diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-102.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-102.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-102.md
@@ -1,21 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2006-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006897722
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R102AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897722.xml
+Date de début: 2006-05-20
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006897723
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R102AAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897723.xml
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###### Article R353-102
La publication des conventions et de leur résiliation au bureau des hypothèques
ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se
-fait à l'initiative de l'administration. Les frais sont à la charge du
-bailleur.
+fait à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération
+intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles
+L. 301-5-1 et L. 301-5-2, à l'initiative du président de l'établissement public
+de coopération intercommunale ou du conseil général. Les frais sont à la charge
+du bailleur.
-Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de
-l'APL une photocopie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi
-que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait l'objet d'une publication au
-fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier).
+Le préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
+département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L.
+301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
+du conseil général, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du
+paiement de l'APL une photocopie de la présente convention, de ses avenants
+éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait l'objet d'une
+publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier).
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-92.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-92.md
index 256ddcb2..a60b4262 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-92.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r353-92.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2006-05-20
-Identifiant: LEGIARTI000006897680
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R092AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897680.xml
+Date de début: 2006-05-20
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006897681
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R092AAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897681.xml
---
###### Article R353-92
@@ -29,14 +29,18 @@ l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales
prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse
-notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative du bailleur
-est effectuée par acte authentique ou par décision administrative ; la décision
-de résiliation de l'Etat est prise par arrêté préfectoral, notifiée au
-bailleur.
+notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative de l'une des
+parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date
+d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique ou
+par acte administratif.
-Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation, le préfet publie la
-résiliation au fichier immobilier ou l'inscrit au livre foncier, par acte
-authentique ou administratif. Les frais sont à la charge du bailleur.
+Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation, le préfet ou,
+lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
+signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le
+président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil
+général, publie la résiliation au fichier immobilier ou l'inscrit au livre
+foncier, par acte authentique ou administratif. Les frais sont à la charge du
+bailleur.
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer
l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de