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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 2007-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006824983
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824983.xml
+Date de début: 2007-12-22
+Date de fin: 2009-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000017844387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/43/LEGIARTI000017844387.xml
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###### Article L351-12
+Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au
+maintien des droits et au calcul de l'aide personnalisée au logement, notamment
+les ressources, peuvent être obtenues par les organismes chargés du paiement de
+l'aide selon les modalités de l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale
+.
+
+La fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des
+informations recueillies en application de l'alinéa précédent exposent le
+bénéficiaire ou le demandeur aux sanctions et pénalités prévues aux articles L.
+114-13 et L. 114-17 du code de la sécurité sociale . Lorsque les informations ne
+peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les
+bénéficiaires ou les demandeurs les communiquent par déclaration auxdits
+organismes.
+
Sous réserve des dispositions de l'article L. 353-11, le contrôle des
déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnalisée au
logement est assuré par le personnel assermenté des organismes et des services
chargés du paiement de l'aide. Les administrations publiques, notamment par
-application de l'article 2016 du code général des impôts (1), sont tenues de
-communiquer à ce personnel toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ce
+application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales , sont tenues
+de communiquer à ce personnel toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ce
contrôle.