Décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution

Abrogation du décret du 18 juillet 1915 portant création d'un office public d'habitations à bon marche pour le département de la Seine.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337451
Ancien identifiant: 1DX981935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/74/JORFTEXT000000337451.xml
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République française 1981-10-16 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189290
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France.
- [Article R*421-67](article_r421-67.md)
- [Article R*421-68](article_r421-68.md)
- [Article R*421-69](article_r421-69.md)
- [Article R*421-70](article_r421-70.md)
- [Article R*421-71](article_r421-71.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1981-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006899975
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R068AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899975.xml
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###### Article R*421-68
Par dérogation à l'article R. 421-54, le conseil d'administration de l'office
public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne
est composé de vingt-quatre membres, à savoir :<br />
1. Sept membres élus par les conseils généraux, à raison de un par département
et un membre élu par le conseil de Paris ;<br />
2. Deux membres désignés par les institutions ci-après existant dans la région :
un membre par les conseils d'administration des caisses d'épargne et un membre
par les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales ;<br />
3. Douze membres nommés par les préfets, à raison de deux membres pour la ville
de Paris et pour chacun des départements de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine et d'un membre pour chacun des départements
du Val-d'Oise, de l'Essonne, des Yvelines et de Seine-et-Marne ;<br />
4. Deux membres élus par les locataires.