Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation
Application de l'article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039002006 NOR: LOGL1901383D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/00/20/JORFTEXT000039002006.xml
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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629
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- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_logements-foyers_accueillant_des_personnes_agees_ou_des_personnes_ha_)
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- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_353-1_l_831-1_5_et_r_832-2_)
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- [Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.](clauses_types_applicables_aux_societes_immobilieres_mentionnees_au_2_du_i_de_l_article_r_313-31_qui_ont_pris_la_forme_de_societes_anonymes_ou_de_societes_par_actions_simplifiees)
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- [Société de coordination sous forme de société anonyme](societe_de_coordination_sous_forme_de_societe_anonyme)
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- [Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.](convention-type_applicable_au_secteur_locatif_intermediaire_portant_sur_un_logement_ne_beneficiant_pas_de_subvention_pour_travaux)
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- [Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.](convention_type_pour_les_etablissements_de_credit_consentant_des_prets_conventionnes)
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- [Convention type conclue en application de articles L. 351-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.](convention_type_conclue_en_application_de_articles_l_351-1_et_l_831-1_2_ou_3_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_l_organisme_d_habitations_a_loyer_modere)
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Date de début: 2019-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000039027657
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### Société de coordination sous forme de société anonyme
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- [Article Annexe I à l'article R423-86](article_annexe_i_a_l_article_r423-86.md)
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- [Article Annexe II à l'article R423-86](article_annexe_ii_a_l_article_r423-86.md)
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@ -0,0 +1,384 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-01
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Date de fin: 2022-04-24
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Identifiant: LEGIARTI000039027659
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/02/76/LEGIARTI000039027659.xml
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###### Article Annexe I à l'article R423-86
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1. Forme<br />
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La société de coordination est constituée sous la forme d'une société anonyme
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régie par les dispositions du livre IV du code de la construction et de
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l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires du code civil et du
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code de commerce.<br />
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2. Dénomination<br />
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La dénomination de la société est :, société de coordination.<br />
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3. Compétence territoriale-Siège social<br />
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L'activité de la société s'exerce sur l'ensemble du territoire national.<br />
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Le siège social est fixé à :.<br />
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4. Objet social<br />
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La société de coordination a pour objet, au bénéfice de ses membres mentionnés
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aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de
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||||
l'habitation :<br />
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||||
-d'élaborer le cadre stratégique patrimonial et le cadre stratégique d'utilité
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sociale commun mentionnés à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et
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||||
de l'habitation ;<br />
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||||
-de définir la politique technique des associés ;<br />
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||||
-de définir et mettre en œuvre une politique d'achat des biens et services, hors
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||||
investissements immobiliers, nécessaires à l'exercice par les associés de leurs
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||||
activités ;<br />
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||||
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||||
-de développer une unité identitaire des associés et de définir des moyens
|
||||
communs de communication, notamment par la création ou la licence de marques et
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||||
de signes distinctifs ;<br />
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||||
-d'organiser, afin de mettre en œuvre les missions de la société, la mise à
|
||||
disposition des ressources disponibles par voie, notamment, de prêts et
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||||
d'avances et, plus généralement, par la conclusion de toute convention visant à
|
||||
accroître la capacité d'investissement des associés. Les prêts et avances
|
||||
consentis sont soumis au régime de déclaration mentionné aux articles L. 423-15
|
||||
et L. 423-16 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
-d'appeler les cotisations nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;<br />
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||||
-de prendre les mesures nécessaires pour garantir la soutenabilité financière du
|
||||
groupe ainsi que de chacun des organismes qui le constituent, autres que les
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||||
collectivités territoriales et leurs groupements, en application de l'article L.
|
||||
423-1-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
-d'assurer le contrôle de gestion des associés, d'établir et de publier des
|
||||
comptes combinés et de porter à la connaissance de l'organe délibérant les
|
||||
documents individuels de situation de ses associés mentionnés aux articles L.
|
||||
365-2, L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
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||||
|
||||
La société a également pour objet (1) :<br />
|
||||
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||||
-de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses
|
||||
actionnaires ;<br />
|
||||
|
||||
-d'assister, comme prestataire de services, ses actionnaires organismes
|
||||
d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte agréées en application
|
||||
de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation dans toutes
|
||||
leurs interventions sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu'ils gèrent
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-d'assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des opérations de
|
||||
construction neuve, rénovation ou réhabilitation d'ensembles immobiliers pour le
|
||||
compte de ses actionnaires organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés
|
||||
d'économie mixte agréées en application du même article L. 481-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, ainsi que des sociétés de construction
|
||||
constituées en application du titre Ier du livre II du même code pour la
|
||||
réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou à usage
|
||||
professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la
|
||||
propriété dont ils sont associés ;<br />
|
||||
|
||||
-de réaliser, pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre d'une
|
||||
convention passée par la société avec la ou les collectivités territoriales ou
|
||||
le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le
|
||||
ou les périmètres où sont conduits des projets en commun, toutes les
|
||||
interventions foncières, les actions ou les opérations d'aménagement prévues par
|
||||
le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation qui sont
|
||||
nécessaires. L'article L. 443-14 du code de la construction et de l'habitation
|
||||
n'est pas applicable aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces
|
||||
réalisations.<br />
|
||||
|
||||
Enfin, la société de coordination a également pour objet, après y avoir été
|
||||
spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L. 422-5 du code de
|
||||
la construction et de l'habitation après accord de la ou des collectivités
|
||||
territoriales concernées ou, le cas échéant, de leurs groupements, d'exercer
|
||||
certaines des compétences énumérées au quatrième alinéa et aux alinéas suivants
|
||||
de l'article L. 422-2 du même code et qui sont communes aux organismes publics
|
||||
et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (2)<br />
|
||||
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||||
5. Capital social<br />
|
||||
|
||||
Le capital est fixé à la somme de […] euros.<br />
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||||
Il est divisé en […] actions nominatives d'une valeur nominale de […] euros
|
||||
chacune, toutes entièrement libérées.<br />
|
||||
|
||||
Le capital social de la société ne peut être détenu que par :<br />
|
||||
|
||||
-les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
-les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du
|
||||
même code ;<br />
|
||||
|
||||
-les organismes exerçant une activité de maîtrise d'ouvrage agréées en
|
||||
application de l'article L. 365-2 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Le capital social de la société de coordination peut également être détenu, dans
|
||||
une limite de 50 % de celui-ci, par des sociétés mentionnées à l'article L.
|
||||
1521-1 du code général des collectivités territoriales qui ne sont pas agréées
|
||||
en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation et par des sociétés mentionnées aux articles L. 1531-1 et L. 1541-1
|
||||
du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
6. Modification du capital social<br />
|
||||
|
||||
Augmentation du capital<br />
|
||||
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||||
Le capital social est augmenté en cours de vie sociale, par émission d'actions
|
||||
ordinaires ou d'actions de préférence.<br />
|
||||
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||||
Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 423-5 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, les actionnaires ont un droit préférentiel de
|
||||
souscription aux actions émises pour réaliser une augmentation de capital. A
|
||||
compter du 1er janvier 2021, cette disposition s'applique également en cas
|
||||
d'augmentation de capital en application du II de l'article L. 423-2 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation
|
||||
et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les
|
||||
bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporées au capital.<br />
|
||||
|
||||
Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et
|
||||
provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou
|
||||
d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation propre
|
||||
aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, et la répartition éventuelle
|
||||
de dividendes dans les conditions définies à la clause 11 des présents statuts,
|
||||
le surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à assurer le
|
||||
développement de l'activité de la société et à parer aux éventualités.<br />
|
||||
|
||||
Réduction du capital<br />
|
||||
|
||||
Les réductions de capital doivent être effectuées dans le respect des
|
||||
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 423-5 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation. La société ne peut procéder à l'amortissement de son
|
||||
capital.<br />
|
||||
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||||
7. Cession d'actions<br />
|
||||
|
||||
Les actions peuvent être librement cédées à un autre actionnaire de la
|
||||
société.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, aucune cession ne pourra intervenir si elle a pour effet de faire
|
||||
détenir par les sociétés d'économie mixte locales non agréées en application de
|
||||
l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés
|
||||
publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique, plus de
|
||||
50 % du capital.<br />
|
||||
|
||||
La cession d'actions à un tiers, sous quelque forme que ce soit et à quelque
|
||||
titre que ce soit, doit être agréée par le conseil d'administration ou le
|
||||
conseil de surveillance (3), qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs de
|
||||
son agrément ou de son refus.<br />
|
||||
|
||||
Le refus peut résulter soit d'une décision expresse, soit d'un défaut de réponse
|
||||
dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'agrément est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis
|
||||
de réception à la société, à l'attention du président du conseil
|
||||
d'administration ou du conseil de surveillance (3). Elle comporte
|
||||
obligatoirement l'identité du cédant et de l'acheteur potentiel, le nombre
|
||||
d'actions concernées, la valeur ou le prix et les conditions de l'opération
|
||||
projetée.<br />
|
||||
|
||||
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration ou le directoire (3) est
|
||||
tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les
|
||||
actions par la société, en vue de leur annulation par voie de réduction du
|
||||
capital ou par un ou plusieurs actionnaires ou nouveau (x) actionnaire (s) qu'il
|
||||
aura lui-même désignés conformément à l'article L. 228-24 du code de commerce.
|
||||
Dans ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui de la cession non
|
||||
autorisée.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est
|
||||
considéré comme donné, sauf prorogation du délai par décision de justice à la
|
||||
demande de la société de coordination.<br />
|
||||
|
||||
8A. Conseil d'administration (4)<br />
|
||||
|
||||
La société est administrée par un conseil d'administration constitué
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 423-1-2 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation et à celles non contraires de la sous-section 1 de la section
|
||||
2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Il est composé au plus de vingt-deux membres dont la moitié au moins est
|
||||
présentée par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L.
|
||||
365-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Lorsque
|
||||
l'administrateur est une personne morale, il désigne un représentant
|
||||
permanent.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration compte trois administrateurs en qualité de
|
||||
représentants des locataires des logements gérés par les actionnaires mentionnés
|
||||
à l'article L. 411-2, au III de l'article L. 422-2-1 et aux articles L. 481-1 et
|
||||
L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'à la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code après
|
||||
l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés
|
||||
de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation, ces administrateurs sont élus par un collège composé de
|
||||
l'ensemble des représentants des locataires siégeant aux conseils
|
||||
d'administration ou conseils de surveillance des membres mentionnés aux articles
|
||||
L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose
|
||||
d'un nombre de voix égal à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait
|
||||
lors de la dernière élection prévue par l'article L. 422-2-1 du même code,
|
||||
divisé par le nombre de représentants élus.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code
|
||||
après l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 précité, ces
|
||||
administrateurs sont élus au suffrage direct, selon les mêmes modalités que
|
||||
celles prévues par les dispositions prises en application de cet article.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
|
||||
d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la
|
||||
Métropole du grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence, les départements, les régions, les communes, sur le
|
||||
territoire desquels les actionnaires possèdent des logements, sont représentés
|
||||
au conseil d'administration par deux membres au moins, dans la limite de cinq
|
||||
représentants, qui disposent d'une voix délibérative ou consultative (3).<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
et de collectivités territoriales dépasse la limite fixée à l'alinéa précédent,
|
||||
ils s'accordent pour désigner leurs représentants qui participeront au conseil
|
||||
d'administration en leur nom.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord, les représentants de ces entités sont désignés par
|
||||
l'assemblée générale ordinaire de la société.<br />
|
||||
|
||||
8B. Conseil de surveillance et directoire (4)<br />
|
||||
|
||||
La société est administrée par un directoire et un conseil de surveillance
|
||||
constitué conformément aux dispositions de l'article L. 423-1-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation et à celles non contraires de la sous-section 2
|
||||
de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Il est composé au plus de vingt-deux membres dont la moitié au moins est
|
||||
présentée par les organismes visés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2
|
||||
du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil de surveillance peuvent être des personnes physiques ou
|
||||
morales. Lorsque le membre est une personne morale, il désigne un représentant
|
||||
permanent.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de surveillance compte trois membres en qualité de représentants des
|
||||
locataires des logements gérés par les actionnaires visés aux articles L. 411-2,
|
||||
L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'à la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code après
|
||||
l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés
|
||||
de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation, ces membres sont élus par un collège composé de l'ensemble des
|
||||
représentants des locataires siégeant aux conseils d'administration ou conseils
|
||||
de surveillance des membres visés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du
|
||||
même code. Chacun de ces représentants dispose d'un nombre de voix égal à celui
|
||||
obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière élection
|
||||
prévue par l'article L. 422-2-1, divisé par le nombre de représentants élus.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code
|
||||
après l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 précité, ces
|
||||
membres sont élus au suffrage direct, selon les mêmes modalités que celles
|
||||
prévues par les dispositions prises en application de cet article.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
|
||||
d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la
|
||||
Métropole du grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence, les départements, les régions, les communes, sur le
|
||||
territoire desquels les actionnaires possèdent des logements, sont représentés
|
||||
au conseil de surveillance par deux membres au moins, dans la limite de cinq
|
||||
représentants, qui disposent d'une voix consultative/ délibérative (3).<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
et de collectivités territoriales dépasse la limite fixée à l'alinéa précédent,
|
||||
ils s'accordent pour désigner leurs représentants qui participeront au conseil
|
||||
de surveillance en leur nom.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord, les représentants de ces entités sont désignés par
|
||||
l'assemblée générale ordinaire de la société.<br />
|
||||
|
||||
Les autres membres sont nommés par l'assemblée générale ordinaire de la
|
||||
société.<br />
|
||||
|
||||
9. Assemblées générales<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le
|
||||
nombre de leurs actions.<br />
|
||||
|
||||
A leur demande, les établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics
|
||||
territoriaux de la Métropole du grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence, les départements, les régions, les communes, sur le
|
||||
territoire desquels les actionnaires possèdent des logements, peuvent assister à
|
||||
l'assemblée générale, au sein de laquelle ils disposent d'une voix consultative.
|
||||
Lorsqu'ils en ont fait la demande, ils sont convoqués à toutes les assemblées et
|
||||
reçoivent les mêmes informations et documents que ceux remis aux
|
||||
actionnaires.<br />
|
||||
|
||||
Tout actionnaire peut voter par correspondance. Tout vote par correspondance
|
||||
parvenu à la société au plus tard la veille de l'assemblée est pris en compte.
|
||||
Lors de la réunion de l'assemblée, l'assistance personnelle annule toute
|
||||
procuration ou tout vote par correspondance.<br />
|
||||
|
||||
10. Année sociale<br />
|
||||
|
||||
L'année sociale de la société commence le 1er janvier et finit le 31
|
||||
décembre.<br />
|
||||
|
||||
Le premier exercice comprend le temps écoulé entre la date de la constitution
|
||||
définitive et le 31 décembre de l'année en cours.<br />
|
||||
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||||
11. Résultat de l'exercice<br />
|
||||
|
||||
Lorsque tous les actionnaires sont des organismes mentionnés aux articles L.
|
||||
411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, le
|
||||
bénéfice distribuable réalisé par la société, au sens de l'article L. 232-11 du
|
||||
code de commerce, après les prélèvements pour la dotation des réserves
|
||||
obligatoires, peut être, en totalité ou en partie, distribué sous forme de
|
||||
dividendes ou porté en réserve.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, parmi les actionnaires figurent une ou plusieurs sociétés mentionnées à
|
||||
l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, qui ne sont
|
||||
pas agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation, et aux articles L. 1531-1 ou L. 1541-1 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, il ne peut être distribué un dividende supérieur à
|
||||
un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux
|
||||
d'intérêt servi au détenteur du livret A au 31 décembre de l'année précédente,
|
||||
majoré de 1,5 point.<br />
|
||||
|
||||
12. Attribution de l'actif<br />
|
||||
|
||||
Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée,
|
||||
l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra,
|
||||
après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer la
|
||||
portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social qu'à un ou plusieurs
|
||||
organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes
|
||||
d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de
|
||||
construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de
|
||||
l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ou à la
|
||||
fédération des entreprises publiques locales, sous réserve de l'approbation
|
||||
administrative donnée dans les conditions prévues à l'article R. 422-17 du même
|
||||
code et que l'attributaire s'engage à utiliser les fonds attribués à des
|
||||
investissements conformes au service d'intérêt économique général du logement
|
||||
social.<br />
|
||||
|
||||
13. Transmission des statuts<br />
|
||||
|
||||
Les statuts de la société sont transmis au ministre chargé du logement et au
|
||||
préfet du département du siège de la société après chaque modification.<br />
|
||||
|
||||
(1) En application de l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation, le présent alinéa ainsi que les quatre alinéas suivants sont
|
||||
facultatifs et peuvent être ajoutés ou retirés par décision de l'assemblée
|
||||
générale de la société.<br />
|
||||
|
||||
(2) Cette clause est facultative, rayez l'alinéa le cas échéant.<br />
|
||||
|
||||
(3) Rayer la mention inutile.<br />
|
||||
|
||||
(4) La société devra opter pour une des deux versions.
|
|
@ -0,0 +1,483 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2022-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039027786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/02/77/LEGIARTI000039027786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe II à l'article R423-86
|
||||
|
||||
<p align="center">
|
||||
Société de coordination sous forme de société anonyme coopérative à capital
|
||||
variable
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1. Forme<br />
|
||||
|
||||
La société de coordination est constituée sous la forme d'une société anonyme
|
||||
coopérative à capital variable, régie par les dispositions du livre IV du code
|
||||
de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non
|
||||
contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
|
||||
coopération, du code civil et du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
2. Dénomination<br />
|
||||
|
||||
La dénomination de la société est :, société coopérative de coordination à
|
||||
capital variable.<br />
|
||||
|
||||
3. Compétence territoriale-Siège social<br />
|
||||
|
||||
L'activité de la société s'exerce sur l'ensemble du territoire national.<br />
|
||||
|
||||
Le siège social est fixé à :.<br />
|
||||
|
||||
4. Objet social<br />
|
||||
|
||||
La société de coordination a pour objet au bénéfice de ses membres mentionnés
|
||||
aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation :<br />
|
||||
|
||||
-d'élaborer le cadre stratégique patrimonial et le cadre stratégique d'utilité
|
||||
sociale commun mentionnés à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
-de définir la politique technique des associés ;<br />
|
||||
|
||||
-de définir et mettre en œuvre une politique d'achat des biens et services, hors
|
||||
investissements immobiliers, nécessaires à l'exercice par les associés de leurs
|
||||
activités ;<br />
|
||||
|
||||
-de développer une unité identitaire des associés et de définir des moyens
|
||||
communs de communication, notamment par la création ou la licence de marques et
|
||||
de signes distinctifs ;<br />
|
||||
|
||||
-d'organiser, afin de mettre en œuvre les missions de la société, la mise à
|
||||
disposition des ressources disponibles par voie, notamment, de prêts et
|
||||
d'avances et, plus généralement, par la conclusion de toute convention visant à
|
||||
accroître la capacité d'investissement des associés. Les prêts et avances
|
||||
consentis sont soumis au régime de déclaration mentionné aux articles L. 423-15
|
||||
et L. 423-16 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
-d'appeler les cotisations nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;<br />
|
||||
|
||||
-de prendre les mesures nécessaires pour garantir la soutenabilité financière du
|
||||
groupe ainsi que de chacun des organismes qui le constituent, autres que les
|
||||
collectivités territoriales et leurs groupements en application de l'article L.
|
||||
423-1-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
-d'assurer le contrôle de gestion des associés, d'établir et de publier des
|
||||
comptes combinés et de porter à la connaissance de l'organe délibérant les
|
||||
documents individuels de situation de ses associés mentionnés aux articles L.
|
||||
365-2, L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
A la demande de ses associés, la société peut également avoir pour objet (1)
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
-de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses associés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-d'assister, comme prestataire de services, ses associés organismes
|
||||
d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte agréées en application
|
||||
de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation dans toutes
|
||||
leurs interventions sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu'ils gèrent
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-d'assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des opérations de
|
||||
construction neuve, rénovation ou réhabilitation d'ensembles immobiliers pour le
|
||||
compte de ses associés organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés
|
||||
d'économie mixte agréées en application du même article L. 481-1, ainsi que des
|
||||
sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II du
|
||||
code de la construction et de l'habitation pour la réalisation et la gestion
|
||||
d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou
|
||||
destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ;<br />
|
||||
|
||||
-de réaliser, pour le compte de ses associés et dans le cadre d'une convention
|
||||
passée par la société avec la ou les collectivités territoriales ou le ou les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le ou les
|
||||
périmètres où sont conduits des projets en commun, toutes les interventions
|
||||
foncières, les actions ou les opérations d'aménagement prévues par le code de
|
||||
l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation qui sont
|
||||
nécessaires. L'article L. 443-14 du code de la construction et de l'habitation
|
||||
n'est pas applicable aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces
|
||||
réalisations.<br />
|
||||
|
||||
Enfin, la société de coordination peut également avoir pour objet, après y avoir
|
||||
été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L. 422-5 du code
|
||||
de la construction et de l'habitation après accord de la ou des collectivités
|
||||
territoriales concernées ou, le cas échéant, de leurs groupements, d'exercer
|
||||
certaines des compétences énumérées au quatrième alinéa et aux alinéas suivants
|
||||
de l'article L. 422-2 du même code et qui sont communes aux organismes publics
|
||||
et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.<br />
|
||||
|
||||
5. Capital social<br />
|
||||
|
||||
Le capital effectif est variable et entièrement libéré lors de la souscription
|
||||
de parts sociales.<br />
|
||||
|
||||
Le capital statutaire est fixé à la somme de […] euros. Il ne peut être
|
||||
inférieur à celui exigé par le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 10
|
||||
septembre 1947 précitée, ni supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée
|
||||
générale extraordinaire. Le montant du capital ne saurait être réduit par la
|
||||
reprise des apports des associés sortants à une somme inférieure au quart du
|
||||
capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.<br />
|
||||
|
||||
Les réductions de capital dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L.
|
||||
423-5 du code de la construction et de l'habitation doivent être réalisées dans
|
||||
le respect des conditions fixées par cet article.<br />
|
||||
|
||||
La valeur nominale des parts sociales est de […] euros. Elles revêtent
|
||||
obligatoirement la forme nominative et sont inscrites au nom de leur titulaire
|
||||
dans des comptes tenus par la société.<br />
|
||||
|
||||
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le
|
||||
président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance (2) ou par
|
||||
toute autre personne ayant reçu délégation du président à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Le capital social de la société ne peut être détenu que par :<br />
|
||||
|
||||
-les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
-les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du
|
||||
même code ;<br />
|
||||
|
||||
-les organismes exerçant une activité de maîtrise d'ouvrage agréées en
|
||||
application de l'article L. 365-2 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Le capital social de la société de coordination peut également être détenu dans
|
||||
une limite de 50 % de celui-ci par des sociétés mentionnées à l'article L.
|
||||
1521-1 du code général des collectivités territoriales qui ne sont pas agréées
|
||||
en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation et par des sociétés mentionnées aux articles L. 1531-1 et L. 1541-1
|
||||
du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
6. Variabilité du capital<br />
|
||||
|
||||
Le capital effectif est augmenté en cours de vie sociale par les souscriptions
|
||||
nouvelles des associés ou les souscriptions des nouveaux associés, sous réserve
|
||||
de leur agrément par le conseil d'administration ou le directoire (2) et dans la
|
||||
limite du capital statutaire.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire
|
||||
(2) les pouvoirs nécessaires à l'effet de recueillir les nouvelles souscriptions
|
||||
dans les limites du capital statutaire.<br />
|
||||
|
||||
Toute candidature doit être présentée au conseil d'administration ou au
|
||||
directoire (2), qui l'examine et peut la rejeter à la majorité absolue de ses
|
||||
membres présents ou représentés sans être tenu de faire connaître les motifs de
|
||||
son agrément ou de son refus. La décision est communiquée par écrit au candidat
|
||||
dans le mois qui suit la délibération. Le candidat dont la candidature est
|
||||
rejetée peut signifier son opposition de la décision par courrier recommandé au
|
||||
conseil d'administration ou au directoire (2), qui le soumet à la prochaine
|
||||
assemblée générale. L'opposition est soumise au vote de l'assemblée générale,
|
||||
qui délibère à la majorité des membres présents ou représentés. Sa décision est
|
||||
définitive et notifiée au candidat.<br />
|
||||
|
||||
Le capital effectif est diminué par la reprise totale ou partielle des apports
|
||||
effectués par les associés, notamment en cas de retrait ou d'exclusion.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait ou l'exclusion d'associés ne peut être opéré s'il a pour effet de
|
||||
ramener le capital effectif à un montant inférieur au quart du capital le plus
|
||||
élevé atteint depuis la constitution de la société ou de ramener le capital
|
||||
effectif à un montant inférieur au montant minimal du capital exigé par la loi
|
||||
pour la forme de société anonyme coopérative.<br />
|
||||
|
||||
L'exclusion d'associés ne peut être prononcée que par une décision d'assemblée
|
||||
générale prise dans les conditions de quorum et de majorité d'une assemblée
|
||||
générale extraordinaire.<br />
|
||||
|
||||
L'exclusion est notifiée à l'intéressé par la société, par pli recommandé avec
|
||||
demande d'avis de réception ; il dispose d'un délai de six mois à compter de
|
||||
cette notification pour céder ses parts sociales dans les conditions fixées par
|
||||
la clause 7 des présents statuts.<br />
|
||||
|
||||
Les associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq années envers
|
||||
les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour
|
||||
de leur retrait ou de leur exclusion.<br />
|
||||
|
||||
Lors de la réunion d'approbation des comptes du dernier exercice clos,
|
||||
l'assemblée générale prend acte du montant du capital social atteint à la
|
||||
clôture de cet exercice et de la variation enregistrée par rapport à celui de
|
||||
l'exercice précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital ne sont pas
|
||||
assujettis aux formalités de dépôt et de publication.<br />
|
||||
|
||||
Les réductions de capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être
|
||||
réalisées que dans le respect des conditions fixées par cet article.<br />
|
||||
|
||||
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.<br />
|
||||
|
||||
6.1. Retrait d'associés<br />
|
||||
|
||||
Tout associé peut, à l'issue de la période de préavis de mois qui suit la
|
||||
réception de sa demande par lettre recommandée adressée au président du conseil
|
||||
d'administration ou du directoire, se retirer de la société, sous réserve des
|
||||
dispositions de la clause 6 ci-dessus, et obtenir le remboursement de sa ou de
|
||||
ses parts sociales à la valeur nominale.<br />
|
||||
|
||||
6.2. Exclusion d'associés<br />
|
||||
|
||||
L'exclusion d'un associé est prononcée, conformément à la clause 6 ci-dessus,
|
||||
par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration ou du
|
||||
conseil de surveillance (2).<br />
|
||||
|
||||
L'exclusion d'un associé peut être prononcée lorsque l'associé ne remplit pas
|
||||
les obligations auxquelles il est tenu par la législation et la réglementation
|
||||
en vigueur ou les obligations qui résultent de son adhésion aux statuts.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également être prononcée contre tout associé qui aurait causé un
|
||||
préjudice grave à la société.<br />
|
||||
|
||||
6.3. Conséquences du retrait ou de l'exclusion<br />
|
||||
|
||||
Le retrait ou l'exclusion d'un associé entraîne le remboursement des sommes
|
||||
qu'il a versées pour libérer ses parts sociales de leur montant nominal sous
|
||||
déduction, le cas échéant, en proportion de ses droits sociaux, des pertes qui
|
||||
auraient été constatées par l'assemblée générale avant le départ de l'associé et
|
||||
du montant restant éventuellement dû au titre de sa cotisation ou des
|
||||
prestations dont il a bénéficié. Ce remboursement ne comporte aucune part de
|
||||
fonds de réserve.<br />
|
||||
|
||||
7. Cessions de parts sociales<br />
|
||||
|
||||
Les parts sociales peuvent être librement cédées à un autre associé.<br />
|
||||
|
||||
La cession de parts sociales à un tiers sous quelque forme que ce soit et à
|
||||
quelque titre que ce soit, doit être agréée par le conseil d'administration ou
|
||||
le conseil de surveillance (2), qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs
|
||||
de son agrément ou de son refus.<br />
|
||||
|
||||
Le refus d'agrément résulte soit d'une décision expresse, soit d'un défaut de
|
||||
réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'agrément est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis
|
||||
de réception à la société, à l'attention du président du conseil
|
||||
d'administration ou du conseil de surveillance (2). Elle comporte
|
||||
obligatoirement l'identité du cessionnaire et de l'acheteur potentiel, le nombre
|
||||
de parts sociales concernées, la valeur ou le prix et les conditions de la
|
||||
cession projetée.<br />
|
||||
|
||||
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration ou le directoire (2) est
|
||||
tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les
|
||||
parts sociales par la société, en vue de leur annulation par voie de réduction
|
||||
du capital, ou par un ou plusieurs associés ou nouveau (x) associé (s) qu'il
|
||||
aura lui-même désignés conformément à l'article L. 228-24 du code de commerce.
|
||||
Dans ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui de la cession non
|
||||
autorisée.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est
|
||||
considéré comme donné, sauf prorogation du délai par décision de justice à la
|
||||
demande de la société.<br />
|
||||
|
||||
8A. Conseil d'administration (3)<br />
|
||||
|
||||
La société est administrée par un conseil d'administration constitué
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 423-1-2 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation et à celles non contraires de la sous-section 1 de la section
|
||||
2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Il est composé au plus de vingt-deux membres dont la moitié au moins représente
|
||||
les organismes mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de
|
||||
la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Lorsque
|
||||
l'administrateur est une personne morale, il désigne un représentant
|
||||
permanent.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration compte trois administrateurs en qualité de
|
||||
représentants des locataires des logements gérés par les associés mentionnés aux
|
||||
articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'à la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code après
|
||||
l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés
|
||||
de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation, ces administrateurs sont élus par un collège composé de
|
||||
l'ensemble des représentants des locataires siégeant aux conseils
|
||||
d'administration ou conseils de surveillance des membres mentionnés aux articles
|
||||
L. 411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose
|
||||
d'un nombre de voix égal à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait
|
||||
lors de la dernière élection prévue par l'article L. 422-2-1 du même code,
|
||||
divisé par le nombre de représentants élus.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code
|
||||
après l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 précité, ces
|
||||
administrateurs sont élus au suffrage direct, selon les mêmes modalités que
|
||||
celles prévues par les dispositions prises en application de cet article.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
|
||||
d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la
|
||||
Métropole du grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence, les départements, les régions, les communes, sur le
|
||||
territoire desquels les associés détiennent ou gèrent des logements, sont
|
||||
représentés au conseil d'administration par deux membres au moins, dans la
|
||||
limite de cinq représentants, qui disposent d'une voix délibérative ou
|
||||
consultative (2).<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
et de collectivités territoriales dépasse la limite fixée à l'alinéa précédent,
|
||||
ils s'accordent pour désigner leurs représentants qui participeront au conseil
|
||||
d'administration en leur nom.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord, les représentants de ces entités sont désignés par
|
||||
l'assemblée générale ordinaire de la société.<br />
|
||||
|
||||
8B. Conseil de surveillance et directoire (3)<br />
|
||||
|
||||
La société est administrée par un directoire et un conseil de surveillance,
|
||||
constitués conformément aux dispositions de l'article L. 423-1-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation et à celles non contraires de la sous-section 2
|
||||
de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de surveillance est composé au plus de vingt-deux membres, dont la
|
||||
moitié au moins représente les organismes mentionnés aux articles L. 411-2, L.
|
||||
481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil de surveillance peuvent être des personnes physiques ou
|
||||
morales. Lorsque le membre est une personne morale, il désigne un représentant
|
||||
permanent.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de surveillance compte trois membres en qualité de représentants des
|
||||
locataires des logements gérés par les associés mentionnés aux articles L.
|
||||
411-2, L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'à la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code après
|
||||
l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés
|
||||
de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation, ces membres sont élus par un collège composé de l'ensemble des
|
||||
représentants des locataires siégeant aux conseils d'administration ou conseils
|
||||
de surveillance des membres mentionnés aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L.
|
||||
365-2 du même code. Chacun de ces représentants dispose d'un nombre de voix égal
|
||||
à celui obtenu par la liste à laquelle il appartenait lors de la dernière
|
||||
élection prévue par l'article L. 422-2-1 du même code, divisé par le nombre de
|
||||
représentants élus.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la première élection prévue à l'article L. 422-2-1 du même code
|
||||
après l'entrée en vigueur du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 précité, ces
|
||||
membres sont élus au suffrage direct, selon les mêmes modalités que celles
|
||||
prévues par les dispositions prises en application de cet article.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
|
||||
d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la
|
||||
Métropole du grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence, les départements, les régions, les communes, sur le
|
||||
territoire desquels les associés possèdent des logements, sont représentés au
|
||||
conseil de surveillance par deux membres au moins, dans la limite de cinq
|
||||
représentants, qui disposent d'une voix délibérative ou consultative (2).<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
et de collectivités territoriales dépasse la limite fixée à l'alinéa précédent,
|
||||
ils s'accordent pour désigner leurs représentants qui participeront au conseil
|
||||
d'administration en leur nom.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord, les représentants de ces entités sont désignés par
|
||||
l'assemblée générale ordinaire de la société.<br />
|
||||
|
||||
9. Assemblées générales<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée générale se compose de tous les associés, quel que soit le nombre de
|
||||
leurs parts sociales.<br />
|
||||
|
||||
A leur demande, les établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics
|
||||
territoriaux de la Métropole du grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence, les départements, les régions, les communes, sur le
|
||||
territoire desquels les membres possèdent des logements, peuvent assister à
|
||||
l'assemblée générale, au sein de laquelle ils disposent d'une voix consultative.
|
||||
Lorsqu'ils en ont fait la demande, ils sont convoqués à toutes les assemblées et
|
||||
reçoivent les mêmes informations et documents que ceux remis aux associés. Ils
|
||||
disposent d'une simple voix consultative.<br />
|
||||
|
||||
Tout associé peut voter par correspondance. Tout vote par correspondance parvenu
|
||||
à la société au plus tard la veille de l'assemblée est pris en compte. Lors de
|
||||
la réunion de l'assemblée, la présence physique de l'associé annule toute
|
||||
procuration ou tout vote par correspondance.<br />
|
||||
|
||||
10. Année sociale<br />
|
||||
|
||||
L'année sociale de la société commence le 1er janvier et finit le 31
|
||||
décembre.<br />
|
||||
|
||||
Le premier exercice comprend le temps écoulé entre la date de la constitution
|
||||
définitive et le 31 décembre de l'année en cours.<br />
|
||||
|
||||
11. Résultat de l'exercice (4)<br />
|
||||
|
||||
Lorsque tous les associés sont des organismes mentionnés aux articles L. 411-2,
|
||||
L. 481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, le bénéfice
|
||||
distribuable réalisé par la société, au sens de l'article L. 232-11 du code de
|
||||
commerce, après les prélèvements pour la dotation des réserves obligatoires,
|
||||
peut être, en totalité ou en partie, distribué sous forme de dividendes ou porté
|
||||
en réserve.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, parmi les associés figurent une ou plusieurs sociétés mentionnées à
|
||||
l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, qui ne sont
|
||||
pas agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et
|
||||
de l'habitation, et aux articles L. 1531-1 ou L. 1541-1 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, il ne peut être distribué un dividende supérieur à
|
||||
un pourcentage de la valeur nominale des parts sociales égal ou inférieur au
|
||||
taux d'intérêt servi au détenteur du livret A au 31 décembre de l'année
|
||||
précédente, majoré de 1,5 point.<br />
|
||||
|
||||
12. Réserves<br />
|
||||
|
||||
Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation,
|
||||
et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les
|
||||
bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporés au capital.<br />
|
||||
|
||||
Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et
|
||||
provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou
|
||||
d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation propre
|
||||
aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré, et la répartition
|
||||
éventuelle de dividendes dans les conditions définies à la clause 11 des
|
||||
présents statuts, le surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à
|
||||
assurer le développement de l'activité de la société et à parer aux
|
||||
éventualités.<br />
|
||||
|
||||
13. Attribution de l'actif<br />
|
||||
|
||||
Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée,
|
||||
l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra,
|
||||
après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer la
|
||||
portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social qu'à un ou plusieurs
|
||||
organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes
|
||||
d'habitations à loyer modéré ou à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte de
|
||||
construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de
|
||||
l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ou à la
|
||||
fédération des entreprises publiques locales, sous réserve de l'approbation
|
||||
administrative donnée dans les conditions prévues à l'article R. 422-17 du même
|
||||
code et que l'attributaire s'engage à utiliser les fonds attribués à des
|
||||
investissements conformes au service d'intérêt économique général du logement
|
||||
social.<br />
|
||||
|
||||
14. Transmission des statuts<br />
|
||||
|
||||
Les statuts de la société sont transmis au ministre chargé du logement et au
|
||||
préfet du département du siège de la société après chaque modification.<br />
|
||||
|
||||
15. Révision coopérative<br />
|
||||
|
||||
La société fait procéder périodiquement à l'examen de son organisation et de son
|
||||
fonctionnement dans le cadre d'une procédure de révision coopérative,
|
||||
conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre
|
||||
1947 précitée.<br />
|
||||
|
||||
(1) Le présent alinéa ainsi que les quatre alinéas suivants sont facultatifs et
|
||||
peuvent être ajoutés ou retirés par décision de l'assemblée générale de la
|
||||
société.<br />
|
||||
|
||||
(2) Rayer la mention inutile.<br />
|
||||
|
||||
(3) La société devra opter pour l'une de ces deux versions.<br />
|
||||
|
||||
(4) Cette clause est facultative lorsque tout l'actionnariat est composé
|
||||
d'organismes d'HLM mentionnés à l'article L. 421-1 et de sociétés d'économie
|
||||
mixte mentionnées à l'article L. 481-1 dont l'activité n'est pas exclusivement
|
||||
une activité de logement social. Cette clause devient obligatoire dans le cas
|
||||
contraire.
|
|
@ -11,6 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000039050192
|
|||
- [Article R423-87](article_r423-87.md)
|
||||
- [Article R423-88](article_r423-88.md)
|
||||
- [Article R423-89](article_r423-89.md)
|
||||
- [Article R*423-90](article_r423-90.md)
|
||||
- [Article R*423-91](article_r423-91.md)
|
||||
- [Article R*423-92](article_r423-92.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-09-07
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899449
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R090AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*423-90
|
||||
|
||||
Jusqu'à la première élection devant se tenir à la date mentionnée au 4° de
|
||||
l'article R. 423-89, les trois représentants des locataires des logements gérés
|
||||
par la société sont désignés chaque année dans les conditions fixées aux alinéas
|
||||
suivants.<br />
|
||||
|
||||
Les représentants des locataires aux conseils d'administration ou de
|
||||
surveillance des actionnaires ayant donné des logements en gérance à la société
|
||||
au 1er novembre désignent parmi eux ces trois représentants et en informent le
|
||||
président du conseil d'administration ou de surveillance et le préfet du
|
||||
département du siège de la société au plus tard le 1er décembre.<br />
|
||||
|
||||
A défaut, le préfet du département du siège de la société désigne parmi eux les
|
||||
représentants des locataires à raison d'un membre de chacune des trois listes
|
||||
ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections.<br />
|
||||
|
||||
Les représentants ainsi désignés siègent au conseil d'administration ou de
|
||||
surveillance à compter du 1er janvier et pour un an. Toutefois, l'année où se
|
||||
tient l'élection prévue à l'article R. 423-89, leur mandat prend fin à la
|
||||
clôture du dépouillement de cette élection.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-30
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017725655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/56/LEGIARTI000017725655.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*423-91
|
||||
|
||||
La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque
|
||||
logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément aux
|
||||
dispositions de l'article R. 441-9.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-09-07
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899452
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R092AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899452.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*423-92
|
||||
|
||||
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale
|
||||
ordinaire réunie en application de l'article L. 225-100 du code de commerce, la
|
||||
société adresse au préfet et au ministre chargé du logement une copie des
|
||||
documents annuels soumis à l'assemblée générale des actionnaires, le
|
||||
procès-verbal de cette assemblée et les états réglementaires définis par arrêté
|
||||
du ministre chargé du logement.<br />
|
||||
|
||||
En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un
|
||||
délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions.
|
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