From 74e7d72a018cf2fdda15692ffba33eec21095261 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 20 May 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B078-198=20du=2022=20f=C3=A9?= =?UTF-8?q?vrier=201978=20RELATIF=20AUX=20CONVENTIONS=20PASSEES=20ENTRE=20?= =?UTF-8?q?L'ETAT=20ET=20DES=20PERSONNES=20MORALES=20OU=20PHYSIQUES=20BENE?= =?UTF-8?q?FICIAIRES=20D'AIDES=20DE=20L'ETAT=20EN=20APPLICATION=20DE=20L'A?= =?UTF-8?q?RTICLE=207=20(PARAGRS.=202=20ET=203)=20DE=20LA=20LOI=20771=20DU?= =?UTF-8?q?=2003=20JANVIER=201977?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000329312 Ancien identifiant: 1DX978198 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329312.xml --- .../section_4/article_r353-102.md | 28 +++++++++++-------- .../chapitre_iii/section_4/article_r353-92.md | 28 +++++++++++-------- 2 files changed, 33 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-102.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-102.md index fc3ef63bd2..e5e54e719e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-102.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-102.md @@ -1,21 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000006897722 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R102AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897722.xml +Date de début: 2006-05-20 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006897723 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R102AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897723.xml --- ###### Article R353-102 La publication des conventions et de leur résiliation au bureau des hypothèques ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se -fait à l'initiative de l'administration. Les frais sont à la charge du -bailleur.
+fait à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération +intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles +L. 301-5-1 et L. 301-5-2, à l'initiative du président de l'établissement public +de coopération intercommunale ou du conseil général. Les frais sont à la charge +du bailleur.
-Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de -l'APL une photocopie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi -que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait l'objet d'une publication au -fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier). +Le préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un +département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. +301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou +du conseil général, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du +paiement de l'APL une photocopie de la présente convention, de ses avenants +éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait l'objet d'une +publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier). diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-92.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-92.md index 256ddcb2cf..a60b4262ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-92.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-92.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-05-20 -Identifiant: LEGIARTI000006897680 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R092AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897680.xml +Date de début: 2006-05-20 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006897681 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R092AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897681.xml --- ###### Article R353-92 @@ -29,14 +29,18 @@ l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse -notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative du bailleur -est effectuée par acte authentique ou par décision administrative ; la décision -de résiliation de l'Etat est prise par arrêté préfectoral, notifiée au -bailleur.
+notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative de l'une des +parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date +d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique ou +par acte administratif.
-Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation, le préfet publie la -résiliation au fichier immobilier ou l'inscrit au livre foncier, par acte -authentique ou administratif. Les frais sont à la charge du bailleur.
+Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation, le préfet ou, +lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a +signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le +président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil +général, publie la résiliation au fichier immobilier ou l'inscrit au livre +foncier, par acte authentique ou administratif. Les frais sont à la charge du +bailleur.
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de