Décret n°69-750 du 24 juillet 1969 PORTANT REFORME DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT

ABROGE LES ART. 318 ET 320 A 322 DU CODE DE L'URBANISME.
ABROGATION DU DECRET 54-444 DU 20-04-1954 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DU CENTRE, DU DECRET DU 09-11-1956, ET DU DECRET 63-499 DU 17-05-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698460
Ancien identifiant: 1DX969750
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/84/JORFTEXT000000698460.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006896426
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R002AAXXAA
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Date de début: 1979-08-12
Date de fin: 1984-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896427
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R002AAXXAB
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###### Article R*142-2
Le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est
composé de douze membres, choisis à titre personnel pour leur compétence
scientifique, technique, professionnelle ou administrative, dans les catégories
suivantes :<br />
composé de dix-huit membres, à savoir :<br />
1. Deux hauts fonctionnaires du ministère chargé de la construction et de
l'habitation ;<br />
Deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;<br />
2. Un haut fonctionnaire du ministère chargé des finances ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'architecture ;<br />
3. Un haut fonctionnaire du ministère chargé de l'industrie et un représentant
de la délégation générale à la recherche scientifique et technique ;<br />
Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
4. Cinq membres choisis parmi les entrepreneurs, hommes de l'art ou industriels
dont les activités ont trait notamment au bâtiment ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
5. Deux membres choisis dans le personnel de l'établissement.
Un représentant du ministre chargé de la recherche scientifique et technique
;<br />
Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ;<br />
Sept membres choisis parmi les maîtres d'ouvrage, hommes de l'art,
entrepreneurs, industriels ou assureurs, dont les activités intéressent le
bâtiment ;<br />
Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le
domaine du bâtiment ;<br />
Deux membres choisis dans le personnel de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006896430
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R003AAXXAA
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Date de début: 1979-08-12
Date de fin: 1984-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896431
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R003AAXXAB
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###### Article R*142-3
Les administrateurs sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de
la construction et de l'habitation sur proposition des ministres intéressés en
ce qui concerne les administrateurs indiqués aux 2. et 3. de l'article
précédent. Leur mandat est renouvelable deux fois.<br />
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par décret
pris sur le rapport du ministre chargé de la construction et de l'habitation et,
en ce qui concerne les fonctionnaires relevant d'un autre ministre, sur la
proposition de ce ministre. Leur mandat est renouvelable. Toutefois, celui des
personnes appartenant aux trois dernières catégories mentionnées à l'article R.
142-2 n'est renouvelable que deux fois. Le nombre des membres du conseil
d'administration âgés de plus de soixante-cinq ans ne peut être supérieur à
trois. En cas d'empêchement, les représentants des ministres peuvent être
remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes formes.<br />
Le conseil d'administration est renouvelé par tiers tous les ans.<br />
Les vacances par décès, démission, expiration du mandat et pour toute autre
cause sont portées par le président du conseil d'administration à la
connaissance du ministre chargé de la construction ou de l'habitation. Celui-ci
connaissance du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Celui-ci
prend les mesures nécessaires pour assurer le remplacement des membres qui ont
cessé de faire partie du conseil pour le temps qui reste à courir sur la durée
de leur mandat. Le remplacement est effectué en suivant les mêmes règles que

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006896435
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R004AAXXAA
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Date de début: 1979-08-12
Date de fin: 1984-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896436
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX142R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896436.xml
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###### Article R*142-4
Le conseil d'administration choisit, parmi ses membres, un président, un ou deux
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président, un ou deux
vice-présidents et un secrétaire, élus pour la durée de leur mandat
d'administrateur et rééligibles deux fois.
d'administrateur et rééligibles deux fois. Toutefois, les fonctions du président
du conseil d'administration et des vice-présidents prennent fin à la date à
laquelle leurs titulaires atteignent l'âge de soixante-cinq ans.