Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS

CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
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République française 1981-12-30 00:00:00 +01:00
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commit 5ba47f2b37

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1981-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006898526
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898526.xml
Date de début: 1981-12-30
Date de fin: 1982-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006898527
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R022AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898527.xml
---
###### Article R331-22
@ -18,15 +18,16 @@ sont calculés à partir de la date de la signature du contrat.<br />
Ces prêts sont à annuités progressives.<br />
Pour les prêts assortis d'une remise d'intérêt, la troisième annuité est de 4,21
p. 100 du nominal, la quatrième de 5,76 p. 100 du nominal et, à partir de la
cinquième année, l'annuité progresse de 3,25 p. 100 l'an jusqu'à l'expiration du
Pour les prêts assortis d'une remise d'intérêt, la troisième annuité est de 4,43
p. 100 du nominal, la quatrième de 6,13 p. 100 du nominal et à partir de la
quatrième année, l'annuité progresse de 4 p. 100 l'an jusqu'à l'expiration du
prêt.<br />
Pour les prêts qui ne sont pas assortis de la remise d'intérêts, les deux
premières annuités sont de 5,50 p. 100 du nominal, la troisième de 5,58 p. 100
du nominal et la progression annuelle est de 3,25 p. 100 jusqu'à l'expiration du
premières annuités sont de 5,5 p. 100 du nominal, la troisième de 5,58 p. 100 du
nominal et la progression annuelle est de 3,25 p. 100 jusqu'à l'expiration du
contrat.<br />
Ces conditions relatives au taux sont valables aussi longtemps que le taux de
rémunération du livret A des caisses d'épargne reste fixé à 6,50 p. 100.
Les conditions relatives aux taux des prêts assortis d'une remise d'intérêt sont
valables aussi longtemps que le taux de rémunération du livret A des caisses
d'épargne reste fixé à 8,50 p. 100.