From 7b24a09a5df7205c06b69c90ede028b449bfe25d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Aug 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2074-908=20du=2029=20octobre=2019?= =?UTF-8?q?74=20relative=20aux=20=C3=A9conomies=20d'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'urbanisme et de de l'habitation. Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 25, 26. Modification de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie : abrogation des articles à 15 ; modification des articles 16 à 18. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888776 Ancien identifiant: 1LX974908 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888776.xml --- .../chapitre_ier/section_4/article_l111-10.md | 91 +++++++++++++------ 1 file changed, 63 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10.md index 9c3b3a5b5..fc879a1b4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-10.md @@ -1,40 +1,75 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000022493189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/31/LEGIARTI000022493189.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031063586 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/35/LEGIARTI000031063586.xml --- ###### Article L111-10 +Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés permettent d'atteindre, en +une ou plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau +de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique +énergétique nationale définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, en +tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant +et en se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments +neufs.
+ Un décret en Conseil d'Etat détermine :
--les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance -énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à -effet de serre, de la maîtrise de l'énergie, de la production d'énergie -renouvelable, de la consommation d'eau et de la production de déchets, des -bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet de travaux, en -fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du -rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de -laquelle le présent alinéa s'applique ;-les catégories de bâtiments ou parties -de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude -de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue les diverses -solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles qui font appel aux -énergies renouvelables ;
+1° Les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance +énergétique et environnementale, notamment au regard du stockage de carbone dans +les matériaux, des émissions de gaz à effet de serre, des économies d'énergie, +de la production d'énergie et de matériaux renouvelables, de la consommation +d'eau et de la production de déchets, des bâtiments ou parties de bâtiment +existants qui font l'objet de travaux de rénovation importants, en fonction des +catégories de bâtiments, de la nature des travaux envisagés, ainsi que du +rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà duquel le +présent 1° s'applique ;
--le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;
+2° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font +l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et +économique, laquelle évalue les diverses solutions d'approvisionnement en +énergie, en particulier celles qui font appel aux énergies renouvelables, ainsi +que le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;
--les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux équipements, -ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction -des catégories de bâtiments considérées ;
+3° Les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux de +ravalement importants, de travaux d'isolation, excepté lorsque cette isolation +n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une +disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature +technique, économique ou architecturale ;
--les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations visés par le -précédent alinéa.
+4° Les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux +importants de réfection de toiture, d'une isolation de cette toiture, excepté +lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou +lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses +inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ;
-Les mesures visant à améliorer les caractéristiques thermiques et la performance -énergétique des bâtiments existants ainsi que leur impact sur les loyers, les -charges locatives et le coût de la construction sont évalués dans un délai de -cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de -programme fixant les orientations de la politique énergétique. +5° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font +l'objet, lors de travaux de rénovation importants, de l'installation +d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie, excepté lorsque +l'installation de ces équipements n'est pas réalisable techniquement ou +juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre leurs +avantages et leurs inconvénients de nature technique ou économique ;
+ +6° Les catégories de bâtiments résidentiels existants qui font l'objet, lors de +travaux d'aménagement de pièces ou de parties de bâtiment annexes en vue de les +rendre habitables, de travaux d'amélioration de la performance énergétique de +ces pièces ou de ces parties de bâtiment annexes ;
+ +7° Les types de pièces et de parties de bâtiment annexes ainsi que la nature des +travaux d'amélioration de la performance énergétique mentionnés au 6°, notamment +en fonction de leur coût et de leur impact sur la superficie des pièces ;
+ +8° Les caractéristiques énergétiques que doivent respecter les nouveaux +équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments +existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;
+ +9° Les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations mentionnés au +8°.
+ +Le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa du présent article est +pris dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2015-992 du +17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.