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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000022493189
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/31/LEGIARTI000022493189.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031063586
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/35/LEGIARTI000031063586.xml
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###### Article L111-10
+Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés permettent d'atteindre, en
+une ou plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau
+de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique
+énergétique nationale définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, en
+tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant
+et en se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments
+neufs.
+
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
--les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance
-énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à
-effet de serre, de la maîtrise de l'énergie, de la production d'énergie
-renouvelable, de la consommation d'eau et de la production de déchets, des
-bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet de travaux, en
-fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du
-rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de
-laquelle le présent alinéa s'applique ;-les catégories de bâtiments ou parties
-de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude
-de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue les diverses
-solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles qui font appel aux
-énergies renouvelables ;
+1° Les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance
+énergétique et environnementale, notamment au regard du stockage de carbone dans
+les matériaux, des émissions de gaz à effet de serre, des économies d'énergie,
+de la production d'énergie et de matériaux renouvelables, de la consommation
+d'eau et de la production de déchets, des bâtiments ou parties de bâtiment
+existants qui font l'objet de travaux de rénovation importants, en fonction des
+catégories de bâtiments, de la nature des travaux envisagés, ainsi que du
+rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà duquel le
+présent 1° s'applique ;
--le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;
+2° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font
+l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et
+économique, laquelle évalue les diverses solutions d'approvisionnement en
+énergie, en particulier celles qui font appel aux énergies renouvelables, ainsi
+que le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;
--les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux équipements,
-ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction
-des catégories de bâtiments considérées ;
+3° Les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux de
+ravalement importants, de travaux d'isolation, excepté lorsque cette isolation
+n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une
+disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature
+technique, économique ou architecturale ;
--les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations visés par le
-précédent alinéa.
+4° Les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux
+importants de réfection de toiture, d'une isolation de cette toiture, excepté
+lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou
+lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses
+inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ;
-Les mesures visant à améliorer les caractéristiques thermiques et la performance
-énergétique des bâtiments existants ainsi que leur impact sur les loyers, les
-charges locatives et le coût de la construction sont évalués dans un délai de
-cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de
-programme fixant les orientations de la politique énergétique.
+5° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font
+l'objet, lors de travaux de rénovation importants, de l'installation
+d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie, excepté lorsque
+l'installation de ces équipements n'est pas réalisable techniquement ou
+juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre leurs
+avantages et leurs inconvénients de nature technique ou économique ;
+
+6° Les catégories de bâtiments résidentiels existants qui font l'objet, lors de
+travaux d'aménagement de pièces ou de parties de bâtiment annexes en vue de les
+rendre habitables, de travaux d'amélioration de la performance énergétique de
+ces pièces ou de ces parties de bâtiment annexes ;
+
+7° Les types de pièces et de parties de bâtiment annexes ainsi que la nature des
+travaux d'amélioration de la performance énergétique mentionnés au 6°, notamment
+en fonction de leur coût et de leur impact sur la superficie des pièces ;
+
+8° Les caractéristiques énergétiques que doivent respecter les nouveaux
+équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments
+existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;
+
+9° Les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations mentionnés au
+8°.
+
+Le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa du présent article est
+pris dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2015-992 du
+17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.