From 648f1c46682f4c258bdf3c90e5bbca71fecfb1c9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 25 Aug 1979 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B079-712=20du=2022=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201979=20APPLICATION=20DE=20L'ART.=206=20DE=20LA=20LOI?= =?UTF-8?q?=20DU=2010-06-1978=20(78-627)=20MODIFIANT=20CERTAINES=20DISPOSI?= =?UTF-8?q?TIONS=20DU=20CODE=20CIVIL=20RELATIVES=20A=20L'INDIVISION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit SUPPRESSION DE L'ART. L443-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. SUPPRESSION DE LA SECTION V DU CHAPITRE III DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE) ABROGATION DES ART. R443-34 A R443-35 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335100 Ancien identifiant: 1DX979712 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/51/JORFTEXT000000335100.xml --- .../livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md | 1 - .../titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md | 9 --- .../chapitre_iii/section_1/article_l443-5.md | 71 ------------------- .../livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md | 1 - .../titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md | 20 ------ .../chapitre_iii/section_5/article_r443-34.md | 18 ----- .../chapitre_iii/section_5/article_r443-35.md | 36 ---------- .../chapitre_iii/section_5/article_r443-36.md | 21 ------ .../chapitre_iii/section_5/article_r443-37.md | 17 ----- .../chapitre_iii/section_5/article_r443-38.md | 19 ----- .../chapitre_iii/section_5/article_r443-39.md | 16 ----- .../chapitre_iii/section_5/article_r443-40.md | 21 ------ .../chapitre_iii/section_5/article_r443-41.md | 30 -------- .../chapitre_iii/section_5/article_r443-42.md | 24 ------- .../chapitre_iii/section_5/article_r443-43.md | 19 ----- .../chapitre_iii/section_5/article_r443-44.md | 17 ----- .../chapitre_iii/section_5/article_r443-45.md | 15 ---- 17 files changed, 355 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l443-5.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-34.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-35.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-36.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-37.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-38.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-39.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-40.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-41.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-42.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-43.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-44.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-45.md diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 305b24a4f8..6c148cf9c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031592311 ##### Chapitre III : Accession à la propriété. -- [Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.](section_1) - [Section 2 : Dispositions applicables aux locataires accédant à la propriété de leur logement.](section_2) - [Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre.](section_3) - [Section 4 : Taux des intérêts moratoires.](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 8428b1b18a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1983-11-03 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006176324 ---- - -###### Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. - -- [Article L443-5](article_l443-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l443-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l443-5.md deleted file mode 100644 index 329d96a518..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l443-5.md +++ /dev/null @@ -1,71 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1979-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006825669 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825669.xml ---- - -###### Article L443-5 - -Lorsqu'un logement construit dans les conditions édictées par les présentes -dispositions figure dans une indivision résultant soit d'un décès, soit d'un -divorce ou d'une séparation de corps, et que ce logement est occupé au moment de -l'événement qui a créé l'indivision par le défunt, son conjoint ou l'un de ses -enfants, ou encore par l'un des époux divorcé ou séparé de corps, il est dérogé -aux dispositions du code civil ainsi qu'il est dit ci-après :
- -1. Si le conjoint survivant est copropriétaire du logement et s'il l'habite au -moment du décès, l'indivision peut, à sa demande, être maintenue pendant cinq -années à partir du décès et continuée ainsi de cinq ans en cinq ans jusqu'à son -propre décès.
- -Si la disposition de l'alinéa précédent n'est point appliquée et si le défunt -laisse des descendants, l'indivision peut être maintenue à la demande du -conjoint ou de l'un de ses descendants, pendant cinq années à partir du -décès.
- -Dans le cas où il se trouve des mineurs parmi les descendants, l'indivision peut -être continuée jusqu'à la majorité du plus jeune, et, avec le consentement -unanime des parties, prolongée durant les cinq années qui suivent cette -majorité. Il peut être alloué, s'il y a lieu, une indemnité pour ajournement de -partage aux héritiers qui sont ou qui deviennent majeurs et ne profitent pas du -logement.
- -Dans ces divers cas, le juge d'instance prononce le maintien ou la continuation -de l'indivision, après avis du conseil de famille, s'il y a lieu. Il règle -également, s'il y a lieu, après avis du conseil de famille, le montant de -l'idemnité pour ajournement de partage ;
- -2. Lors de la cessation de l'indivision, si elle a été maintenue, et, dans le -cas contraire, lors du décès de l'auteur commun, chacun des héritiers, et le -conjoint survivant s'il a un droit de copropriété, a la faculté de reprendre le -logement sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette -faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné, -puis à l'époux s'il est copropriétaire. Toutes choses égales, la majorité des -intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au -sort ;
- -3. En cas de divorce ou de séparation de corps, le conjoint en faveur duquel le -divorce ou la séparation a été prononcé peut, s'il est copropriétaire du -logement, en obtenir l'attribution sur sa demande. Si le divorce ou la -séparation a été prononcé aux torts des deux époux, l'attribution du bien a -lieu, sur sa demande, au profit de celui des époux à qui a été confiée la garde -des enfants. A défaut de ces éléments de préférence, si l'attribution est -demandée par les deux époux, elle a lieu par voie de tirage au sort.
- -Dans tous les cas envisagés aux deux alinéas qui précèdent, s'il y a -contestation sur l'estimation du logement, cette estimation est faite par le -comité départemental des habitations à loyer modéré et homologuée par le juge -d'instance. Si l'attribution du logement doit être faite par la majorité ou par -le sort, les intéressés y procèdent sous la présidence du juge d'instance qui -dresse procés-verbal des opérations.
- -Les dispositions du présent article sont applicables à tout logement, quelle que -soit la date de la construction, dont les prix de location n'excèdent pas le -montant des loyers applicables aux habitations à loyer modéré.
- -Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application -des dispositions du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 11ee9a31b8..ea0c37d635 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031564867 - [Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.](section_1) - [Section 2 : Accession à la propriété des locataires d'habitations à loyer modéré.](section_2) - [Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.](section_4) -- [Section 5 : Maintien en indivision ou attribution individuelle en cas de décès.](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index b215a1c787..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1979-08-25 -Identifiant: LEGISCTA000031570535 ---- - -###### Section 5 : Maintien en indivision ou attribution individuelle en cas de décès. - -- [Article R443-34](article_r443-34.md) -- [Article R443-35](article_r443-35.md) -- [Article R443-36](article_r443-36.md) -- [Article R443-37](article_r443-37.md) -- [Article R443-38](article_r443-38.md) -- [Article R443-39](article_r443-39.md) -- [Article R443-40](article_r443-40.md) -- [Article R443-41](article_r443-41.md) -- [Article R443-42](article_r443-42.md) -- [Article R443-43](article_r443-43.md) -- [Article R443-44](article_r443-44.md) -- [Article R443-45](article_r443-45.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-34.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-34.md deleted file mode 100644 index 2143bb34dc..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-34.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1979-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006900370 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R034AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900370.xml ---- - -###### Article R443-34 - -Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées -notamment par l'article L. 411-1, figure dans une succession et que cette maison -est occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur, par le -défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il est pourvu à l'exécution de -l'article L. 443-5 conformément aux dispositions ci-après, sous l'autorité du -juge du tribunal d'instance du lieu de l'ouverture de la succession. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-35.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-35.md deleted file mode 100644 index 2e677b8c30..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-35.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1979-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006900375 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R035AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900375.xml ---- - -###### Article R443-35 - -Le conjoint survivant ou l'héritier qui veut faire prononcer le maintien de -l'indivision ou l'attribution de la maison à son profit, en forme la demande par -voie de déclaration au greffe du tribunal d'instance.
- -La déclaration doit contenir :
- -1. Les nom, prénoms, profession et domicile du requérant et la qualité en -laquelle il agit ;
- -2. Les nom, prénoms, profession et domicile du conjoint survivant et de chacun -des héritiers ou successeurs à titre universel, ainsi que de leurs représentants -légaux.
- -Elle est signée par le requérant et contresignée par le secrétaire greffier.
- -Il y est joint un extrait du rôle de la taxe foncière ou un certificat du -directeur des services fiscaux attestant que la valeur locative de la maison ne -dépasse pas les maximums déterminés en application de l'article L. 411-1 par les -arrêtés fixant les caractéristiques techniques et de prix de revient des -immeubles considérés.
- -Le requérant doit, en outre, consigner une somme suffisante pour couvrir les -frais immédiats de procédure. Le juge du tribunal d'instance en détermine, s'il -y a lieu, le montant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-36.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-36.md deleted file mode 100644 index 0fe4366fd3..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-36.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1979-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006900376 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R036AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900376.xml ---- - -###### Article R443-36 - -Lorsque le défunt laisse des héritiers mineurs ayant, au moment du décès, leur -domicile dans le canton où la succession est ouverte, le conseil de famille, -réuni comme il est dit à l'article 407 du code civil, est invité par le juge -d'instance à donner son avis sur le maintien de l'indivision, si ce maintien est -demandé et si l'attribution de la maison n'est pas réclamée.
- -Si tous les intéressés sont présents, il peut être procédé immédiatement et sans -convocation spéciale de la façon prescrite par les articles R. 443-40 et -suivants de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-37.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-37.md deleted file mode 100644 index 9a016c5f25..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-37.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1979-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006900377 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R037AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900377.xml ---- - -###### Article R443-37 - -Lorsque la succession s'ouvre dans un canton autre que celui où les héritiers -mineurs ont leur domicile, le juge d'instance du lieu de l'ouverture de la -succession transmet au juge d'instance du lieu où la tutelle s'est ouverte, -ainsi qu'au tuteur, s'il y en a un, copie de la déclaration à l'effet d'appeler -le conseil de famille à en délibérer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-38.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-38.md deleted file mode 100644 index 59dc2b5224..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-38.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1979-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006900378 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R038AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900378.xml ---- - -###### Article R443-38 - -Le juge d'instance saisi de la demande convoque tous les intéressés, ou leurs -représentants, par lettres recommandées expédiées par le secrétaire greffier.
- -L'avis de réception de la poste est joint au dossier de l'affaire.
- -Les délais et formes de la comparution sont fixés conformément aux articles 411 -et 412 du code civil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-39.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-39.md deleted file mode 100644 index fcea18c596..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-39.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1979-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006900380 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R039AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900380.xml ---- - -###### Article R443-39 - -Si l'un des intéressés est sans domicile ni résidence connus, le juge -d'instance, à la requête de la partie la plus diligente, lui nomme un mandataire -spécial, à moins que le tribunal, en vertu de l'article 113 du code civil, n'ait -déjà commis un notaire pour le représenter. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-40.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-40.md deleted file mode 100644 index cc1868476a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-40.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1979-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006900381 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R040AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900381.xml ---- - -###### Article R443-40 - -Au jour fixé, si toutes les parties sont d'avis de maintenir l'indivision pour -un temps déterminé, il leur en est donné acte par le juge d'instance. Le pacte -d'indivision ainsi conclu est définitif, même au regard des mineurs et majeurs -en tutelle sans qu'il soit besoin d'homologation.
- -En cas de désaccord, le juge d'instance statue, d'après les circonstances, en -vue du plus grand intérêt de la famille, et, s'il y a lieu, prononce le maintien -de l'indivision dans les limites fixées par la loi, à moins que l'attribution de -la maison ne soit demandée par quelqu'un des héritiers ou le conjoint survivant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-41.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-41.md deleted file mode 100644 index b734f32b60..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-41.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1979-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006900382 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R041AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900382.xml ---- - -###### Article R443-41 - -S'il n'y a pas de contestation sur la valeur de l'immeuble et que toutes les -parties soient présentes ou dûment averties, conformément à l'article R. 443-38, -majeures et maîtresses de leurs droits, le juge d'instance prononce -l'attribution à celle des parties qui l'a demandée.
- -Lorsqu'elle est requise par plusieurs ayants-droit, le juge d'instance vérifie -s'il existe au profit de l'un d'eux une cause légale de préférence et, le cas -échéant, prononce l'attribution soit à celui que le défunt a désigné, soit à -l'époux survivant, s'il est copropriétaire au moins pour moitié.
- -Toutes choses égales, il met aux voix la désignation de l'attributaire, les -héritiers qui viennent par représentation d'une même personne n'ayant droit -ensemble qu'à un seul suffrage.
- -A défaut de majorité, il procède, séance tenante, au tirage au sort.
- -Il est sur-le-champ dressé procès-verbal de l'attribution, ainsi que des -conventions relatives au payement des soultes et autres conditions accessoires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-42.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-42.md deleted file mode 100644 index 363dc60945..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-42.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1979-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006900383 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R042AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900383.xml ---- - -###### Article R443-42 - -S'il y a contestation sur la valeur de la maison, le juge d'instance constate en -son procès-verbal le désaccord des parties, sursoit à l'attribution et requiert -le comité départemental des habitations à loyer modéré dans la circonscription -duquel est situé l'immeuble, d'en faire l'estimation et de lui en adresser le -rapport détaillé.
- -Il en est de même si quelqu'un des intéressés n'a pas reçu la convocation du -juge de paix prévue par l'article R. 443-38 ou s'il y a parmi eux des mineurs ou -des interdits.
- -En cas de dissolution ou d'abstention du comité, l'estimation est faite par un -expert nommé par le juge d'instance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-43.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-43.md deleted file mode 100644 index a568608792..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-43.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1979-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006900384 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R043AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900384.xml ---- - -###### Article R443-43 - -Les parties sont invitées à prendre connaissance au greffe du rapport de -l'expert dans le délai de trente jours, puis, convoquées à nouveau devant le -juge d'instance, le tout dans les formes prescrites à l'article R. 443-38.
- -A défaut de conciliation, il fixe lui-même, d'après tous les éléments de la -cause, le prix de la maison et procède, comme il est dit à l'article R. 443-41, -à son attribution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-44.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-44.md deleted file mode 100644 index dc1355c9aa..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-44.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1979-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006900385 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R044AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900385.xml ---- - -###### Article R443-44 - -Toutes décisions du juge d'instance rendues par défaut sont notifiées aux -parties défaillantes, sous pli recommandé, de la façon prescrite à l'article R. -443-38.
- -L'opposition est recevable dans les huit jours de la réception de la lettre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-45.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-45.md deleted file mode 100644 index ee53ac746c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-45.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1979-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000006900386 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R045AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900386.xml ---- - -###### Article R443-45 - -La rémunération de l'expert chargé de l'estimation de l'immeuble est fixée par -le président du tribunal d'instance conformément à l'article 284 du code de -procédure civile.