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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031592311
##### Chapitre III : Accession à la propriété.
-- [Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux locataires accédant à la propriété de leur logement.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre.](section_3)
- [Section 4 : Taux des intérêts moratoires.](section_4)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1983-11-03
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006176324
----
-
-###### Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
-
-- [Article L443-5](article_l443-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l443-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l443-5.md
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l443-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1979-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006825669
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825669.xml
----
-
-###### Article L443-5
-
-Lorsqu'un logement construit dans les conditions édictées par les présentes
-dispositions figure dans une indivision résultant soit d'un décès, soit d'un
-divorce ou d'une séparation de corps, et que ce logement est occupé au moment de
-l'événement qui a créé l'indivision par le défunt, son conjoint ou l'un de ses
-enfants, ou encore par l'un des époux divorcé ou séparé de corps, il est dérogé
-aux dispositions du code civil ainsi qu'il est dit ci-après :
-
-1. Si le conjoint survivant est copropriétaire du logement et s'il l'habite au
-moment du décès, l'indivision peut, à sa demande, être maintenue pendant cinq
-années à partir du décès et continuée ainsi de cinq ans en cinq ans jusqu'à son
-propre décès.
-
-Si la disposition de l'alinéa précédent n'est point appliquée et si le défunt
-laisse des descendants, l'indivision peut être maintenue à la demande du
-conjoint ou de l'un de ses descendants, pendant cinq années à partir du
-décès.
-
-Dans le cas où il se trouve des mineurs parmi les descendants, l'indivision peut
-être continuée jusqu'à la majorité du plus jeune, et, avec le consentement
-unanime des parties, prolongée durant les cinq années qui suivent cette
-majorité. Il peut être alloué, s'il y a lieu, une indemnité pour ajournement de
-partage aux héritiers qui sont ou qui deviennent majeurs et ne profitent pas du
-logement.
-
-Dans ces divers cas, le juge d'instance prononce le maintien ou la continuation
-de l'indivision, après avis du conseil de famille, s'il y a lieu. Il règle
-également, s'il y a lieu, après avis du conseil de famille, le montant de
-l'idemnité pour ajournement de partage ;
-
-2. Lors de la cessation de l'indivision, si elle a été maintenue, et, dans le
-cas contraire, lors du décès de l'auteur commun, chacun des héritiers, et le
-conjoint survivant s'il a un droit de copropriété, a la faculté de reprendre le
-logement sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette
-faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné,
-puis à l'époux s'il est copropriétaire. Toutes choses égales, la majorité des
-intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au
-sort ;
-
-3. En cas de divorce ou de séparation de corps, le conjoint en faveur duquel le
-divorce ou la séparation a été prononcé peut, s'il est copropriétaire du
-logement, en obtenir l'attribution sur sa demande. Si le divorce ou la
-séparation a été prononcé aux torts des deux époux, l'attribution du bien a
-lieu, sur sa demande, au profit de celui des époux à qui a été confiée la garde
-des enfants. A défaut de ces éléments de préférence, si l'attribution est
-demandée par les deux époux, elle a lieu par voie de tirage au sort.
-
-Dans tous les cas envisagés aux deux alinéas qui précèdent, s'il y a
-contestation sur l'estimation du logement, cette estimation est faite par le
-comité départemental des habitations à loyer modéré et homologuée par le juge
-d'instance. Si l'attribution du logement doit être faite par la majorité ou par
-le sort, les intéressés y procèdent sous la présidence du juge d'instance qui
-dresse procés-verbal des opérations.
-
-Les dispositions du présent article sont applicables à tout logement, quelle que
-soit la date de la construction, dont les prix de location n'excèdent pas le
-montant des loyers applicables aux habitations à loyer modéré.
-
-Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application
-des dispositions du présent article.
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index 11ee9a31b8..ea0c37d635 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031564867
- [Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.](section_1)
- [Section 2 : Accession à la propriété des locataires d'habitations à loyer modéré.](section_2)
- [Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.](section_4)
-- [Section 5 : Maintien en indivision ou attribution individuelle en cas de décès.](section_5)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1979-08-25
-Identifiant: LEGISCTA000031570535
----
-
-###### Section 5 : Maintien en indivision ou attribution individuelle en cas de décès.
-
-- [Article R443-34](article_r443-34.md)
-- [Article R443-35](article_r443-35.md)
-- [Article R443-36](article_r443-36.md)
-- [Article R443-37](article_r443-37.md)
-- [Article R443-38](article_r443-38.md)
-- [Article R443-39](article_r443-39.md)
-- [Article R443-40](article_r443-40.md)
-- [Article R443-41](article_r443-41.md)
-- [Article R443-42](article_r443-42.md)
-- [Article R443-43](article_r443-43.md)
-- [Article R443-44](article_r443-44.md)
-- [Article R443-45](article_r443-45.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1979-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006900370
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R034AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900370.xml
----
-
-###### Article R443-34
-
-Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées
-notamment par l'article L. 411-1, figure dans une succession et que cette maison
-est occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur, par le
-défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il est pourvu à l'exécution de
-l'article L. 443-5 conformément aux dispositions ci-après, sous l'autorité du
-juge du tribunal d'instance du lieu de l'ouverture de la succession.
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1979-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006900375
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R035AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900375.xml
----
-
-###### Article R443-35
-
-Le conjoint survivant ou l'héritier qui veut faire prononcer le maintien de
-l'indivision ou l'attribution de la maison à son profit, en forme la demande par
-voie de déclaration au greffe du tribunal d'instance.
-
-La déclaration doit contenir :
-
-1. Les nom, prénoms, profession et domicile du requérant et la qualité en
-laquelle il agit ;
-
-2. Les nom, prénoms, profession et domicile du conjoint survivant et de chacun
-des héritiers ou successeurs à titre universel, ainsi que de leurs représentants
-légaux.
-
-Elle est signée par le requérant et contresignée par le secrétaire greffier.
-
-Il y est joint un extrait du rôle de la taxe foncière ou un certificat du
-directeur des services fiscaux attestant que la valeur locative de la maison ne
-dépasse pas les maximums déterminés en application de l'article L. 411-1 par les
-arrêtés fixant les caractéristiques techniques et de prix de revient des
-immeubles considérés.
-
-Le requérant doit, en outre, consigner une somme suffisante pour couvrir les
-frais immédiats de procédure. Le juge du tribunal d'instance en détermine, s'il
-y a lieu, le montant.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1979-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006900376
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R036AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900376.xml
----
-
-###### Article R443-36
-
-Lorsque le défunt laisse des héritiers mineurs ayant, au moment du décès, leur
-domicile dans le canton où la succession est ouverte, le conseil de famille,
-réuni comme il est dit à l'article 407 du code civil, est invité par le juge
-d'instance à donner son avis sur le maintien de l'indivision, si ce maintien est
-demandé et si l'attribution de la maison n'est pas réclamée.
-
-Si tous les intéressés sont présents, il peut être procédé immédiatement et sans
-convocation spéciale de la façon prescrite par les articles R. 443-40 et
-suivants de la présente section.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1979-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006900377
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R037AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900377.xml
----
-
-###### Article R443-37
-
-Lorsque la succession s'ouvre dans un canton autre que celui où les héritiers
-mineurs ont leur domicile, le juge d'instance du lieu de l'ouverture de la
-succession transmet au juge d'instance du lieu où la tutelle s'est ouverte,
-ainsi qu'au tuteur, s'il y en a un, copie de la déclaration à l'effet d'appeler
-le conseil de famille à en délibérer.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1979-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006900378
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R038AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900378.xml
----
-
-###### Article R443-38
-
-Le juge d'instance saisi de la demande convoque tous les intéressés, ou leurs
-représentants, par lettres recommandées expédiées par le secrétaire greffier.
-
-L'avis de réception de la poste est joint au dossier de l'affaire.
-
-Les délais et formes de la comparution sont fixés conformément aux articles 411
-et 412 du code civil.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-39.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1979-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006900380
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R039AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900380.xml
----
-
-###### Article R443-39
-
-Si l'un des intéressés est sans domicile ni résidence connus, le juge
-d'instance, à la requête de la partie la plus diligente, lui nomme un mandataire
-spécial, à moins que le tribunal, en vertu de l'article 113 du code civil, n'ait
-déjà commis un notaire pour le représenter.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-40.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-40.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-40.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1979-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006900381
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R040AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900381.xml
----
-
-###### Article R443-40
-
-Au jour fixé, si toutes les parties sont d'avis de maintenir l'indivision pour
-un temps déterminé, il leur en est donné acte par le juge d'instance. Le pacte
-d'indivision ainsi conclu est définitif, même au regard des mineurs et majeurs
-en tutelle sans qu'il soit besoin d'homologation.
-
-En cas de désaccord, le juge d'instance statue, d'après les circonstances, en
-vue du plus grand intérêt de la famille, et, s'il y a lieu, prononce le maintien
-de l'indivision dans les limites fixées par la loi, à moins que l'attribution de
-la maison ne soit demandée par quelqu'un des héritiers ou le conjoint survivant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-41.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-41.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-41.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1979-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006900382
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R041AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900382.xml
----
-
-###### Article R443-41
-
-S'il n'y a pas de contestation sur la valeur de l'immeuble et que toutes les
-parties soient présentes ou dûment averties, conformément à l'article R. 443-38,
-majeures et maîtresses de leurs droits, le juge d'instance prononce
-l'attribution à celle des parties qui l'a demandée.
-
-Lorsqu'elle est requise par plusieurs ayants-droit, le juge d'instance vérifie
-s'il existe au profit de l'un d'eux une cause légale de préférence et, le cas
-échéant, prononce l'attribution soit à celui que le défunt a désigné, soit à
-l'époux survivant, s'il est copropriétaire au moins pour moitié.
-
-Toutes choses égales, il met aux voix la désignation de l'attributaire, les
-héritiers qui viennent par représentation d'une même personne n'ayant droit
-ensemble qu'à un seul suffrage.
-
-A défaut de majorité, il procède, séance tenante, au tirage au sort.
-
-Il est sur-le-champ dressé procès-verbal de l'attribution, ainsi que des
-conventions relatives au payement des soultes et autres conditions accessoires.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-42.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1979-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006900383
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R042AAXXAA
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----
-
-###### Article R443-42
-
-S'il y a contestation sur la valeur de la maison, le juge d'instance constate en
-son procès-verbal le désaccord des parties, sursoit à l'attribution et requiert
-le comité départemental des habitations à loyer modéré dans la circonscription
-duquel est situé l'immeuble, d'en faire l'estimation et de lui en adresser le
-rapport détaillé.
-
-Il en est de même si quelqu'un des intéressés n'a pas reçu la convocation du
-juge de paix prévue par l'article R. 443-38 ou s'il y a parmi eux des mineurs ou
-des interdits.
-
-En cas de dissolution ou d'abstention du comité, l'estimation est faite par un
-expert nommé par le juge d'instance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-43.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-43.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-43.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1979-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006900384
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R043AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900384.xml
----
-
-###### Article R443-43
-
-Les parties sont invitées à prendre connaissance au greffe du rapport de
-l'expert dans le délai de trente jours, puis, convoquées à nouveau devant le
-juge d'instance, le tout dans les formes prescrites à l'article R. 443-38.
-
-A défaut de conciliation, il fixe lui-même, d'après tous les éléments de la
-cause, le prix de la maison et procède, comme il est dit à l'article R. 443-41,
-à son attribution.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-44.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-44.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_r443-44.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1979-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006900385
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R044AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900385.xml
----
-
-###### Article R443-44
-
-Toutes décisions du juge d'instance rendues par défaut sont notifiées aux
-parties défaillantes, sous pli recommandé, de la façon prescrite à l'article R.
-443-38.
-
-L'opposition est recevable dans les huit jours de la réception de la lettre.
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@@ -1,15 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1979-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006900386
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R045AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900386.xml
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-###### Article R443-45
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-La rémunération de l'expert chargé de l'estimation de l'immeuble est fixée par
-le président du tribunal d'instance conformément à l'article 284 du code de
-procédure civile.