Décret n°78-198 du 22 février 1978 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET DES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES BENEFICIAIRES D'AIDES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 (PARAGRS. 2 ET 3) DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329312
Ancien identifiant: 1DX978198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329312.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006897722
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R102AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897722.xml
Date de début: 2006-05-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897723
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R102AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897723.xml
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###### Article R353-102
La publication des conventions et de leur résiliation au bureau des hypothèques
ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se
fait à l'initiative de l'administration. Les frais sont à la charge du
bailleur.<br />
fait à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération
intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles
L. 301-5-1 et L. 301-5-2, à l'initiative du président de l'établissement public
de coopération intercommunale ou du conseil général. Les frais sont à la charge
du bailleur.<br />
Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de
l'APL une photocopie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi
que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait l'objet d'une publication au
fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier).
Le préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
du conseil général, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'APL une photocopie de la présente convention, de ses avenants
éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait l'objet d'une
publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006897680
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R092AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897680.xml
Date de début: 2006-05-20
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006897681
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R092AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897681.xml
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###### Article R353-92
@ -29,14 +29,18 @@ l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales
prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse
notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative du bailleur
est effectuée par acte authentique ou par décision administrative ; la décision
de résiliation de l'Etat est prise par arrêté préfectoral, notifiée au
bailleur.<br />
notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative de l'une des
parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date
d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique ou
par acte administratif.<br />
Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation, le préfet publie la
résiliation au fichier immobilier ou l'inscrit au livre foncier, par acte
authentique ou administratif. Les frais sont à la charge du bailleur.<br />
Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation, le préfet ou,
lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil
général, publie la résiliation au fichier immobilier ou l'inscrit au livre
foncier, par acte authentique ou administratif. Les frais sont à la charge du
bailleur.<br />
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer
l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de