From 6d2bab542535ba23ac4b9be83c55aefc69ff8c06 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 22 Dec 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B077-1=20du=203=20janvier=201977=20M?= =?UTF-8?q?AINTIEN=20DES=20AIDES=20PUBLIQUES=20A=20L'INVESTISSEMENT=20MALG?= =?UTF-8?q?RE=20L'INSTITUTION=20DE=20L'AIDE=20PERSONNALISEE=20AU=20LOGEMEN?= =?UTF-8?q?T?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888376 Ancien identifiant: 1LX9771 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml --- .../titre_v/chapitre_ier/article_l351-12.md | 27 ++++++++++++++----- 1 file changed, 20 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-12.md index f44e22d8..8c9af541 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-12.md @@ -1,19 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2007-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006824983 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824983.xml +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2009-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000017844387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/43/LEGIARTI000017844387.xml --- ###### Article L351-12 +Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au +maintien des droits et au calcul de l'aide personnalisée au logement, notamment +les ressources, peuvent être obtenues par les organismes chargés du paiement de +l'aide selon les modalités de l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale +.
+ +La fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des +informations recueillies en application de l'alinéa précédent exposent le +bénéficiaire ou le demandeur aux sanctions et pénalités prévues aux articles L. +114-13 et L. 114-17 du code de la sécurité sociale . Lorsque les informations ne +peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les +bénéficiaires ou les demandeurs les communiquent par déclaration auxdits +organismes.
+ Sous réserve des dispositions de l'article L. 353-11, le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement est assuré par le personnel assermenté des organismes et des services chargés du paiement de l'aide. Les administrations publiques, notamment par -application de l'article 2016 du code général des impôts (1), sont tenues de -communiquer à ce personnel toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ce +application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales , sont tenues +de communiquer à ce personnel toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.