Décret n°78-198 du 22 février 1978 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET DES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES BENEFICIAIRES D'AIDES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 (PARAGRS. 2 ET 3) DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000329312 Ancien identifiant: 1DX978198 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329312.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2006-05-20
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Identifiant: LEGIARTI000006897722
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R102AAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897722.xml
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Date de début: 2006-05-20
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006897723
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R102AAXXAE
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###### Article R353-102
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La publication des conventions et de leur résiliation au bureau des hypothèques
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ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se
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fait à l'initiative de l'administration. Les frais sont à la charge du
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bailleur.<br />
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fait à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération
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intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles
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L. 301-5-1 et L. 301-5-2, à l'initiative du président de l'établissement public
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de coopération intercommunale ou du conseil général. Les frais sont à la charge
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du bailleur.<br />
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Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de
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l'APL une photocopie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi
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que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait l'objet d'une publication au
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fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier).
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Le préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
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département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
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301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
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du conseil général, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du
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paiement de l'APL une photocopie de la présente convention, de ses avenants
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éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait l'objet d'une
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publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier).
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2006-05-20
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Identifiant: LEGIARTI000006897680
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R092AAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897680.xml
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Date de début: 2006-05-20
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Date de fin: 2009-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006897681
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R092AAXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897681.xml
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###### Article R353-92
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@ -29,14 +29,18 @@ l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre
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Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales
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prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse
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notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative du bailleur
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est effectuée par acte authentique ou par décision administrative ; la décision
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de résiliation de l'Etat est prise par arrêté préfectoral, notifiée au
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bailleur.<br />
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notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative de l'une des
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parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date
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d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique ou
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par acte administratif.<br />
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Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation, le préfet publie la
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résiliation au fichier immobilier ou l'inscrit au livre foncier, par acte
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authentique ou administratif. Les frais sont à la charge du bailleur.<br />
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Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation, le préfet ou,
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lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
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signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le
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président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil
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général, publie la résiliation au fichier immobilier ou l'inscrit au livre
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foncier, par acte authentique ou administratif. Les frais sont à la charge du
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bailleur.<br />
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Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer
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l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de
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