From 5ba47f2b37cb9174b5e98800f033bd3853f6c31c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 30 Dec 1981 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-934=20du=2027=20juillet?= =?UTF-8?q?=201977=20FIXANT=20LES=20CONDITIONS=20D'OCTROI=20DE=20PRETS=20A?= =?UTF-8?q?IDES=20PAR=20L'ETAT=20POUR=20LA=20CONSTRUCTION,=20L'AMELIORATIO?= =?UTF-8?q?N=20ET=20L'ACQUISITION=20DES=20LOGEMENTS=20LOCATIFS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CONDITIONS D'OCTROI. CARACTERISTIQUES DES PRETS. MODALITES DE L'AIDE. DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS. SANCTIONS. DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701227 Ancien identifiant: 1DX977934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml --- .../sous-section_2/article_r331-22.md | 25 ++++++++++--------- 1 file changed, 13 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_1/sous-section_2/article_r331-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_1/sous-section_2/article_r331-22.md index f7e2b10d2c..73d5384579 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_1/sous-section_2/article_r331-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_1/sous-section_2/article_r331-22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1981-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006898526 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R022AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898526.xml +Date de début: 1981-12-30 +Date de fin: 1982-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006898527 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R022AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898527.xml --- ###### Article R331-22 @@ -18,15 +18,16 @@ sont calculés à partir de la date de la signature du contrat.
Ces prêts sont à annuités progressives.
-Pour les prêts assortis d'une remise d'intérêt, la troisième annuité est de 4,21 -p. 100 du nominal, la quatrième de 5,76 p. 100 du nominal et, à partir de la -cinquième année, l'annuité progresse de 3,25 p. 100 l'an jusqu'à l'expiration du +Pour les prêts assortis d'une remise d'intérêt, la troisième annuité est de 4,43 +p. 100 du nominal, la quatrième de 6,13 p. 100 du nominal et à partir de la +quatrième année, l'annuité progresse de 4 p. 100 l'an jusqu'à l'expiration du prêt.
Pour les prêts qui ne sont pas assortis de la remise d'intérêts, les deux -premières annuités sont de 5,50 p. 100 du nominal, la troisième de 5,58 p. 100 -du nominal et la progression annuelle est de 3,25 p. 100 jusqu'à l'expiration du +premières annuités sont de 5,5 p. 100 du nominal, la troisième de 5,58 p. 100 du +nominal et la progression annuelle est de 3,25 p. 100 jusqu'à l'expiration du contrat.
-Ces conditions relatives au taux sont valables aussi longtemps que le taux de -rémunération du livret A des caisses d'épargne reste fixé à 6,50 p. 100. +Les conditions relatives aux taux des prêts assortis d'une remise d'intérêt sont +valables aussi longtemps que le taux de rémunération du livret A des caisses +d'épargne reste fixé à 8,50 p. 100.