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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1981-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006898526
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R022AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898526.xml
+Date de début: 1981-12-30
+Date de fin: 1982-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006898527
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R022AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898527.xml
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###### Article R331-22
@@ -18,15 +18,16 @@ sont calculés à partir de la date de la signature du contrat.
Ces prêts sont à annuités progressives.
-Pour les prêts assortis d'une remise d'intérêt, la troisième annuité est de 4,21
-p. 100 du nominal, la quatrième de 5,76 p. 100 du nominal et, à partir de la
-cinquième année, l'annuité progresse de 3,25 p. 100 l'an jusqu'à l'expiration du
+Pour les prêts assortis d'une remise d'intérêt, la troisième annuité est de 4,43
+p. 100 du nominal, la quatrième de 6,13 p. 100 du nominal et à partir de la
+quatrième année, l'annuité progresse de 4 p. 100 l'an jusqu'à l'expiration du
prêt.
Pour les prêts qui ne sont pas assortis de la remise d'intérêts, les deux
-premières annuités sont de 5,50 p. 100 du nominal, la troisième de 5,58 p. 100
-du nominal et la progression annuelle est de 3,25 p. 100 jusqu'à l'expiration du
+premières annuités sont de 5,5 p. 100 du nominal, la troisième de 5,58 p. 100 du
+nominal et la progression annuelle est de 3,25 p. 100 jusqu'à l'expiration du
contrat.
-Ces conditions relatives au taux sont valables aussi longtemps que le taux de
-rémunération du livret A des caisses d'épargne reste fixé à 6,50 p. 100.
+Les conditions relatives aux taux des prêts assortis d'une remise d'intérêt sont
+valables aussi longtemps que le taux de rémunération du livret A des caisses
+d'épargne reste fixé à 8,50 p. 100.