Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888376 Ancien identifiant: 1LX9771 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 2007-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006824983
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L012XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824983.xml
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Date de début: 2007-12-22
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Date de fin: 2009-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000017844387
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/43/LEGIARTI000017844387.xml
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###### Article L351-12
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Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au
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maintien des droits et au calcul de l'aide personnalisée au logement, notamment
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les ressources, peuvent être obtenues par les organismes chargés du paiement de
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l'aide selon les modalités de l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale
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.<br />
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La fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des
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informations recueillies en application de l'alinéa précédent exposent le
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bénéficiaire ou le demandeur aux sanctions et pénalités prévues aux articles L.
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114-13 et L. 114-17 du code de la sécurité sociale . Lorsque les informations ne
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peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les
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bénéficiaires ou les demandeurs les communiquent par déclaration auxdits
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organismes.<br />
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 353-11, le contrôle des
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déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnalisée au
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logement est assuré par le personnel assermenté des organismes et des services
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chargés du paiement de l'aide. Les administrations publiques, notamment par
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application de l'article 2016 du code général des impôts (1), sont tenues de
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communiquer à ce personnel toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ce
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application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales , sont tenues
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de communiquer à ce personnel toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ce
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contrôle.
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