Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par ‎les locataires

En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de ‎logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées ‎par un règlement d'administration publique.‎
Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des ‎articles 199 et 173 du code précité.‎
Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes ‎perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme ‎vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements.‎
Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation ‎volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320408
Ancien identifiant: 1LX965556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml
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République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128678
### Livre Ier : Dispositions générales.
- [Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement](titre_preliminaire)
- [Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement et de rénovation énergétique des bâtiments](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : Construction des bâtiments.](titre_ier)
- [Titre II : Sécurité et protection des immeubles.](titre_ii)
- [Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.](titre_iii)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143519
#### Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.
- [Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction.](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006159008
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031063668
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##### Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment.
##### Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction.
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
- [Article L142-2](article_l142-2.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGISCTA000020628096
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031063500
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#### Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement
#### Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement et de rénovation énergétique des bâtiments
- [Article L101-1](article_l101-1.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128683
### Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- [Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.](titre_ier)
- [Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.](titre_ier)
- [Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.](titre_preliminaire)
- [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii)
- [Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.](titre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006143543
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031063704
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#### Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
#### Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.
- [Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété](chapitre_x)
- [Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.](chapitre_ier)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029945154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/51/LEGIARTI000029945154.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031063682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/36/LEGIARTI000031063682.xml
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###### Article L443-7
@ -14,9 +14,9 @@ prévus à l'article L. 443-11 des logements construits ou acquis depuis plus de
dix ans par un organisme d'habitations à loyer modéré. Ils peuvent proposer à
ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen
d'un contrat de location-accession. Ces logements doivent répondre à des normes
d'habitabilité minimale fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces logements, dès
lors qu'ils sont situés dans des immeubles collectifs, doivent en outre répondre
à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret.<br />
d'habitabilité minimale fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces logements
doivent, en outre, répondre à des normes de performance énergétique minimale
fixées par décret.<br />
La décision d'aliéner est prise par l'organisme propriétaire. Elle ne peut
porter sur des logements et immeubles insuffisamment entretenus. Elle ne doit