Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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République française 2007-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006824983
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824983.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000017844387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/43/LEGIARTI000017844387.xml
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###### Article L351-12
Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au
maintien des droits et au calcul de l'aide personnalisée au logement, notamment
les ressources, peuvent être obtenues par les organismes chargés du paiement de
l'aide selon les modalités de l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale
.<br />
La fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des
informations recueillies en application de l'alinéa précédent exposent le
bénéficiaire ou le demandeur aux sanctions et pénalités prévues aux articles L.
114-13 et L. 114-17 du code de la sécurité sociale . Lorsque les informations ne
peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les
bénéficiaires ou les demandeurs les communiquent par déclaration auxdits
organismes.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 353-11, le contrôle des
déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnalisée au
logement est assuré par le personnel assermenté des organismes et des services
chargés du paiement de l'aide. Les administrations publiques, notamment par
application de l'article 2016 du code général des impôts (1), sont tenues de
communiquer à ce personnel toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ce
application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales , sont tenues
de communiquer à ce personnel toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ce
contrôle.