-10
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Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés permettent d'atteindre, en
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une ou plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau
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de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique
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énergétique nationale définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, en
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tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant
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et en se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments
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neufs.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
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-les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance
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énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à
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effet de serre, de la maîtrise de l'énergie, de la production d'énergie
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renouvelable, de la consommation d'eau et de la production de déchets, des
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bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet de travaux, en
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fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du
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rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de
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laquelle le présent alinéa s'applique ;-les catégories de bâtiments ou parties
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de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude
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de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue les diverses
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solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles qui font appel aux
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énergies renouvelables ;<br />
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1° Les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance
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énergétique et environnementale, notamment au regard du stockage de carbone dans
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les matériaux, des émissions de gaz à effet de serre, des économies d'énergie,
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de la production d'énergie et de matériaux renouvelables, de la consommation
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d'eau et de la production de déchets, des bâtiments ou parties de bâtiment
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existants qui font l'objet de travaux de rénovation importants, en fonction des
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catégories de bâtiments, de la nature des travaux envisagés, ainsi que du
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rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà duquel le
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présent 1° s'applique ;<br />
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-le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;<br />
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2° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font
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l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et
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économique, laquelle évalue les diverses solutions d'approvisionnement en
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énergie, en particulier celles qui font appel aux énergies renouvelables, ainsi
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que le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;<br />
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-les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux équipements,
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ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction
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des catégories de bâtiments considérées ;<br />
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3° Les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux de
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ravalement importants, de travaux d'isolation, excepté lorsque cette isolation
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n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une
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disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature
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technique, économique ou architecturale ;<br />
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-les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations visés par le
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précédent alinéa.<br />
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4° Les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux
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importants de réfection de toiture, d'une isolation de cette toiture, excepté
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lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou
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lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses
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inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ;<br />
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Les mesures visant à améliorer les caractéristiques thermiques et la performance
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énergétique des bâtiments existants ainsi que leur impact sur les loyers, les
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charges locatives et le coût de la construction sont évalués dans un délai de
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cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de
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programme fixant les orientations de la politique énergétique.
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5° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font
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l'objet, lors de travaux de rénovation importants, de l'installation
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d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie, excepté lorsque
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l'installation de ces équipements n'est pas réalisable techniquement ou
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juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre leurs
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avantages et leurs inconvénients de nature technique ou économique ;<br />
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6° Les catégories de bâtiments résidentiels existants qui font l'objet, lors de
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travaux d'aménagement de pièces ou de parties de bâtiment annexes en vue de les
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rendre habitables, de travaux d'amélioration de la performance énergétique de
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ces pièces ou de ces parties de bâtiment annexes ;<br />
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7° Les types de pièces et de parties de bâtiment annexes ainsi que la nature des
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travaux d'amélioration de la performance énergétique mentionnés au 6°, notamment
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en fonction de leur coût et de leur impact sur la superficie des pièces ;<br />
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8° Les caractéristiques énergétiques que doivent respecter les nouveaux
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équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments
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existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;<br />
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9° Les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations mentionnés au
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8°.<br />
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Le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa du présent article est
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pris dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2015-992 du
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17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
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