diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
index 9cf5adec4..cd21c7546 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160547
##### Chapitre unique.
-- [Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés](section_1)
+- [Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.](section_1)
- [Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.](section_2)
- [Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.](section_3)
- [Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md
index 3ac9a0bcf..dfe54d01e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1988-01-01
-Date de fin: 2002-05-05
-Identifiant: LEGISCTA000006177741
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177546
---
-###### Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
+###### Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/README.md
index b6f69cca4..e15785bc1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1988-01-01
-Date de fin: 2001-04-19
-Identifiant: LEGISCTA000006189345
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006189244
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-1.md
index d4fd63ca4..a1bdd68c8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-02-09
-Date de fin: 2001-04-19
-Identifiant: LEGIARTI000006898427
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R001AAXXAJ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898427.xml
+Date de début: 2001-04-19
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000006898428
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R001AAXXAK
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898428.xml
---
###### Article R331-1
-Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des subventions
-et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent être accordés
-pour financer :
+I. - Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des
+subventions et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent
+être accordés pour financer :
1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements
@@ -20,8 +20,8 @@ construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements
2° La construction de logements à usage locatif ;
-3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation en vue de
-leur amélioration ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ;
+3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que,
+le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ;
4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur
transformation ou aménagement en logements ;
@@ -53,18 +53,13 @@ définis aux articles R. 351-55 et R. 351-56 ;
10° L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues à
l'article L. 261-3.
-Dans les limites et conditions fixées par la présente section, et notamment par
-les articles R. 331-12, R. 331-14, R. 331-15, des subventions et des prêts
-définis par la sous-section 2 peuvent être accordés pour financer l'acquisition
-de logements locatifs existants et le cas échéant les travaux d'amélioration
-ainsi que les opérations et travaux mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 10°
-de l'alinéa précédent lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins
-des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières. Les
-dispositions des articles R. 331-9 à R. 331-24 relatives aux opérations
-d'acquisition-amélioration sont applicables à ces logements y compris en
-l'absence de travaux. Le coût d'acquisition de ces logements ne doit pas excéder
-un pourcentage de la valeur de base des opérations d'acquisition-amélioration
-fixée par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et
-des finances pour les zones géographiques déterminées. Ces dispositions
-s'appliquent également aux logements-foyers dénommés résidences sociales et
-mentionnés à l'article R. 351-55.
+II. - Lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins des ménages qui
+rencontrent des difficultés d'insertion particulières, des subventions et des
+prêts définis par la sous-section 2 peuvent (1) accordés dans les limites et
+conditions fixées par la présente section pour financer les opérations et
+travaux précisés ci-dessus à l'exception de ceux mentionnés au 9° autres que les
+résidences sociales mentionnées au 2 de l'article R. 351-55. Le coût
+d'acquisition de ces logements ne doit pas excéder un pourcentage de la valeur
+de base des opérations d'acquisition-amélioration multiplié par la surface utile
+de l'opération fixé par arrêté des ministres chargés du logement et des finances
+pour des zones géographiques déterminées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-12.md
index 0071f9835..ea857fe42 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-02-09
-Date de fin: 2001-04-19
-Identifiant: LEGIARTI000006898467
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R012AAXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898467.xml
+Date de début: 2001-04-19
+Date de fin: 2011-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000006898468
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R012AAXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898468.xml
---
###### Article R331-12
@@ -14,21 +14,31 @@ Les subventions ou prêts prévus à l'article R331-1 sont attribués pour des
logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des
ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant
déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de
-l'habitation et des finances. Toutefois, pour les logements mentionnés au
-deuxième alinéa de l'article R. 331-1, le plafond de ressources à l'entrée dans
-les lieux ne peut excéder 60 p. 100 du montant déterminé par l'arrêté précité,
-sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département. Ce
-plafond est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et
-de l'habitation et des finances.
+l'habitation et des finances. Toutefois, pour les logements mentionnés au II de
+l'article R. 331-1, le plafond de ressources à l'entrée dans les lieux ne peut
+excéder 60 p. 100 du montant déterminé par l'arrêté précité, sauf dérogation
+accordée par le représentant de l'Etat dans le département. Ce plafond est fixé
+par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation
+et des finances.
Pour les opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-14 autres
-que celles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 et bénéficiant de
-subventions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15, 30 % au moins des
-logements sont obligatoirement attribués à des personnes dont l'ensemble des
-ressources est inférieur ou égal à 60 % du montant déterminé par l'arrêté
-précité ; un dépassement au plus égal à 20 % de ce même montant est permis pour
-l'attribution de 10 % au plus des logements des opérations ainsi financées par
-un même maître d'ouvrage.
+que celles prévues au II de l'article R. 331-1 et qui bénéficient de subventions
+prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15 :
+
+I. - 30 % au moins des logements sont obligatoirement attribués à des personnes
+dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal à 60 % du montant déterminé
+par l'arrêté précité ; toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux
+opérations comportant un seul logement et, pour les autres opérations comportant
+moins de 10 logements, le nombre minimal de logements obligatoirement attribués
+à ces personnes s'obtient en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat
+de l'application du pourcentage de 30 % ;
+
+II. - 10 % au plus des logements des opérations ainsi financées par un même
+maître d'ouvrage peuvent être attribués à des personnes dont l'ensemble des
+ressources est supérieur de 20 % au plus au montant déterminé par l'arrêté
+précité ; pour les opérations comportant moins de 10 logements, le nombre de
+logements susceptible d'être attribués à ces personnes s'obtient en arrondissant
+à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage de 10 %.
Pour les opérations ne bénéficiant pas de subventions prévues à l'article R.
331-15 et réalisées par les maîtres d'ouvrage mentionnés aux 1° et 2° de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-6.md
index 616d49613..0a07fd353 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-10-03
-Date de fin: 2001-04-19
-Identifiant: LEGIARTI000006898443
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R006AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898443.xml
+Date de début: 2001-04-19
+Date de fin: 2005-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006898444
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R006AAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898444.xml
---
###### Article R331-6
@@ -20,7 +20,11 @@ intervenue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la
demande de décision favorable, cette demande est réputée rejetée.
La décision favorable ne peut être prise qu'après la passation, par le
-demandeur, d'une convention prévue au 3° de l'article L. 351-2.
+demandeur, d'une convention prévue au 3° de l'article L. 351-2. Toutefois, pour
+les opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-14 et
+bénéficiant de subventions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15, la
+conclusion de la convention peut intervenir, au plus tard, lors du versement du
+premier acompte prévu à l'article R. 331-16.
Pour les opérations de construction, le nombre de logements pouvant faire
l'objet de décisions favorables du préfet ne peut excéder la limite qui lui a
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-8.md
index 594810aed..78193d8ba 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-02-17
-Date de fin: 2001-04-19
-Identifiant: LEGIARTI000006898452
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R008AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898452.xml
+Date de début: 2001-04-19
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898453
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R008AAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898453.xml
---
###### Article R331-8
@@ -14,12 +14,12 @@ Les logements construits à l'aide des subventions ou des prêts prévus à
l'article R. 331-1 doivent présenter un niveau minimum de qualité.
Les logements acquis ou améliorés à l'aide de ces subventions ou prêts doivent
-respecter des normes minimales d'habitabilité. Le montant des travaux
-d'amélioration doit être au moins égal à une fraction du prix de revient
-prévisionnel, défini à l'article R. 331-10, fixée par arrêté des ministres
-chargés de la construction et de l'habitation et des finances. Toutefois, cette
-dernière disposition n'est pas applicable aux logements mentionnés au deuxième
-alinéa de l'article R. 331-1.
+respecter des normes minimales d'habitabilité. Pour les opérations mentionnées
+au 9° de l'article R. 331-1, le montant des travaux d'amélioration doit être au
+moins égal à une fraction du prix de revient prévisionnel défini à l'article R.
+331-9, fixée par arrêté des ministres chargés du logement et des finances.
+Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux résidences sociales
+mentionnées au 2 de l'article R. 351-55.
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les
modalités d'application du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md
index d2ac7dbd1..87fc2d7d7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1996-10-03
-Date de fin: 2001-04-19
-Identifiant: LEGISCTA000006189410
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006189245
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-14.md
index e6c6d8d1f..5030f081f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-02-09
-Date de fin: 2001-04-19
-Identifiant: LEGIARTI000006898478
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898478.xml
+Date de début: 2001-04-19
+Date de fin: 2007-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006898479
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898479.xml
---
###### Article R331-14
@@ -29,14 +29,13 @@ modéré ;
2° Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de
logements ;
-3° Pour les logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1, des
-collectivités territoriales ou leurs groupements et des organismes dont l'un des
-objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à
-cette fin par le représentant de l'Etat dans le département ;
+3° Pour les logements mentionnés au II de l'article R. 331-1, des collectivités
+territoriales ou leurs groupements et des organismes dont l'un des objets est de
+contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le
+représentant de l'Etat dans le département ;
4° Aux collectivités locales ou leurs groupements pour la réalisation des
-opérations mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et, à l'exclusion des
-opérations de construction, au 9° du premier alinéa de l'article R. 331-1,
-éligibles aux dispositions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15 et dont
-les logements sont attribués dans les conditions du deuxième alinéa de l'article
-R. 331-12.
+opérations mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et, à l'exclusion des opérations
+de construction, aux 5° et 9° du I de l'article R. 331-1, éligibles aux
+dispositions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15 et dont les logements
+sont attribués dans les conditions du deuxième alinéa de l'article R. 331-12.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md
index b166866f9..3f671dfd4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-02-09
-Date de fin: 2001-04-19
-Identifiant: LEGIARTI000006898490
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R015AAXXAJ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898490.xml
+Date de début: 2001-04-19
+Date de fin: 2013-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006898491
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R015AAXXAK
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898491.xml
---
###### Article R331-15
@@ -36,20 +36,23 @@ variation annuelle de l'indice du coût de la construction.
2° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations de construction. Le taux
de subvention est au plus égal à :
-- 5% de l'assiette définie au 1° pour les opérations de construction. A titre
+5% de l'assiette définie au 1° pour les opérations de construction. A titre
exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 6,5% au plus ;
-- 8% de cette assiette pour les opérations à caractère expérimental ;
+8 % de cette assiette pour des opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage
+ayant conclu avec l'Etat un contrat de relance par lequel ils contribuent à
+l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le
+département ou la région concernés ; ce même taux est applicable pour des
+opérations à caractère expérimental ;
-- 12 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des
-démolitions et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences
-sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de
-les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la
-valeur ajouté ;
+12 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions
+et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des
+maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la
+forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajouté ;
-- 20% de cette assiette pour les opérations de construction mentionnée au
-dernier alinéa de l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages qui
-rencontrent des difficultés d'insertion particulières.
+20% de cette assiette pour les opérations de construction mentionnée au II de
+l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages qui rencontrent des
+difficultés d'insertion particulières.
b) Par dérogation au a, pour les opérations réalisées en Corse, le taux de
subvention est au plus égal à :
@@ -62,7 +65,11 @@ résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998
choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe
sur la valeur ajoutée ;
-17,5 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental ;
+17,5 % de cette assiette pour des opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage
+ayant conclu avec l'Etat un contrat de relance par lequel ils contribuent à
+l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le
+département concerné ou la région ; ce même taux est applicable pour des
+opérations à caractère expérimental ;
20 % de cette assiette pour les opérations de relogement liées à des démolitions
;
@@ -74,21 +81,24 @@ rencontrent des difficultés d'insertion particulières.
3° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations autres que celles prévues
au 2°. Le taux de subvention est au plus égal à :
-- 10% de l'assiette définie au 1° ; dans ce cas, le montant de la subvention ne
+10% de l'assiette définie au 1° ; dans ce cas, le montant de la subvention ne
peut dépasser 13% du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le
préfet peut, par dérogation porter ce taux à 11,5% au plus, avec un montant de
subvention ne pouvant excéder 13% du prix de revient de l'opération ;
-- 12% de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des
-démolitions et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences
-sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de
-les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la
-valeur ajoutée ;
+12% de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions
+et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des
+maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la
+forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;
-- 13% de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental ;
+15 % de cette assiette pour des opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage
+ayant conclu avec l'Etat un contrat de relance par lequel ils contribuent à
+l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le
+département ou la région concernés ; ce même taux est applicable pour des
+opérations à caractère expérimental ;
-- 20% de cette assiette pour des opérations mentionnées au dernier de l'article
-R. 333-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés
+20% de cette assiette pour des opérations mentionnées au dernier de l'article R.
+333-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés
d'insertion particulières, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25%
du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par
dérogation, porter ce taux à 25% au plus, avec un montant de subvention ne
@@ -107,8 +117,14 @@ résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998
choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe
sur la valeur ajoutée ;
-20 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental et pour les
-opérations de relogement liées à des démolitions ;
+20 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions
+;
+
+22 % de cette assiette pour des opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage
+ayant conclu avec l'Etat un contrat de relance par lequel ils contribuent à
+l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le
+département concerné ou la région ; ce même taux est applicable pour des
+opérations à caractère expérimental ;
30 % pour les opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 331-1 et
adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/article_r331-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/article_r331-24.md
index 5da6cdade..39789b49f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/article_r331-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/article_r331-24.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-01
-Date de fin: 2001-04-19
-Identifiant: LEGIARTI000006898544
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R024AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898544.xml
+Date de début: 2001-04-19
+Date de fin: 2002-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006898545
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R024AAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898545.xml
---
###### Article R331-24
@@ -19,7 +19,7 @@ immeuble et s'engagent à le céder en toute propriété ou à bail emphytéotiq
à construction à l'une des personnes visées à l'article R. 331-14 pour la
réalisation de travaux de construction, de transformation et d'aménagement, ou
d'amélioration répondant aux conditions prévues aux articles R. 331-8 et R.
-331-9.
+331-9 ;
2° Aux bénéficiaires visés à l'article R. 331-14 lorsqu'ils acquièrent ou ont
acquis depuis moins de trois ans à la date de la demande de décision favorable à
@@ -63,6 +63,14 @@ immeubles déclarés insalubres en application de la loi n° 70-612 du 10 juille
- ni 30 p. 100 du montant de la valeur foncière de référence multiplié par la
surface utile de l'opération.
+Toutefois, lorsqu'une fraction du dépassement au moins égale à 40 % est prise en
+charge par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, le
+montant de la subvention de l'Etat peut atteindre 60 % de ce dépassement limité
+à 2 fois le montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface
+utile de l'opération en construction neuve et à 0,4 fois le montant de la valeur
+foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération pour les
+opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées.
+
Les modalités de détermination et d'octroi de la subvention sont fixées par
arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et
des finances.