Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2001-04-14 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177489
- [Article R302-25](article_r302-25.md)
- [Article R302-26](article_r302-26.md)
- [Article R302-27](article_r302-27.md)
- [Article R302-28](article_r302-28.md)
- [Article R302-29](article_r302-29.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896735
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896735.xml
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###### Article R302-28
L'inventaire prévu à l'article L. 302-6 est établi pour chaque bâtiment par la
personne morale propriétaire, à défaut par la personne morale gestionnaire. Il
comporte les informations suivantes :<br />
A. - Données générales concernant :<br />
a) Le propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, statut, numéro
SIRET, adresse ;<br />
b) Le gestionnaire, s'il diffère du propriétaire : nom ou raison sociale,
dénomination usuelle, statut, numéro SIRET, adresse ;<br />
c) Le bâtiment : adresse, nom du programme ou du bâtiment, date de première mise
en location, mode de financement ;<br />
d) La convention, s'il y a lieu : numéro de la convention, date de la
publication au fichier immobilier ou de l'inscription au livre foncier, année
d'expiration de la convention.<br />
B. - Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5, dans
le bâtiment, pour chacune des catégories suivantes :<br />
1° Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et
construits ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977 ;<br />
2° Autres logements conventionnés ;<br />
3° Logements mentionnés au 3° de l'article L. 302-5 ;<br />
4° Logements ou équivalents logement des lits et places mentionnés au 4° de
l'article L. 302-5, le nombre de logements équivalents étant obtenu en retenant
la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois
lits en logements-foyer ou pour trois places en centre d'hébergement et de
réinsertion sociale.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006896736
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896736.xml
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###### Article R302-29
L'inventaire est établi selon des modalités définies par arrêté du ministre
chargé du logement.