Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
parent
b342d23989
commit
a6bd83f919
55 changed files with 1085 additions and 538 deletions
|
@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177429
|
|||
###### Section 3 : Personnes handicapées.
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes.](sous-section_5)
|
||||
- [Sous-section 6 : Délivrance de l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1.](sous-section_6)
|
||||
- [Sous-section 7 : Délivrance de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3.](sous-section_7)
|
||||
- [Sous-section 8 : Attestation prévue à l'article L. 111-7-4.](sous-section_8)
|
||||
|
|
|
@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189328
|
|||
- [Article R*111-18-1](article_r111-18-1.md)
|
||||
- [Article R*111-18-2](article_r111-18-2.md)
|
||||
- [Article R*111-18-3](article_r111-18-3.md)
|
||||
- [Article R*111-18-4](article_r111-18-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-08-10
|
||||
Date de fin: 2006-05-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895902
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895902.xml
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2015-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895903
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018BAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895903.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-18-1
|
||||
|
||||
Les circulations et les portes des logements situés dans les bâtiments
|
||||
d'habitation collectifs doivent, dès la construction, permettre le passage des
|
||||
personnes handicapées à mobilité réduite,<br />
|
||||
Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment
|
||||
d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un
|
||||
habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de
|
||||
circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se
|
||||
repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées
|
||||
doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une
|
||||
qualité d'usage équivalente.<br />
|
||||
|
||||
y compris celles qui circulent en fauteuil roulant.<br />
|
||||
|
||||
Les logements situés dans ces bâtiments, au rez-de-chaussée et aux étages
|
||||
desservis par ascenseur, doivent être adaptables par des travaux simples aux
|
||||
besoins particuliers des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant de
|
||||
façon à leur permettre au moins l'utilisation de la cuisine ou d'une partie du
|
||||
studio aménagée en cuisine, du séjour, d'une chambre ou d'une partie du studio
|
||||
aménagée en chambre, d'un cabinet d'aisance et d'une salle d'eau.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un logement réalisé sur plusieurs niveaux, les dispositions des
|
||||
deux alinéas précédents sont applicables à l'un de ces niveaux au moins.
|
||||
Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes
|
||||
handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire
|
||||
les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces
|
||||
bâtiments et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le
|
||||
stationnement des véhicules, les conditions d'accès aux bâtiments, les
|
||||
circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes, les
|
||||
portes et les sas des parties communes, les revêtements des parois des parties
|
||||
communes, les locaux collectifs, celliers et caves, ainsi que les équipements
|
||||
susceptibles d'être installés dans les parties communes, notamment les
|
||||
dispositifs d'éclairage et d'information des usagers.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-08-10
|
||||
Date de fin: 2006-05-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895904
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018CAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895904.xml
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2014-03-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895905
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018CAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895905.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-18-2
|
||||
|
||||
Les places de stationnement d'automobiles rendues accessibles,<br />
|
||||
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer
|
||||
l'accessibilité des logements situés dans les bâtiments d'habitation collectifs
|
||||
doivent satisfaire aux obligations ci-après :<br />
|
||||
|
||||
en application de l'article R. 111-18, aux personnes handicapées circulant en
|
||||
fauteuil roulant doivent être adaptables par des travaux simples aux besoins
|
||||
particuliers de celles-ci de façon à leur permettre l'accès aux véhicules.
|
||||
1. Pour tous les logements :<br />
|
||||
|
||||
Les circulations et les portes des logements doivent, dès la construction du
|
||||
bâtiment, présenter des caractéristiques minimales, définies par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la construction, permettant la circulation de personnes
|
||||
handicapées. Les dispositifs de commande doivent y être aisément repérables et
|
||||
utilisables par ces personnes.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, les caractéristiques
|
||||
minimales définies au premier alinéa concernent tous les niveaux qui doivent, en
|
||||
outre, être reliés par un escalier adapté.<br />
|
||||
|
||||
2. Pour les logements situés au rez-de-chaussée, en étages desservis par un
|
||||
ascenseur ou pour lesquels une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue
|
||||
dès la construction, conformément aux 3e et 4e alinéas de l'article R. 111-5
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Ces logements doivent, en outre, offrir dès leur construction des
|
||||
caractéristiques minimales, définies par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
construction, permettant à une personne handicapée d'utiliser la cuisine ou une
|
||||
partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou une partie du
|
||||
studio aménagée en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau. Une partie
|
||||
des espaces nécessaires à l'utilisation par une personne en fauteuil roulant
|
||||
peuvent être aménagés à d'autres fins sous réserve que des travaux simples
|
||||
permettent d'en rétablir la possibilité d'utilisation par une personne en
|
||||
fauteuil roulant.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, le niveau d'accès au
|
||||
logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre ou partie du
|
||||
séjour aménageable en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau, ces
|
||||
pièces répondant aux exigences fixées à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une
|
||||
demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins
|
||||
un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans
|
||||
ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes
|
||||
permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil
|
||||
roulant.<br />
|
||||
|
||||
Dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une
|
||||
demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins
|
||||
une salle d'eau doit être conçue et équipée de manière à permettre, par des
|
||||
aménagements simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une
|
||||
personne handicapée.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes
|
||||
handicapées déterminent les caractéristiques techniques applicables aux
|
||||
aménagements et équipements mentionnés au présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-08-10
|
||||
Date de fin: 2006-05-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895906
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018DAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895906.xml
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895907
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018DAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895907.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-18-3
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
|
||||
du ministre chargé de la santé fixe les modalités techniques d'application des
|
||||
articles R. 111-18 à R. 111-18-2.<br />
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations à
|
||||
celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être
|
||||
respectées du fait d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du
|
||||
bâtiment et, notamment, des caractéristiques du terrain, de la présence de
|
||||
constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de
|
||||
construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre
|
||||
les inondations.<br />
|
||||
|
||||
Ces modalités peuvent comporter, en ce qui concerne les salles d'eau et les
|
||||
dispositions intérieures des logements, des étapes successives au cours
|
||||
desquelles les conditions de confort offertes aux handicapés seront
|
||||
progressivement améliorées.
|
||||
Il peut également accorder des dérogations aux dispositions du 2 de l'article R.
|
||||
111-18-2 pour des programmes de logements destinés à l'occupation temporaire ou
|
||||
saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente,
|
||||
sous réserve de la réalisation, dans le même programme, d'un pourcentage de
|
||||
logements offrant des caractéristiques minimales d'accessibilité dès la
|
||||
construction. Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre
|
||||
chargé des personnes handicapées précise les modalités d'application du présent
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas prévus au présent article, la demande de dérogation est
|
||||
soumise à la procédure prévue au II de l'article R. 111-19-16.
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-01-28
|
||||
Date de fin: 2006-05-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895909
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018EAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895909.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-18-4
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation,
|
||||
de la santé et du ministre de l'intérieur peut, par dérogation aux dispositions
|
||||
de la présente section, fixer des règles spéciales à certaines catégories de
|
||||
logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et
|
||||
l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé
|
||||
de la santé peuvent accorder conjointement, en tant que de besoin, des
|
||||
dérogations aux dispositions de la présente section pour la réalisation
|
||||
d'habitations ayant un caractère expérimental.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut accorder des
|
||||
dérogations aux dispositions de la présente section pour la réalisation de
|
||||
bâtiments d'habitation collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental
|
||||
rendant momentanément impossible leur application.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de la présente section
|
||||
lorsque les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions
|
||||
existantes fait obstacle à leur application. Le préfet se prononce par arrêté
|
||||
après consultation de la commission départementale prévue à l'article 6 du
|
||||
décret n° 78-109 du 1er février 1978.
|
|
@ -1,11 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-08-01
|
||||
Date de fin: 2006-05-18
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006189187
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006189185
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
|
||||
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles.
|
||||
|
||||
- [Article R*111-19-1](article_r111-19-1.md)
|
||||
- [Article R*111-19-2](article_r111-19-2.md)
|
||||
- [Article R*111-19-3](article_r111-19-3.md)
|
||||
- [Article R*111-18-4](article_r111-18-4.md)
|
||||
- [Article R*111-18-5](article_r111-18-5.md)
|
||||
- [Article R*111-18-6](article_r111-18-6.md)
|
||||
- [Article R*111-18-7](article_r111-18-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895910
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018EAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895910.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-18-4
|
||||
|
||||
La présente sous-section est applicable aux maisons individuelles construites
|
||||
pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de
|
||||
celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un
|
||||
professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation
|
||||
pour son propre usage.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2015-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895911
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018FAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895911.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-18-5
|
||||
|
||||
Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être
|
||||
accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation
|
||||
d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et, le cas
|
||||
échéant, une place de stationnement automobile.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles
|
||||
groupées, l'obligation d'accessibilité porte également sur les locaux et
|
||||
équipements collectifs affectés à ces ensembles.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2014-03-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895912
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018GAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895912.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-18-6
|
||||
|
||||
Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou
|
||||
aménagement permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus
|
||||
grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements,
|
||||
d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions
|
||||
d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres
|
||||
publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes
|
||||
handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire
|
||||
les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces
|
||||
bâtiments et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le
|
||||
stationnement des véhicules, les circulations intérieures des logements, les
|
||||
caractéristiques minimales intérieures des logements selon le nombre de niveaux
|
||||
qu'ils comportent, permettant à une personne handicapée de les occuper, ainsi
|
||||
que les équipements et les locaux collectifs.<br />
|
||||
|
||||
Dans les maisons individuelles ayant fait l'objet d'une demande de permis de
|
||||
construire déposée à compter du 1er janvier 2008, lorsque les balcons et
|
||||
terrasses sont situés au niveau de l'accès au logement, au moins un accès depuis
|
||||
une pièce de vie à ces balcons et terrasses doit être tel que le seuil et les
|
||||
portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en
|
||||
fauteuil roulant.<br />
|
||||
|
||||
Dans les maisons individuelles ayant fait l'objet d'une demande de permis de
|
||||
construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit
|
||||
être équipée de manière à permettre, par des aménagements simples,
|
||||
l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895913
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018HAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895913.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-18-7
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations à
|
||||
celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être
|
||||
respectées du fait d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du
|
||||
bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de
|
||||
constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de
|
||||
construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les
|
||||
inondations.<br />
|
||||
|
||||
La demande de dérogation est soumise à la procédure prévue au II de l'article R.
|
||||
111-19-16.
|
|
@ -1,220 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-01
|
||||
Date de fin: 2006-05-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895920
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895920.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-1
|
||||
|
||||
Tout établissement ou installation visé à l'article R. 111-19 doit être
|
||||
accessible aux personnes handicapées.<br />
|
||||
|
||||
Est réputé accessible aux personnes handicapées tout établissement ou
|
||||
installation offrant à ces personnes, notamment à celles qui se déplacent en
|
||||
fauteuil roulant, la possibilité, dans des conditions normales de
|
||||
fonctionnement, de pénétrer dans l'établissement ou l'installation, d'y
|
||||
circuler, d'en sortir et de bénéficier de toutes les prestations offertes au
|
||||
public en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer
|
||||
l'accessibilité de ces établissements et installations aux personnes handicapées
|
||||
doivent satisfaire aux obligations ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction, du ministre chargé des
|
||||
personnes handicapées et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés
|
||||
détermine les dispositions techniques applicables et notamment les dimensions
|
||||
normales ou tolérées pour chacun des éléments en cause :<br />
|
||||
|
||||
1.Cheminements praticables par les personnes handicapées<br />
|
||||
|
||||
Le cheminement praticable doit être le cheminement usuel, ou l'un des
|
||||
cheminements usuels. En cas de dénivellation importante il doit conduire le plus
|
||||
directement possible à l'entrée principale, ou à une des entrées principales, et
|
||||
aux aménagements à desservir.<br />
|
||||
|
||||
Le sol doit être non meuble, non glissant, sans obstacle à la roue : le profil
|
||||
en long est de préférence horizontal et sans ressaut.<br />
|
||||
|
||||
Un palier de repos est nécessaire devant toutes les portes, hors de leur
|
||||
débattement, en haut et en bas de chaque plan incliné, et à l'intérieur de
|
||||
chaque sas.<br />
|
||||
|
||||
Les bords des ressauts doivent être arrondis ou munis de chanfreins. Toute
|
||||
dénivellation importante doit être doublée d'un plan incliné.<br />
|
||||
|
||||
La pente transversale doit être la plus faible possible.<br />
|
||||
|
||||
Les bornes et les poteaux doivent pouvoir être détectés par un aveugle se
|
||||
déplaçant avec une canne.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté mentionné au quatrième alinéa du présent article fixe les largeurs
|
||||
minimales des portes et de leurs vantaux ainsi que les pentes admissibles pour
|
||||
les cheminements.<br />
|
||||
|
||||
2.Ascenseurs<br />
|
||||
|
||||
Un ascenseur est regardé comme praticable par des personnes handicapées lorsque
|
||||
ses caractéristiques permettent notamment son utilisation par une personne
|
||||
handicapée en fauteuil roulant.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté susmentionné fixe la largeur minimale de la porte d'entrée, les
|
||||
dimensions intérieures et les caractéristiques des commandes. Les temps
|
||||
d'ouverture doivent être suffisants pour le passage d'un fauteuil roulant. Les
|
||||
portes coulissantes sont obligatoires.<br />
|
||||
|
||||
Tous les ascenseurs ou deux ascenseurs au moins par batterie d'ascenseur doivent
|
||||
être praticables par des personnes handicapées.<br />
|
||||
|
||||
Un ascenseur est obligatoire :<br />
|
||||
|
||||
1. Si l'établissement ou l'installation peut recevoir cinquante<br />
|
||||
|
||||
personnes en sous-sol ou en étage ;<br />
|
||||
|
||||
2. Si l'établissement ou l'installation reçoit moins de cinquante personnes
|
||||
lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée.<br />
|
||||
|
||||
Le seuil de cinquante personnes est porté à cent personnes pour les
|
||||
établissements d'enseignement.<br />
|
||||
|
||||
3. Escaliers<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'ascenseur praticable pour accéder aux étages ou aux sous-sols un
|
||||
escalier au moins doit être conforme aux prescriptions techniques fixées par
|
||||
l'arrêté susmentionné.<br />
|
||||
|
||||
4. Parcs de stationnement automobile<br />
|
||||
|
||||
Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un
|
||||
établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public doit
|
||||
comporter une ou plusieurs places de stationnement aménagées pour les personnes
|
||||
handicapées et réservées à leur usage.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de places doit être au minimum une place aménagée par tranche de
|
||||
cinquante places de stationnement ou fraction de cinquante places. Au-delà de
|
||||
cinq cents places, le nombre de places aménagées, qui ne saurait être inférieur
|
||||
à dix, est fixé par arrêté municipal.<br />
|
||||
|
||||
Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes
|
||||
handicapées lorsqu'il comporte, latéralement à l'emplacement prévu pour la
|
||||
voiture, une bande d'une largeur minimale fixée par l'arrêté, libre de tout
|
||||
obstacle, protégée de la circulation automobile, et reliée par un cheminement
|
||||
praticable à l'entrée de l'installation.<br />
|
||||
|
||||
Les emplacements aménagés et réservés sont signalés.<br />
|
||||
|
||||
5. Cabinets d'aisances<br />
|
||||
|
||||
Chaque niveau accessible, lorsque des cabinets d'aisances y sont prévus pour le
|
||||
public, doit comporter au moins un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes
|
||||
handicapées circulant en fauteuil roulant. Les cabinets d'aisances aménagés
|
||||
doivent être installés au même emplacement que les autres cabinets d'aisances
|
||||
lorsque ceux-ci sont regroupés.<br />
|
||||
|
||||
Ce cabinet d'aisances comporte un espace d'accès libre de tout obstacle fixe ou
|
||||
mobile et situé à côté de la cuvette. Une barre d'appui latérale doit être
|
||||
installée pour faciliter le transfert sur la cuvette.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il existe des cabinets d'aisances séparés pour chaque sexe, un cabinet
|
||||
d'aisances accessible séparé doit être aménagé pour chaque sexe.<br />
|
||||
|
||||
Les lavabos ou un lavabo au moins par groupe de lavabos doivent être accessibles
|
||||
aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements tels que notamment
|
||||
miroir, distributeur de savon, sèche-mains.<br />
|
||||
|
||||
Les sanitaires publics installés sur la voirie publique doivent répondre aux
|
||||
exigences ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
6. Téléphone<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le téléphone est mis à la disposition du public, un appareil au moins
|
||||
doit être disposé de manière à être utilisable par les personnes handicapées.<br />
|
||||
|
||||
Le numéro de téléphone de la cabine doit être inscrit en relief<br />
|
||||
|
||||
et en caractères Braille à proximité de l'appareil.<br />
|
||||
|
||||
7. Divers<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la fonction d'un établissement ou d'une installation amène les usagers à
|
||||
utiliser des tables, écritoires ou guichets, un au moins de chacun de ces
|
||||
aménagements doit être utilisable par les personnes handicapées.<br />
|
||||
|
||||
Les différents dispositifs de commandes et de service mis à la disposition du
|
||||
public tels que boutons, interrupteurs, poignées, distributeurs de billets,
|
||||
caisses automatiques, doivent également être utilisables par des personnes
|
||||
handicapées.<br />
|
||||
|
||||
8. Etablissements et installations accueillant du public assis<br />
|
||||
|
||||
Tout établissement ou installation accueillant du public assis doit pouvoir
|
||||
recevoir des personnes handicapées dans les mêmes conditions d'accès et
|
||||
d'utilisation que celles offertes aux personnes valides. A cet effet, des
|
||||
emplacements accessibles par un cheminement praticable sont aménagés. Dans les
|
||||
restaurants ainsi que dans les salles à usage polyvalent ne comportant pas
|
||||
d'aménagements spécifiques, ces emplacements pourront être dégagés lors de
|
||||
l'arrivée des personnes handicapées.<br />
|
||||
|
||||
Pour les salles de moins de mille places, ces emplacements seront au moins au
|
||||
nombre de deux pour les établissements de cinquante places ou moins et d'un
|
||||
emplacement supplémentaire par tranche de cinquante ou fraction de cinquante en
|
||||
sus. Au-delà de trois cents places, ces aménagements devront être disposés en
|
||||
différents endroits de la salle. Au-delà de mille places, leur nombre, en tout
|
||||
état de cause supérieur à vingt, est fixé par arrêté municipal.<br />
|
||||
|
||||
9. Etablissements d'hébergement hôtelier<br />
|
||||
|
||||
Tout établissement d'hébergement hôtelier doit comporter des chambres aménagées
|
||||
et accessibles satisfaisant aux normes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Un cheminement libre de tout obstacle permettant de circuler autour du mobilier
|
||||
donne accès aux équipements et au mobilier ;<br />
|
||||
|
||||
Une aire est prévue pour permettre la rotation d'un fauteuil roulant en dehors
|
||||
de l'emplacement du mobilier dans la chambre elle-même. Lorsque la chambre
|
||||
comporte une salle de bains, celle-ci doit répondre aux mêmes caractéristiques
|
||||
que la chambre. Sinon, s'il existe au moins une salle de bains d'étage, elle
|
||||
doit être ainsi aménagée et être accessible de la chambre par un cheminement
|
||||
praticable ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque à un étage une ou plusieurs chambres aménagées et accessibles ne
|
||||
comportent pas de cabinet d'aisance accessible, un cabinet d'aisance accessible
|
||||
indépendant doit être aménagé à cet étage ;<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de chambres aménagées et accessibles dans un établissement est d'au
|
||||
moins une chambre si celui-ci ne compte pas plus de vingt chambres, deux s'il
|
||||
n'en compte pas plus de cinquante, et une par tranche de cinquante ou fraction
|
||||
de cinquante chambres supplémentaires.<br />
|
||||
|
||||
10. Installations sportives et socio-éducatives<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il y a lieu à déshabillage en cabine, au moins une cabine pour chaque
|
||||
sexe doit être aménagée et accessible par une cheminement praticable.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il existe des douches, au moins une douche doit être<br />
|
||||
|
||||
aménagée et accessible par un cheminement praticable.<br />
|
||||
|
||||
Les cabines et les douches aménagées doivent être installées au même emplacement
|
||||
que les autres cabines ou autres douches lorsque celles-ci sont regroupées.<br />
|
||||
|
||||
Les douches aménagées doivent comporter une zone d'assise et une barre
|
||||
d'appui.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il existe des douches séparées pour chaque sexe, au moins une douche
|
||||
aménagée et séparée pour chaque sexe doit être installée.<br />
|
||||
|
||||
Dans les piscines, un bassin au moins doit être accessible par un cheminement
|
||||
praticable. Les personnes handicapées à mobilité réduite doivent pouvoir être
|
||||
mises à l'eau et retirées du ou des bassins accessibles par les moyens propres
|
||||
de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
11. Signalisation<br />
|
||||
|
||||
Les symboles internationaux d'accessibilité doivent être utilisés pour signaler
|
||||
les aménagements spécifiques aux personnes handicapées lorsque ces aménagements
|
||||
ne sont pas facilement repérables.
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-01
|
||||
Date de fin: 2006-05-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895922
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019CAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895922.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-2
|
||||
|
||||
Les travaux de modification ou d'extension sans changement de destination
|
||||
portant sur un établissement recevant du public, espace ou installation ouvert
|
||||
au public, visé à l'article R. 111-19, sont soumis aux dispositions
|
||||
particulières suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Les parties de bâtiments ou d'installations correspondant à la création de
|
||||
surfaces nouvelles doivent respecter les dispositions de l'article R. 111-19-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants doivent
|
||||
au minimum maintenir les conditions d'accessibilité préexistantes ;<br />
|
||||
|
||||
c) Dans les établissements recevant du public autres que ceux de la 5e catégorie
|
||||
au sens de l'article R. 123-19, les parties de bâtiments où sont réalisés les
|
||||
travaux de modification et d'extension doivent respecter les dispositions de
|
||||
l'article R. 111-19-1 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les modifications apportées aux conditions d'accès des établissements
|
||||
recevant du public de 5e catégorie au sens de l'article R. 123-19 et aux
|
||||
installations ouvertes au public doivent respecter les dispositions de l'article
|
||||
R. 111-19-1.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-01
|
||||
Date de fin: 2006-05-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895924
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019DAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895924.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-3
|
||||
|
||||
En cas de difficulté matérielle grave, ou s'agissant des bâtiments existants en
|
||||
raison de difficultés liées à leurs caractéristiques ou à la nature des travaux
|
||||
qui y sont réalisés, le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions
|
||||
des articles R. 111-19-1 et R. 111-19-2 après consultation de la commission
|
||||
consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de
|
||||
l'accessibilité ou, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le
|
||||
Val-de-Marne, de la commission départementale de sécurité.
|
|
@ -1,14 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-08-01
|
||||
Date de fin: 2006-05-18
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006189188
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006189186
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1.
|
||||
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
|
||||
|
||||
- [Article R*111-19-4](article_r111-19-4.md)
|
||||
- [Article R*111-19-5](article_r111-19-5.md)
|
||||
- [Article R*111-19-6](article_r111-19-6.md)
|
||||
- [Article R*111-19-7](article_r111-19-7.md)
|
||||
- [Article R*111-19-8](article_r111-19-8.md)
|
||||
- [Article R*111-19-9](article_r111-19-9.md)
|
||||
- [Article R*111-18-8](article_r111-18-8.md)
|
||||
- [Article R*111-18-9](article_r111-18-9.md)
|
||||
- [Article R*111-18-10](article_r111-18-10.md)
|
||||
- [Article R*111-18-11](article_r111-18-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895917
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018KAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-18-10
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande du maître
|
||||
d'ouvrage des travaux, accorder des dérogations à celles des dispositions de la
|
||||
présente sous-section qui ne peuvent être respectées du fait des
|
||||
caractéristiques du bâtiment, pour les motifs prévus à l'article R. 111-18-3 ou
|
||||
au vu d'un rapport d'analyse des bénéfices et inconvénients résultant de
|
||||
l'application des dispositions des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9, établi
|
||||
sous la responsabilité du maître d'ouvrage et joint à la demande de
|
||||
dérogation.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département peut également accorder des
|
||||
dérogations aux dispositions de la présente sous-section en cas de contraintes
|
||||
liées à la préservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux
|
||||
projetés affectent :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit les parties extérieures ou, le cas échéant, intérieures d'un bâtiment
|
||||
d'habitation ou une partie de bâtiment d'habitation classé au titre des
|
||||
monuments historiques en application des articles L. 621-1 et suivants du code
|
||||
du patrimoine, inscrit au titre des monuments historiques en application des
|
||||
articles L. 621-25 et suivants du code du patrimoine, ou dont la démolition,
|
||||
l'enlèvement, la modification ou l'altération sont interdits et dont la
|
||||
modification est soumise à des conditions spéciales en secteur sauvegardé, en
|
||||
application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, ou sur un bâtiment
|
||||
identifié en application du 7° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit un bâtiment d'habitation ou une partie de bâtiment d'habitation situé
|
||||
aux abords et dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou
|
||||
inscrit, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
|
||||
ou en secteur sauvegardé et que les travaux sont de nature à porter atteinte à
|
||||
la qualité de ces espaces protégés.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, le représentant de l'Etat dans le département prend sa
|
||||
décision après avoir consulté la commission mentionnée au premier alinéa du I de
|
||||
l'article R. 111-19-16 ou, par délégation de la commission départementale, la
|
||||
commission d'accessibilité d'arrondissement mentionnée au deuxième alinéa du
|
||||
même I. A défaut de réponse de la commission dans un délai d'un mois à compter
|
||||
de la transmission de la demande par le préfet, cet avis est réputé
|
||||
favorable.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réponse du préfet dans le délai de deux mois à compter de la date à
|
||||
laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée accordée.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895919
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018LAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-18-11
|
||||
|
||||
Lorsque la dérogation prévue au premier alinéa de l'article R. 111-18-10
|
||||
concerne une disposition dont la mise en oeuvre aurait eu pour conséquence
|
||||
d'améliorer significativement les conditions d'accessibilité du bâtiment où
|
||||
habite une personne handicapée au regard de la nature de son handicap, le
|
||||
propriétaire du logement occupé par cette personne est tenu, à sa demande, de
|
||||
lui proposer une offre de relogement. Cette disposition ne s'applique que
|
||||
lorsque le propriétaire possède plus de 500 logements locatifs dans le
|
||||
département.<br />
|
||||
|
||||
L'offre de relogement doit correspondre aux besoins et aux possibilités de la
|
||||
personne à reloger et respecter les exigences fixées aux articles R. 111-18 à R.
|
||||
111-18-2 ou, à défaut, apporter à la personne handicapée une amélioration
|
||||
significative, au regard de la nature de son handicap, des conditions
|
||||
d'accessibilité dont elle aurait bénéficié si les travaux mentionnés aux
|
||||
articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 avaient été réalisés.<br />
|
||||
|
||||
Une personne handicapée au sens du présent article est une personne qui
|
||||
bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du code
|
||||
de l'action sociale et des familles ou est titulaire de la carte d'invalidité
|
||||
mentionnée à l'article L. 241-3 du même code.
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895915
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018IAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-18-8
|
||||
|
||||
Les travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie
|
||||
de bâtiment d'habitation collectif existant, au sens de l'article R. 111-18, et
|
||||
les travaux de création de logements dans un bâtiment existant par changement de
|
||||
destination sont soumis aux dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants jouant
|
||||
un rôle en matière d'accessibilité des personnes handicapées doivent, au
|
||||
minimum, maintenir les conditions d'accessibilité existantes ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de
|
||||
volumes nouveaux dans les parties communes doivent respecter les dispositions
|
||||
prévues à l'article R. 111-18-1 et les parties de bâtiments correspondant à la
|
||||
création de surfaces ou de volumes nouveaux de logement doivent respecter les
|
||||
dispositions prévues à l'article R. 111-18-2 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les modifications, hors travaux d'entretien, apportées aux circulations
|
||||
communes et locaux collectifs et leurs équipements jouant un rôle en matière
|
||||
d'accessibilité, dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
construction, doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 111-18-1
|
||||
relatives à ces circulations, locaux et équipements. Cet arrêté définit les
|
||||
adaptations mineures qui peuvent être apportées aux caractéristiques de ces
|
||||
éléments et équipements lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment
|
||||
l'imposent ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les modifications, hors travaux d'entretien, apportées à la signalisation
|
||||
palière ou en cabine d'un ascenseur doivent permettre de recevoir par des moyens
|
||||
adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis
|
||||
et au système d'alarme. Les nouveaux ascenseurs installés doivent disposer de
|
||||
ces moyens.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2012-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895916
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018JAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-18-9
|
||||
|
||||
Lorsque, à l'occasion de travaux de modification ou d'extension portant sur un
|
||||
bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif ou à l'occasion de
|
||||
travaux de création d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment par changement de
|
||||
destination, le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment est
|
||||
supérieur ou égal à 80 %, les dispositions architecturales et les aménagements
|
||||
du bâtiment doivent satisfaire aux obligations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Toutes les parties communes du bâtiment, extérieures et intérieures, doivent
|
||||
respecter les dispositions prévues à l'article R. 111-18-1 même si elles ne font
|
||||
pas l'objet de travaux ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les places de stationnement privatives et les celliers et caves privatifs où
|
||||
sont réalisés des travaux doivent respecter les dispositions prévues à l'article
|
||||
R. 111-18-1 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les logements où sont réalisés des travaux doivent respecter les dispositions
|
||||
prévues à l'article R. 111-18-2.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa du présent article, sont pris en compte
|
||||
pour calculer le coût des travaux le montant des travaux décidés ou financés au
|
||||
cours des deux dernières années et, pour déterminer la valeur du bâtiment, le
|
||||
produit de la surface hors oeuvre nette par un coût de construction défini par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la construction.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-01
|
||||
Date de fin: 2006-05-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895926
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019EAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895926.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-4
|
||||
|
||||
L'autorisation prévue à l'article L. 111-8-1 ne peut être délivrée que si les
|
||||
travaux projetés sont conformes aux dispositions de la sous-section 2.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-01
|
||||
Date de fin: 2006-05-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895928
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019FAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895928.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-5
|
||||
|
||||
Le dossier de la demande d'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1
|
||||
est établi en trois exemplaires et doit comporter les plans et documents
|
||||
nécessaires pour que l'autorité compétente puisse s'assurer que le projet de
|
||||
travaux respecte les règles d'accessibilité mentionnées à la sous-section 2 et,
|
||||
le cas échéant, la demande de dérogation auxdites règles.
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-01
|
||||
Date de fin: 2006-05-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895933
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019HAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-7
|
||||
|
||||
L'autorité compétente transmet pour avis un exemplaire de la demande à la
|
||||
commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité
|
||||
et de l'accessibilité ou à la commission départementale de sécurité pour Paris,
|
||||
les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Si cet avis n'est
|
||||
pas donné dans un délai d'un mois, il est réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans les cas prévus à l'article R. 111-19-3, l'autorité compétente
|
||||
transmet un exemplaire de la demande au préfet qui lui fait connaître sa
|
||||
décision motivée sur la demande de dérogation présentée. A défaut de réponse du
|
||||
préfet dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la
|
||||
demande, la dérogation demandée est réputée accordée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il existe des commissions de sécurité d'arrondissement, communales ou
|
||||
intercommunales créées en application de l'article R. 123-38, le préfet peut
|
||||
créer, après avis de la commission consultative départementale de la protection
|
||||
civile, de la sécurité et de l'accessibilité, ou de la commission départementale
|
||||
de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le
|
||||
Val-de-Marne, des commissions d'accessibilité d'arrondissement, communales ou
|
||||
intercommunales ayant les mêmes compétences territoriales et chargées de donner
|
||||
un avis sur les demandes d'autorisation relatives aux mêmes catégories
|
||||
d'établissements recevant du public. Pour l'étude de ces demandes, lesdites
|
||||
commissions peuvent se réunir en formation conjointe avec les commissions de
|
||||
sécurité correspondantes.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-01
|
||||
Date de fin: 2006-05-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895935
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019IAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895935.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-8
|
||||
|
||||
L'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1 est délivrée au nom de
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les travaux projetés sont soumis au permis de construire prévu à
|
||||
l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer
|
||||
au nom de l'Etat l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1 est,
|
||||
selon le cas, soit le maire, soit le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale, soit le préfet lorsqu'ils constituent l'autorité
|
||||
compétente pour délivrer le permis de construire.
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-01
|
||||
Date de fin: 2006-05-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895937
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019JAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895937.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-9
|
||||
|
||||
Lorsque les travaux projetés ne sont pas soumis au permis de construire prévu à
|
||||
l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, l'autorisation de travaux prévue à
|
||||
l'article L. 111-8-1 est délivrée par le maire au nom de l'Etat dans un délais
|
||||
de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Dans ce cas, une
|
||||
autorisation unique est délivrée par cette autorité au titre des articles L.
|
||||
111-8-1 et R. 123-23.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de notification au demandeur d'une décision expresse du maire dans le
|
||||
délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet, l'autorisation de
|
||||
travaux est considérée comme accordée et les travaux prévus pourront être
|
||||
entrepris conformément au projet déposé.<br />
|
||||
|
||||
Si le dossier est incomplet, le maire, dans le mois suivant la réception de la
|
||||
demande, invite, par lettre recommandée avec accusé de réception postal, le
|
||||
demandeur à fournir les pièces complémentaires. Le délai d'instruction de trois
|
||||
mois commence à courir, dans ce cas, à compter de la réception des pièces
|
||||
complétant le dossier.<br />
|
||||
|
||||
La décision du maire est prise par arrêté. Si cette décision comporte rejet de
|
||||
la demande ou si elle est assortie de prescriptions ou d'une dérogation, elle
|
||||
doit être motivée.
|
|
@ -7,5 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189329
|
|||
###### Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
|
||||
|
||||
- [Article R*111-19](article_r111-19.md)
|
||||
- [Article R*111-19-10](article_r111-19-10.md)
|
||||
- [Article R*111-19-11](article_r111-19-11.md)
|
||||
- [Article R*111-19-1](article_r111-19-1.md)
|
||||
- [Article R*111-19-2](article_r111-19-2.md)
|
||||
- [Article R*111-19-3](article_r111-19-3.md)
|
||||
- [Article R*111-19-4](article_r111-19-4.md)
|
||||
- [Article R*111-19-5](article_r111-19-5.md)
|
||||
- [Article R*111-19-6](article_r111-19-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895921
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019BAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895921.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-1
|
||||
|
||||
Les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 et les
|
||||
installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes
|
||||
handicapées, quel que soit leur handicap.<br />
|
||||
|
||||
L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures
|
||||
des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des
|
||||
places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs
|
||||
équipements.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-01
|
||||
Date de fin: 2006-05-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895939
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019KAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895939.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-10
|
||||
|
||||
Avant toute ouverture d'un établissement recevant du public, à l'exception des
|
||||
établissements de 5e catégorie au sens de l'article R. 123-19, il est procédé à
|
||||
une visite de réception par la commission compétente mentionnée à l'article R.
|
||||
111-19-7, destinée à attester de la conformité à l'autorisation de travaux
|
||||
prévue à l'article L. 111-8-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une commission d'accessibilité d'arrondissement, communale ou
|
||||
intercommunale a reçu compétence en application de l'article R. 111-19-7 elle
|
||||
peut procéder à cette visite.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-01
|
||||
Date de fin: 2006-05-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895942
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019LAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895942.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-11
|
||||
|
||||
L'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public prévue à
|
||||
l'article L. 111-8-3 est délivrée au nom de l'Etat dans les mêmes conditions de
|
||||
compétence que celles définies aux articles R. 111-19-8 et R. 111-19-9 et après
|
||||
avis de la commission compétente mentionnée au même article R. 111-19-7.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation d'ouverture est notifiée directement à l'exploitant par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception postal. Une ampliation de cette
|
||||
décision est transmise au préfet, lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour
|
||||
statuer.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2017-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895923
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019CAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895923.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-2
|
||||
|
||||
Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou
|
||||
aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des
|
||||
personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler,
|
||||
d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer,
|
||||
de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet
|
||||
établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des
|
||||
personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides
|
||||
ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes
|
||||
handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire
|
||||
les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces
|
||||
établissements et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements
|
||||
extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès et d'accueil
|
||||
dans les bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales à
|
||||
l'intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au
|
||||
publics, les portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des
|
||||
sols et des parois, ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et
|
||||
extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs
|
||||
d'éclairage et d'information des usagers.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2017-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895925
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019DAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-3
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la construction, le ministre chargé des personnes
|
||||
handicapées et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés fixent, par
|
||||
arrêté, les obligations particulières auxquelles doivent satisfaire, dans le but
|
||||
d'assurer leur accessibilité, les établissements et installations recevant du
|
||||
public assis, les établissements disposant de locaux d'hébergement ouverts au
|
||||
public, les établissements et installations comportant des douches, des cabines
|
||||
d'essayage, d'habillage ou de déshabillage et les établissements et
|
||||
installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2014-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895927
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019EAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895927.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-4
|
||||
|
||||
Des arrêtés du ministre chargé de la construction et, selon le cas, du ministre
|
||||
chargé des sports ou du ministre chargé de la culture définissent, si
|
||||
nécessaire, les caractéristiques supplémentaires applicables aux établissements
|
||||
recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Les enceintes sportives et les établissements de plein air ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les établissements conçus en vue d'offrir au public une prestation visuelle
|
||||
ou sonore.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895929
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019FAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895929.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-5
|
||||
|
||||
Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par
|
||||
arrêté conjoint les règles d'accessibilité applicables aux établissements
|
||||
recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Les établissements pénitentiaires ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur
|
||||
et du ministre de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les établissements flottants.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895931
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019GAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-6
|
||||
|
||||
En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et
|
||||
notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions
|
||||
existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction,
|
||||
notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations
|
||||
ou, s'agissant de la création d'un établissement recevant du public ou d'une
|
||||
installation ouverte au public dans une construction existante, en raison de
|
||||
difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont
|
||||
réalisés, le préfet peut accorder des dérogations à celles des dispositions de
|
||||
la présente sous-section qui ne peuvent être respectées.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département peut également accorder des
|
||||
dérogations aux dispositions de la présente sous-section pour des motifs liés à
|
||||
la conservation du patrimoine architectural en cas de création d'un
|
||||
établissement recevant du public par changement de destination dans un bâtiment
|
||||
ou une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments
|
||||
historiques.<br />
|
||||
|
||||
La demande de dérogation est soumise à la procédure prévue au II de l'article R.
|
||||
111-19-16.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2014-11-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006189190
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes.
|
||||
|
||||
- [Article R*111-19-7](article_r111-19-7.md)
|
||||
- [Article R*111-19-8](article_r111-19-8.md)
|
||||
- [Article R*111-19-9](article_r111-19-9.md)
|
||||
- [Article R*111-19-10](article_r111-19-10.md)
|
||||
- [Article R*111-19-11](article_r111-19-11.md)
|
||||
- [Article R*111-19-12](article_r111-19-12.md)
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895940
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019KAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-10
|
||||
|
||||
Outre les dérogations qui peuvent être accordées pour les motifs mentionnés à
|
||||
l'article R. 111-19-6, le représentant de l'Etat dans le département peut
|
||||
accorder des dérogations aux dispositions de la présente sous-section, lorsque
|
||||
les travaux d'accessibilité prévus aux articles R. 111-19-8 et R. 111-19-9 sont
|
||||
susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département peut également accorder des
|
||||
dérogations aux dispositions de la présente sous-section en cas de contraintes
|
||||
liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux
|
||||
doivent être exécutés :<br />
|
||||
|
||||
a) A l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur d'un établissement recevant
|
||||
du public classé au titre des monuments historiques en application des articles
|
||||
L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, inscrit au titre des monuments
|
||||
historiques en application des articles L. 621-25 et suivants du code du
|
||||
patrimoine ou dont la démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altération
|
||||
sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales en
|
||||
secteur sauvegardé, en application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme,
|
||||
ou sur un bâtiment identifié en application du 7° de l'article L. 123-1 du code
|
||||
de l'urbanisme ;<br />
|
||||
|
||||
b) Sur un établissement recevant du public situé aux abords et dans le champ de
|
||||
visibilité d'un monument historique classé ou inscrit, en zone de protection du
|
||||
patrimoine architectural, urbain et paysager ou en secteur sauvegardé et que ces
|
||||
travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces
|
||||
protégés.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'établissement remplit une mission de service public, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département ne peut accorder une dérogation que
|
||||
si une mesure de substitution est prévue.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, le représentant de l'Etat dans le département se prononce
|
||||
selon les modalités prévues au III de l'article R. 111-19-16.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2014-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895943
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019LAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895943.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-11
|
||||
|
||||
I. - Un arrêté du ministre chargé de la construction, du ministre chargé des
|
||||
personnes handicapées et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés
|
||||
détermine les conditions techniques d'application des articles R. 111-19-7 à R.
|
||||
111-19-10.<br />
|
||||
|
||||
II. - Des arrêtés du ministre chargé de la construction et, selon le cas, du
|
||||
ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la culture définissent, si
|
||||
nécessaire, les caractéristiques supplémentaires applicables aux établissements
|
||||
recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Les enceintes sportives et les établissements de plein air ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les établissements conçus en vue d'offrir au public une prestation visuelle
|
||||
ou sonore.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895944
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019MAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895944.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-12
|
||||
|
||||
Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par
|
||||
arrêté conjoint les règles d'accessibilité applicables aux établissements
|
||||
recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Les établissements pénitentiaires ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur
|
||||
et du ministre de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les établissements flottants.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2014-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895934
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019HAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-7
|
||||
|
||||
La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du public et
|
||||
aux installations ouvertes au public existants ainsi qu'aux établissements
|
||||
recevant du public de 5e catégorie créés par changement de destination pour
|
||||
accueillir des professions libérales définis par l'arrêté interministériel prévu
|
||||
à l'article R. 111-19.
|
|
@ -0,0 +1,73 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2014-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895936
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019IAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895936.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-8
|
||||
|
||||
I. - Les travaux de modification ou d'extension, réalisés dans les
|
||||
établissements recevant du public et les installations ouvertes au public
|
||||
existants doivent être tels, lorsqu'ils ne s'accompagnent pas d'un changement de
|
||||
destination, que :<br />
|
||||
|
||||
a) S'ils sont réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants, ils
|
||||
permettent au minimum de maintenir les conditions d'accessibilité existantes
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) S'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux, les
|
||||
parties de bâtiments ainsi créées respectent les dispositions prévues aux
|
||||
articles R. 111-19-1 à R. 111-19-4.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les établissements recevant du public existants autres que ceux de 5e
|
||||
catégorie au sens de l'article R. 123-19 doivent satisfaire aux obligations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Avant le 1er janvier 2015, ils doivent respecter les dispositions des
|
||||
articles R. 111-19-2 et R. 111-19-3. L'arrêté prévu au I de l'article R.
|
||||
111-19-11 peut prévoir des conditions particulières d'application des règles
|
||||
qu'il édicte, lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment
|
||||
l'imposent ;<br />
|
||||
|
||||
b) Avant le 1er janvier 2015, les parties de bâtiment où sont réalisés des
|
||||
travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les
|
||||
dispositions prévues aux articles R. 111-19-2 et R. 111-19-3 ;<br />
|
||||
|
||||
c) A compter du 1er janvier 2015, les parties de bâtiment où sont réalisés des
|
||||
travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les
|
||||
dispositions des articles R. 111-19-1 à R. 111-19-4.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les établissements recevant du public existants classés en 5e catégorie,
|
||||
ceux créés par changement de destination pour accueillir des professions
|
||||
libérales définis par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 111-19, ainsi
|
||||
que les installations ouvertes au public existantes doivent satisfaire aux
|
||||
obligations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Avant le 1er janvier 2015, une partie du bâtiment ou de l'installation doit
|
||||
fournir, dans le respect des dispositions mentionnées au a du II, l'ensemble des
|
||||
prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu.<br />
|
||||
|
||||
Les nouveaux établissements créés par changement de destination pour accueillir
|
||||
des professions libérales définis par l'arrêté ministériel prévu à l'article R.
|
||||
111-19 doivent satisfaire aux obligations fixées à l'alinéa précédent avant le
|
||||
1er janvier 2011.<br />
|
||||
|
||||
La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l'entrée
|
||||
principale ou d'une des entrées principales et doit être desservie par le
|
||||
cheminement usuel.<br />
|
||||
|
||||
Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.<br />
|
||||
|
||||
b) A compter du 1er janvier 2015, les parties de bâtiment ou d'installation où
|
||||
sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination doivent
|
||||
respecter les dispositions mentionnées au a du II.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les établissements recevant du public existants, faisant partie de réseaux
|
||||
souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés ne sont pas
|
||||
soumis aux dispositions du II et du III ci-dessus, dès lors qu'ils respectent
|
||||
les conditions fixées au sixième alinéa de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du
|
||||
11 février 2005.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2009-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895938
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019JAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895938.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-9
|
||||
|
||||
Au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements recevant du public
|
||||
existants, classés dans les quatre premières catégories au sens de l'article R.
|
||||
123-19, doivent avoir fait l'objet, à l'initiative de l'administration
|
||||
intéressée ou de l'exploitant, d'un diagnostic de leurs conditions
|
||||
d'accessibilité. Ce diagnostic analyse la situation de l'établissement ou de
|
||||
l'installation au regard des obligations définies par la présente sous-section,
|
||||
décrit les travaux nécessaires pour respecter celles qui doivent être
|
||||
satisfaites avant le 1er janvier 2015 et établit une évaluation du coût de ces
|
||||
travaux.<br />
|
||||
|
||||
Le diagnostic est tenu à la disposition de tout usager de l'établissement ou de
|
||||
l'installation.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma directeur d'accessibilité des services de transports prévu à l'article
|
||||
45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 vaut diagnostic au sens du présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006189191
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 6 : Délivrance de l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1.
|
||||
|
||||
- [Article R*111-19-13](article_r111-19-13.md)
|
||||
- [Article R*111-19-14](article_r111-19-14.md)
|
||||
- [Article R*111-19-15](article_r111-19-15.md)
|
||||
- [Article R*111-19-16](article_r111-19-16.md)
|
||||
- [Article R*111-19-17](article_r111-19-17.md)
|
||||
- [Article R*111-19-18](article_r111-19-18.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895945
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019NAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895945.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-13
|
||||
|
||||
L'autorisation prévue à l'article L. 111-8-1 ne peut être délivrée que si les
|
||||
travaux projetés sont conformes soit aux dispositions de la sous-section 4 s'il
|
||||
s'agit de la construction ou de la création d'un établissement recevant du
|
||||
public ou d'une installation ouverte au public, soit aux dispositions de la
|
||||
sous-section 5 s'il s'agit de l'aménagement ou la modification d'une
|
||||
installation ouverte au public ou d'un établissement recevant du public
|
||||
existant.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895947
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019OAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-14
|
||||
|
||||
Le dossier de la demande d'autorisation est établi en trois exemplaires et doit
|
||||
comporter les plans et documents nécessaires pour que l'autorité compétente
|
||||
puisse s'assurer que le projet de travaux respecte les règles d'accessibilité
|
||||
mentionnées à la sous-section 4 ou à la sous-section 5. Le cas échéant, le
|
||||
dossier comporte la demande de dérogation à ces règles, accompagnée des
|
||||
justificatifs nécessaires et, dans le cas mentionné à l'avant-dernier alinéa de
|
||||
l'article R. 111-19-10, d'une proposition de mesure de substitution.
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-01
|
||||
Date de fin: 2006-05-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895930
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019GAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895930.xml
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895949
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019PAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895949.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-6
|
||||
###### Article R*111-19-15
|
||||
|
||||
Lorsque les travaux projetés sont également soumis au permis de construire prévu
|
||||
à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire
|
||||
comporte les plans et documents mentionnés à l'article R. 111-19-5. Elle tient
|
||||
comporte les plans et documents mentionnés à l'article R. 111-19-14. Elle tient
|
||||
lieu, dans ce cas, de la demande d'autorisation de travaux prévue à l'article L.
|
||||
111-8-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les travaux projetés ne sont pas soumis au permis de construire, la
|
||||
demande comporte, outre les plans et documents prévus à l'article R. 111-19-5,
|
||||
les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 123-24 et R. 123-25.
|
||||
demande comporte pour les établissements recevant du public, outre les plans et
|
||||
documents prévus à l'article R. 111-19-14, les documents et renseignements
|
||||
mentionnés aux articles R. 123-24 et R. 123-25.
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895951
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019QAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895951.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-16
|
||||
|
||||
I. - L'autorité compétente transmet un exemplaire de la demande à la commission
|
||||
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou à la commission
|
||||
départementale de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis
|
||||
et le Val-de-Marne, afin de recueillir son avis. Si cet avis n'est pas donné
|
||||
dans un délai d'un mois, il est réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il existe des commissions de sécurité d'arrondissement, intercommunales
|
||||
ou communales créées en application de l'article R. 123-38, le préfet peut
|
||||
créer, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et
|
||||
d'accessibilité, ou de la commission départementale de sécurité pour Paris, les
|
||||
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des commissions
|
||||
d'accessibilité d'arrondissement, intercommunales ou communales ayant les mêmes
|
||||
compétences territoriales et chargées de donner un avis, par délégation des
|
||||
commissions départementales, sur les demandes d'autorisation relatives aux mêmes
|
||||
catégories d'établissements recevant du public. Pour l'étude de ces demandes,
|
||||
ces commissions peuvent se réunir en formation conjointe avec les commissions de
|
||||
sécurité correspondantes.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans les cas prévus à l'article R. 111-19-6, l'autorité compétente
|
||||
transmet un exemplaire de la demande au préfet qui lui fait connaître sa
|
||||
décision motivée après avoir consulté, selon le cas, la commission mentionnée au
|
||||
premier alinéa du I ou, par délégation de la commission départementale, la
|
||||
commission d'accessibilité d'arrondissement mentionnée au deuxième alinéa du I.
|
||||
A défaut de réponse de la commission dans un délai d'un mois à compter de la
|
||||
transmission de la demande par le préfet, cet avis est réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réponse du préfet dans le délai de deux mois à compter de la date à
|
||||
laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée accordée.<br />
|
||||
|
||||
III. - Dans les cas prévus à l'article R. 111-19-10, l'autorité compétente
|
||||
transmet un exemplaire de la demande au préfet, qui lui fait connaître sa
|
||||
décision motivée sur avis conforme de la commission mentionnée au premier alinéa
|
||||
du I ou, par délégation de la commission départementale, de la commission
|
||||
d'accessibilité d'arrondissement visée au deuxième alinéa du I.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réponse de la commission dans un délai d'un mois à compter de la
|
||||
transmission de la demande par le préfet, cet avis est réputé favorable. A
|
||||
défaut de réponse du préfet dans le délai de deux mois à compter de la date à
|
||||
laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée accordée.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895953
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019RAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895953.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-17
|
||||
|
||||
L'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1 est délivrée au nom de
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque les travaux projetés sont soumis au permis de construire
|
||||
prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour
|
||||
délivrer au nom de l'Etat l'autorisation de travaux prévue à l'article L.
|
||||
111-8-1 est l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895955
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019SAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895955.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-18
|
||||
|
||||
Lorsque les travaux projetés ne sont pas soumis au permis de construire prévu à
|
||||
l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, l'autorisation de travaux prévue à
|
||||
l'article L. 111-8-1 est délivrée par le maire au nom de l'Etat dans un délai de
|
||||
trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Dans ce cas, une
|
||||
autorisation unique est délivrée par cette autorité au titre des articles L.
|
||||
111-8-1 et R. 123-23.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de notification au demandeur d'une décision expresse du maire dans le
|
||||
délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet, l'autorisation de
|
||||
travaux est considérée comme accordée et les travaux prévus peuvent être
|
||||
entrepris conformément au projet déposé.<br />
|
||||
|
||||
Si le dossier est incomplet, le maire invite le demandeur, par lettre
|
||||
recommandée avec accusé de réception et dans le mois suivant la réception de la
|
||||
demande, à fournir les pièces complémentaires. Le délai d'instruction de trois
|
||||
mois commence à courir, dans ce cas, à compter de la réception des pièces
|
||||
complétant le dossier.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006189192
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 7 : Délivrance de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3.
|
||||
|
||||
- [Article R*111-19-19](article_r111-19-19.md)
|
||||
- [Article R*111-19-20](article_r111-19-20.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895957
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019TAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895957.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-19
|
||||
|
||||
Avant toute ouverture d'un établissement recevant du public, à l'exception des
|
||||
établissements pour lesquels l'attestation prévue à l'article R. 111-19-21 doit
|
||||
être fournie et des établissements de 5e catégorie au sens de l'article R.
|
||||
123-19 ne disposant pas de locaux d'hébergement pour le public, il est procédé à
|
||||
une visite de réception par la commission compétente mentionnée à l'article R.
|
||||
111-19-16, destinée à attester de la conformité des travaux à l'autorisation de
|
||||
travaux prévue à l'article L. 111-8-1. Lorsqu'une commission d'accessibilité
|
||||
d'arrondissement, communale ou intercommunale, en a reçu compétence en
|
||||
application de l'article R. 111-19-16, elle peut procéder à cette visite.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895959
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019UAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895959.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-20
|
||||
|
||||
L'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public prévue à
|
||||
l'article L. 111-8-3 est délivrée au nom de l'Etat dans les mêmes conditions de
|
||||
compétence que celles définies aux articles R. 111-19-17 et R. 111-19-18.<br />
|
||||
|
||||
Elle est délivrée :<br />
|
||||
|
||||
- pour les établissements soumis à la fourniture de l'attestation visée à
|
||||
l'article R. 111-19-21, au vu de cette attestation ;<br />
|
||||
|
||||
- pour les autres établissements, après avis de la commission compétente
|
||||
mentionnée à l'article R. 111-19-16.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation d'ouverture est notifiée directement à l'exploitant par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception postal. Une ampliation de cette
|
||||
décision est transmise au préfet, lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour
|
||||
statuer.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006189193
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 8 : Attestation prévue à l'article L. 111-7-4.
|
||||
|
||||
- [Article R*111-19-21](article_r111-19-21.md)
|
||||
- [Article R*111-19-22](article_r111-19-22.md)
|
||||
- [Article R*111-19-23](article_r111-19-23.md)
|
||||
- [Article R*111-19-24](article_r111-19-24.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895961
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019VAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-21
|
||||
|
||||
A l'issue des travaux mentionnés aux sous-sections 1 à 5 et soumis au permis de
|
||||
construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, à l'exception de
|
||||
ceux entrepris par les personnes construisant ou améliorant un logement pour
|
||||
leur propre usage visées à l'article R. 111-18-5, le maître d'ouvrage fait
|
||||
établir, par une personne de son choix répondant aux conditions fixées à
|
||||
l'article R. 111-19-22, une attestation constatant que les travaux réalisés
|
||||
respectent les règles d'accessibilité applicables, compte tenu, le cas échéant,
|
||||
des dérogations accordées.<br />
|
||||
|
||||
Le maître d'ouvrage adresse l'attestation à l'autorité qui a délivré le permis
|
||||
de construire et au maire dans un délai de trente jours à compter de la date de
|
||||
l'achèvement des travaux.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895963
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019WAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-22
|
||||
|
||||
La personne qui établit l'attestation prévue à l'article R. 111-19-21 doit être
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Soit un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23, titulaire d'un
|
||||
agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit un architecte soumis à l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
|
||||
sur l'architecture, qui ne peut être celui qui a signé la demande de permis de
|
||||
construire.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895965
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019XAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895965.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-23
|
||||
|
||||
Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait
|
||||
pour une personne d'établir une attestation visée à l'article R. 111-19-21 en
|
||||
méconnaissance des conditions fixées à l'article R. 111-19-22.<br />
|
||||
|
||||
La personne qui a commis cette infraction encourt également la peine
|
||||
complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout
|
||||
moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les
|
||||
conditions prévues aux articles 131-35 et 131-48 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
La récidive des contraventions est punie conformément aux dispositions de
|
||||
l'article 132-11 du code pénal.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895967
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019YAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-24
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre en charge de la construction détermine les modalités
|
||||
d'application de la présente sous-section.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue