Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS
CONDITIONS D'OCTROI. CARACTERISTIQUES DES PRETS. MODALITES DE L'AIDE. DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS. SANCTIONS. DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701227 Ancien identifiant: 1DX977934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160547
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##### Chapitre unique.
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- [Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés](section_1)
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- [Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.](section_1)
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- [Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.](section_2)
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- [Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.](section_3)
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||||
- [Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.](section_4)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1988-01-01
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Date de fin: 2002-05-05
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Identifiant: LEGISCTA000006177741
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006177546
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###### Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
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###### Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
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- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.](sous-section_2)
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1988-01-01
|
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Date de fin: 2001-04-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006189345
|
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Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006189244
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###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-02-09
|
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Date de fin: 2001-04-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006898427
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R001AAXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898427.xml
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||||
Date de début: 2001-04-19
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006898428
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R001AAXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898428.xml
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###### Article R331-1
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Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des subventions
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et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent être accordés
|
||||
pour financer :<br />
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||||
I. - Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des
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subventions et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent
|
||||
être accordés pour financer :<br />
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1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
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construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements
|
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@ -20,8 +20,8 @@ construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements
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||||
2° La construction de logements à usage locatif ;<br />
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||||
3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation en vue de
|
||||
leur amélioration ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ;<br />
|
||||
3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que,
|
||||
le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ;<br />
|
||||
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||||
4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur
|
||||
transformation ou aménagement en logements ;<br />
|
||||
|
@ -53,18 +53,13 @@ définis aux articles R. 351-55 et R. 351-56 ;<br />
|
|||
10° L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues à
|
||||
l'article L. 261-3.<br />
|
||||
|
||||
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, et notamment par
|
||||
les articles R. 331-12, R. 331-14, R. 331-15, des subventions et des prêts
|
||||
définis par la sous-section 2 peuvent être accordés pour financer l'acquisition
|
||||
de logements locatifs existants et le cas échéant les travaux d'amélioration
|
||||
ainsi que les opérations et travaux mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 10°
|
||||
de l'alinéa précédent lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins
|
||||
des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières. Les
|
||||
dispositions des articles R. 331-9 à R. 331-24 relatives aux opérations
|
||||
d'acquisition-amélioration sont applicables à ces logements y compris en
|
||||
l'absence de travaux. Le coût d'acquisition de ces logements ne doit pas excéder
|
||||
un pourcentage de la valeur de base des opérations d'acquisition-amélioration
|
||||
fixée par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et
|
||||
des finances pour les zones géographiques déterminées. Ces dispositions
|
||||
s'appliquent également aux logements-foyers dénommés résidences sociales et
|
||||
mentionnés à l'article R. 351-55.
|
||||
II. - Lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins des ménages qui
|
||||
rencontrent des difficultés d'insertion particulières, des subventions et des
|
||||
prêts définis par la sous-section 2 peuvent (1) accordés dans les limites et
|
||||
conditions fixées par la présente section pour financer les opérations et
|
||||
travaux précisés ci-dessus à l'exception de ceux mentionnés au 9° autres que les
|
||||
résidences sociales mentionnées au 2 de l'article R. 351-55. Le coût
|
||||
d'acquisition de ces logements ne doit pas excéder un pourcentage de la valeur
|
||||
de base des opérations d'acquisition-amélioration multiplié par la surface utile
|
||||
de l'opération fixé par arrêté des ministres chargés du logement et des finances
|
||||
pour des zones géographiques déterminées.
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-02-09
|
||||
Date de fin: 2001-04-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898467
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R012AAXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898467.xml
|
||||
Date de début: 2001-04-19
|
||||
Date de fin: 2011-09-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898468
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R012AAXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898468.xml
|
||||
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|
||||
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||||
###### Article R331-12
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||||
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@ -14,21 +14,31 @@ Les subventions ou prêts prévus à l'article R331-1 sont attribués pour des
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|||
logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des
|
||||
ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant
|
||||
déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de
|
||||
l'habitation et des finances. Toutefois, pour les logements mentionnés au
|
||||
deuxième alinéa de l'article R. 331-1, le plafond de ressources à l'entrée dans
|
||||
les lieux ne peut excéder 60 p. 100 du montant déterminé par l'arrêté précité,
|
||||
sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département. Ce
|
||||
plafond est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et
|
||||
de l'habitation et des finances.<br />
|
||||
l'habitation et des finances. Toutefois, pour les logements mentionnés au II de
|
||||
l'article R. 331-1, le plafond de ressources à l'entrée dans les lieux ne peut
|
||||
excéder 60 p. 100 du montant déterminé par l'arrêté précité, sauf dérogation
|
||||
accordée par le représentant de l'Etat dans le département. Ce plafond est fixé
|
||||
par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation
|
||||
et des finances.<br />
|
||||
|
||||
Pour les opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-14 autres
|
||||
que celles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 et bénéficiant de
|
||||
subventions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15, 30 % au moins des
|
||||
logements sont obligatoirement attribués à des personnes dont l'ensemble des
|
||||
ressources est inférieur ou égal à 60 % du montant déterminé par l'arrêté
|
||||
précité ; un dépassement au plus égal à 20 % de ce même montant est permis pour
|
||||
l'attribution de 10 % au plus des logements des opérations ainsi financées par
|
||||
un même maître d'ouvrage.<br />
|
||||
que celles prévues au II de l'article R. 331-1 et qui bénéficient de subventions
|
||||
prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15 :<br />
|
||||
|
||||
I. - 30 % au moins des logements sont obligatoirement attribués à des personnes
|
||||
dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal à 60 % du montant déterminé
|
||||
par l'arrêté précité ; toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux
|
||||
opérations comportant un seul logement et, pour les autres opérations comportant
|
||||
moins de 10 logements, le nombre minimal de logements obligatoirement attribués
|
||||
à ces personnes s'obtient en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat
|
||||
de l'application du pourcentage de 30 % ;<br />
|
||||
|
||||
II. - 10 % au plus des logements des opérations ainsi financées par un même
|
||||
maître d'ouvrage peuvent être attribués à des personnes dont l'ensemble des
|
||||
ressources est supérieur de 20 % au plus au montant déterminé par l'arrêté
|
||||
précité ; pour les opérations comportant moins de 10 logements, le nombre de
|
||||
logements susceptible d'être attribués à ces personnes s'obtient en arrondissant
|
||||
à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage de 10 %.<br />
|
||||
|
||||
Pour les opérations ne bénéficiant pas de subventions prévues à l'article R.
|
||||
331-15 et réalisées par les maîtres d'ouvrage mentionnés aux 1° et 2° de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-10-03
|
||||
Date de fin: 2001-04-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898443
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R006AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898443.xml
|
||||
Date de début: 2001-04-19
|
||||
Date de fin: 2005-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898444
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R006AAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898444.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-6
|
||||
|
@ -20,7 +20,11 @@ intervenue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la
|
|||
demande de décision favorable, cette demande est réputée rejetée.<br />
|
||||
|
||||
La décision favorable ne peut être prise qu'après la passation, par le
|
||||
demandeur, d'une convention prévue au 3° de l'article L. 351-2.<br />
|
||||
demandeur, d'une convention prévue au 3° de l'article L. 351-2. Toutefois, pour
|
||||
les opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-14 et
|
||||
bénéficiant de subventions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15, la
|
||||
conclusion de la convention peut intervenir, au plus tard, lors du versement du
|
||||
premier acompte prévu à l'article R. 331-16.<br />
|
||||
|
||||
Pour les opérations de construction, le nombre de logements pouvant faire
|
||||
l'objet de décisions favorables du préfet ne peut excéder la limite qui lui a
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-02-17
|
||||
Date de fin: 2001-04-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898452
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R008AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898452.xml
|
||||
Date de début: 2001-04-19
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898453
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R008AAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-8
|
||||
|
@ -14,12 +14,12 @@ Les logements construits à l'aide des subventions ou des prêts prévus à
|
|||
l'article R. 331-1 doivent présenter un niveau minimum de qualité.<br />
|
||||
|
||||
Les logements acquis ou améliorés à l'aide de ces subventions ou prêts doivent
|
||||
respecter des normes minimales d'habitabilité. Le montant des travaux
|
||||
d'amélioration doit être au moins égal à une fraction du prix de revient
|
||||
prévisionnel, défini à l'article R. 331-10, fixée par arrêté des ministres
|
||||
chargés de la construction et de l'habitation et des finances. Toutefois, cette
|
||||
dernière disposition n'est pas applicable aux logements mentionnés au deuxième
|
||||
alinéa de l'article R. 331-1.<br />
|
||||
respecter des normes minimales d'habitabilité. Pour les opérations mentionnées
|
||||
au 9° de l'article R. 331-1, le montant des travaux d'amélioration doit être au
|
||||
moins égal à une fraction du prix de revient prévisionnel défini à l'article R.
|
||||
331-9, fixée par arrêté des ministres chargés du logement et des finances.
|
||||
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux résidences sociales
|
||||
mentionnées au 2 de l'article R. 351-55.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les
|
||||
modalités d'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-10-03
|
||||
Date de fin: 2001-04-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006189410
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006189245
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-02-09
|
||||
Date de fin: 2001-04-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898478
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898478.xml
|
||||
Date de début: 2001-04-19
|
||||
Date de fin: 2007-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898479
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-14
|
||||
|
@ -29,14 +29,13 @@ modéré ;<br />
|
|||
2° Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de
|
||||
logements ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1, des
|
||||
collectivités territoriales ou leurs groupements et des organismes dont l'un des
|
||||
objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à
|
||||
cette fin par le représentant de l'Etat dans le département ;<br />
|
||||
3° Pour les logements mentionnés au II de l'article R. 331-1, des collectivités
|
||||
territoriales ou leurs groupements et des organismes dont l'un des objets est de
|
||||
contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux collectivités locales ou leurs groupements pour la réalisation des
|
||||
opérations mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et, à l'exclusion des
|
||||
opérations de construction, au 9° du premier alinéa de l'article R. 331-1,
|
||||
éligibles aux dispositions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15 et dont
|
||||
les logements sont attribués dans les conditions du deuxième alinéa de l'article
|
||||
R. 331-12.
|
||||
opérations mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et, à l'exclusion des opérations
|
||||
de construction, aux 5° et 9° du I de l'article R. 331-1, éligibles aux
|
||||
dispositions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15 et dont les logements
|
||||
sont attribués dans les conditions du deuxième alinéa de l'article R. 331-12.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-02-09
|
||||
Date de fin: 2001-04-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898490
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R015AAXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898490.xml
|
||||
Date de début: 2001-04-19
|
||||
Date de fin: 2013-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898491
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R015AAXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898491.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-15
|
||||
|
@ -36,20 +36,23 @@ variation annuelle de l'indice du coût de la construction.<br />
|
|||
2° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations de construction. Le taux
|
||||
de subvention est au plus égal à :<br />
|
||||
|
||||
- 5% de l'assiette définie au 1° pour les opérations de construction. A titre
|
||||
5% de l'assiette définie au 1° pour les opérations de construction. A titre
|
||||
exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 6,5% au plus ;<br />
|
||||
|
||||
- 8% de cette assiette pour les opérations à caractère expérimental ;<br />
|
||||
8 % de cette assiette pour des opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage
|
||||
ayant conclu avec l'Etat un contrat de relance par lequel ils contribuent à
|
||||
l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le
|
||||
département ou la région concernés ; ce même taux est applicable pour des
|
||||
opérations à caractère expérimental ;<br />
|
||||
|
||||
- 12 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des
|
||||
démolitions et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences
|
||||
sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de
|
||||
les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la
|
||||
valeur ajouté ;<br />
|
||||
12 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions
|
||||
et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des
|
||||
maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la
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forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajouté ;<br />
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- 20% de cette assiette pour les opérations de construction mentionnée au
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dernier alinéa de l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages qui
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rencontrent des difficultés d'insertion particulières.<br />
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20% de cette assiette pour les opérations de construction mentionnée au II de
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l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages qui rencontrent des
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difficultés d'insertion particulières.<br />
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b) Par dérogation au a, pour les opérations réalisées en Corse, le taux de
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subvention est au plus égal à :<br />
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@ -62,7 +65,11 @@ résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998
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choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe
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sur la valeur ajoutée ;<br />
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17,5 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental ;<br />
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17,5 % de cette assiette pour des opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage
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ayant conclu avec l'Etat un contrat de relance par lequel ils contribuent à
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||||
l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le
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département concerné ou la région ; ce même taux est applicable pour des
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opérations à caractère expérimental ;<br />
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20 % de cette assiette pour les opérations de relogement liées à des démolitions
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;<br />
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@ -74,21 +81,24 @@ rencontrent des difficultés d'insertion particulières.<br />
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3° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations autres que celles prévues
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au 2°. Le taux de subvention est au plus égal à :<br />
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- 10% de l'assiette définie au 1° ; dans ce cas, le montant de la subvention ne
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||||
10% de l'assiette définie au 1° ; dans ce cas, le montant de la subvention ne
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||||
peut dépasser 13% du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le
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||||
préfet peut, par dérogation porter ce taux à 11,5% au plus, avec un montant de
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subvention ne pouvant excéder 13% du prix de revient de l'opération ;<br />
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- 12% de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des
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démolitions et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences
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sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de
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||||
les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la
|
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valeur ajoutée ;<br />
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12% de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions
|
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et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des
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||||
maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la
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||||
forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
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- 13% de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental ;<br />
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15 % de cette assiette pour des opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage
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ayant conclu avec l'Etat un contrat de relance par lequel ils contribuent à
|
||||
l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le
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département ou la région concernés ; ce même taux est applicable pour des
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||||
opérations à caractère expérimental ;<br />
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- 20% de cette assiette pour des opérations mentionnées au dernier de l'article
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R. 333-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés
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20% de cette assiette pour des opérations mentionnées au dernier de l'article R.
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||||
333-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés
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d'insertion particulières, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25%
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du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par
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||||
dérogation, porter ce taux à 25% au plus, avec un montant de subvention ne
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@ -107,8 +117,14 @@ résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998
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choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe
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||||
sur la valeur ajoutée ;<br />
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20 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental et pour les
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opérations de relogement liées à des démolitions ;<br />
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||||
20 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions
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||||
;<br />
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22 % de cette assiette pour des opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage
|
||||
ayant conclu avec l'Etat un contrat de relance par lequel ils contribuent à
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||||
l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le
|
||||
département concerné ou la région ; ce même taux est applicable pour des
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||||
opérations à caractère expérimental ;<br />
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||||
30 % pour les opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 331-1 et
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||||
adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-07-01
|
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Date de fin: 2001-04-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898544
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R024AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898544.xml
|
||||
Date de début: 2001-04-19
|
||||
Date de fin: 2002-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898545
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R024AAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898545.xml
|
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---
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###### Article R331-24
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@ -19,7 +19,7 @@ immeuble et s'engagent à le céder en toute propriété ou à bail emphytéotiq
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à construction à l'une des personnes visées à l'article R. 331-14 pour la
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réalisation de travaux de construction, de transformation et d'aménagement, ou
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d'amélioration répondant aux conditions prévues aux articles R. 331-8 et R.
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331-9.<br />
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331-9 ;<br />
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2° Aux bénéficiaires visés à l'article R. 331-14 lorsqu'ils acquièrent ou ont
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acquis depuis moins de trois ans à la date de la demande de décision favorable à
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@ -63,6 +63,14 @@ immeubles déclarés insalubres en application de la loi n° 70-612 du 10 juille
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- ni 30 p. 100 du montant de la valeur foncière de référence multiplié par la
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||||
surface utile de l'opération.<br />
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Toutefois, lorsqu'une fraction du dépassement au moins égale à 40 % est prise en
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charge par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, le
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montant de la subvention de l'Etat peut atteindre 60 % de ce dépassement limité
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à 2 fois le montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface
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utile de l'opération en construction neuve et à 0,4 fois le montant de la valeur
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foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération pour les
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||||
opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées.<br />
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Les modalités de détermination et d'octroi de la subvention sont fixées par
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arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et
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||||
des finances.
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