diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_1/sous-section_2/article_r331-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_1/sous-section_2/article_r331-22.md index f7e2b10d2c..73d5384579 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_1/sous-section_2/article_r331-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_1/sous-section_2/article_r331-22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1981-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006898526 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R022AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898526.xml +Date de début: 1981-12-30 +Date de fin: 1982-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006898527 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R022AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898527.xml --- ###### Article R331-22 @@ -18,15 +18,16 @@ sont calculés à partir de la date de la signature du contrat.
Ces prêts sont à annuités progressives.
-Pour les prêts assortis d'une remise d'intérêt, la troisième annuité est de 4,21 -p. 100 du nominal, la quatrième de 5,76 p. 100 du nominal et, à partir de la -cinquième année, l'annuité progresse de 3,25 p. 100 l'an jusqu'à l'expiration du +Pour les prêts assortis d'une remise d'intérêt, la troisième annuité est de 4,43 +p. 100 du nominal, la quatrième de 6,13 p. 100 du nominal et à partir de la +quatrième année, l'annuité progresse de 4 p. 100 l'an jusqu'à l'expiration du prêt.
Pour les prêts qui ne sont pas assortis de la remise d'intérêts, les deux -premières annuités sont de 5,50 p. 100 du nominal, la troisième de 5,58 p. 100 -du nominal et la progression annuelle est de 3,25 p. 100 jusqu'à l'expiration du +premières annuités sont de 5,5 p. 100 du nominal, la troisième de 5,58 p. 100 du +nominal et la progression annuelle est de 3,25 p. 100 jusqu'à l'expiration du contrat.
-Ces conditions relatives au taux sont valables aussi longtemps que le taux de -rémunération du livret A des caisses d'épargne reste fixé à 6,50 p. 100. +Les conditions relatives aux taux des prêts assortis d'une remise d'intérêt sont +valables aussi longtemps que le taux de rémunération du livret A des caisses +d'épargne reste fixé à 8,50 p. 100.