From 55f12acaccfb81b14f8382b5b1a44c2cdbe578be Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 19 Apr 2001 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-934=20du=2027=20juillet?= =?UTF-8?q?=201977=20FIXANT=20LES=20CONDITIONS=20D'OCTROI=20DE=20PRETS=20A?= =?UTF-8?q?IDES=20PAR=20L'ETAT=20POUR=20LA=20CONSTRUCTION,=20L'AMELIORATIO?= =?UTF-8?q?N=20ET=20L'ACQUISITION=20DES=20LOGEMENTS=20LOCATIFS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CONDITIONS D'OCTROI. CARACTERISTIQUES DES PRETS. MODALITES DE L'AIDE. DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS. SANCTIONS. DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701227 Ancien identifiant: 1DX977934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml --- .../titre_iii/chapitre_unique/README.md | 2 +- .../chapitre_unique/section_1/README.md | 6 +- .../section_1/sous-section_1/README.md | 4 +- .../sous-section_1/article_r331-1.md | 45 ++++++------ .../sous-section_1/article_r331-12.md | 46 +++++++----- .../sous-section_1/article_r331-6.md | 16 +++-- .../sous-section_1/article_r331-8.md | 22 +++--- .../section_1/sous-section_2/README.md | 4 +- .../sous-section_2/article_r331-14.md | 27 ++++--- .../sous-section_2/article_r331-15.md | 70 ++++++++++++------- .../sous-section_4/article_r331-24.md | 20 ++++-- 11 files changed, 147 insertions(+), 115 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md index 9cf5adec4..cd21c7546 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160547 ##### Chapitre unique. -- [Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés](section_1) +- [Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.](section_1) - [Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.](section_2) - [Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.](section_3) - [Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md index 3ac9a0bcf..dfe54d01e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 2002-05-05 -Identifiant: LEGISCTA000006177741 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177546 --- -###### Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés +###### Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. - [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/README.md index b6f69cca4..e15785bc1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 2001-04-19 -Identifiant: LEGISCTA000006189345 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189244 --- ###### Sous-section 1 : Dispositions communes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-1.md index d4fd63ca4..a1bdd68c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-09 -Date de fin: 2001-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006898427 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R001AAXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898427.xml +Date de début: 2001-04-19 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000006898428 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R001AAXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898428.xml --- ###### Article R331-1 -Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des subventions -et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent être accordés -pour financer :
+I. - Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des +subventions et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent +être accordés pour financer :
1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements @@ -20,8 +20,8 @@ construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements 2° La construction de logements à usage locatif ;
-3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation en vue de -leur amélioration ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ;
+3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que, +le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ;
4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements ;
@@ -53,18 +53,13 @@ définis aux articles R. 351-55 et R. 351-56 ;
10° L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 261-3.
-Dans les limites et conditions fixées par la présente section, et notamment par -les articles R. 331-12, R. 331-14, R. 331-15, des subventions et des prêts -définis par la sous-section 2 peuvent être accordés pour financer l'acquisition -de logements locatifs existants et le cas échéant les travaux d'amélioration -ainsi que les opérations et travaux mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 10° -de l'alinéa précédent lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins -des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières. Les -dispositions des articles R. 331-9 à R. 331-24 relatives aux opérations -d'acquisition-amélioration sont applicables à ces logements y compris en -l'absence de travaux. Le coût d'acquisition de ces logements ne doit pas excéder -un pourcentage de la valeur de base des opérations d'acquisition-amélioration -fixée par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et -des finances pour les zones géographiques déterminées. Ces dispositions -s'appliquent également aux logements-foyers dénommés résidences sociales et -mentionnés à l'article R. 351-55. +II. - Lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins des ménages qui +rencontrent des difficultés d'insertion particulières, des subventions et des +prêts définis par la sous-section 2 peuvent (1) accordés dans les limites et +conditions fixées par la présente section pour financer les opérations et +travaux précisés ci-dessus à l'exception de ceux mentionnés au 9° autres que les +résidences sociales mentionnées au 2 de l'article R. 351-55. Le coût +d'acquisition de ces logements ne doit pas excéder un pourcentage de la valeur +de base des opérations d'acquisition-amélioration multiplié par la surface utile +de l'opération fixé par arrêté des ministres chargés du logement et des finances +pour des zones géographiques déterminées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-12.md index 0071f9835..ea857fe42 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-09 -Date de fin: 2001-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006898467 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R012AAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898467.xml +Date de début: 2001-04-19 +Date de fin: 2011-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000006898468 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R012AAXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898468.xml --- ###### Article R331-12 @@ -14,21 +14,31 @@ Les subventions ou prêts prévus à l'article R331-1 sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de -l'habitation et des finances. Toutefois, pour les logements mentionnés au -deuxième alinéa de l'article R. 331-1, le plafond de ressources à l'entrée dans -les lieux ne peut excéder 60 p. 100 du montant déterminé par l'arrêté précité, -sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département. Ce -plafond est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et -de l'habitation et des finances.
+l'habitation et des finances. Toutefois, pour les logements mentionnés au II de +l'article R. 331-1, le plafond de ressources à l'entrée dans les lieux ne peut +excéder 60 p. 100 du montant déterminé par l'arrêté précité, sauf dérogation +accordée par le représentant de l'Etat dans le département. Ce plafond est fixé +par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation +et des finances.
Pour les opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-14 autres -que celles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 et bénéficiant de -subventions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15, 30 % au moins des -logements sont obligatoirement attribués à des personnes dont l'ensemble des -ressources est inférieur ou égal à 60 % du montant déterminé par l'arrêté -précité ; un dépassement au plus égal à 20 % de ce même montant est permis pour -l'attribution de 10 % au plus des logements des opérations ainsi financées par -un même maître d'ouvrage.
+que celles prévues au II de l'article R. 331-1 et qui bénéficient de subventions +prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15 :
+ +I. - 30 % au moins des logements sont obligatoirement attribués à des personnes +dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal à 60 % du montant déterminé +par l'arrêté précité ; toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux +opérations comportant un seul logement et, pour les autres opérations comportant +moins de 10 logements, le nombre minimal de logements obligatoirement attribués +à ces personnes s'obtient en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat +de l'application du pourcentage de 30 % ;
+ +II. - 10 % au plus des logements des opérations ainsi financées par un même +maître d'ouvrage peuvent être attribués à des personnes dont l'ensemble des +ressources est supérieur de 20 % au plus au montant déterminé par l'arrêté +précité ; pour les opérations comportant moins de 10 logements, le nombre de +logements susceptible d'être attribués à ces personnes s'obtient en arrondissant +à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage de 10 %.
Pour les opérations ne bénéficiant pas de subventions prévues à l'article R. 331-15 et réalisées par les maîtres d'ouvrage mentionnés aux 1° et 2° de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-6.md index 616d49613..0a07fd353 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-10-03 -Date de fin: 2001-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006898443 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R006AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898443.xml +Date de début: 2001-04-19 +Date de fin: 2005-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000006898444 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R006AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898444.xml --- ###### Article R331-6 @@ -20,7 +20,11 @@ intervenue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la demande de décision favorable, cette demande est réputée rejetée.
La décision favorable ne peut être prise qu'après la passation, par le -demandeur, d'une convention prévue au 3° de l'article L. 351-2.
+demandeur, d'une convention prévue au 3° de l'article L. 351-2. Toutefois, pour +les opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-14 et +bénéficiant de subventions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15, la +conclusion de la convention peut intervenir, au plus tard, lors du versement du +premier acompte prévu à l'article R. 331-16.
Pour les opérations de construction, le nombre de logements pouvant faire l'objet de décisions favorables du préfet ne peut excéder la limite qui lui a diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-8.md index 594810aed..78193d8ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-02-17 -Date de fin: 2001-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006898452 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R008AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898452.xml +Date de début: 2001-04-19 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898453 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R008AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898453.xml --- ###### Article R331-8 @@ -14,12 +14,12 @@ Les logements construits à l'aide des subventions ou des prêts prévus à l'article R. 331-1 doivent présenter un niveau minimum de qualité.
Les logements acquis ou améliorés à l'aide de ces subventions ou prêts doivent -respecter des normes minimales d'habitabilité. Le montant des travaux -d'amélioration doit être au moins égal à une fraction du prix de revient -prévisionnel, défini à l'article R. 331-10, fixée par arrêté des ministres -chargés de la construction et de l'habitation et des finances. Toutefois, cette -dernière disposition n'est pas applicable aux logements mentionnés au deuxième -alinéa de l'article R. 331-1.
+respecter des normes minimales d'habitabilité. Pour les opérations mentionnées +au 9° de l'article R. 331-1, le montant des travaux d'amélioration doit être au +moins égal à une fraction du prix de revient prévisionnel défini à l'article R. +331-9, fixée par arrêté des ministres chargés du logement et des finances. +Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux résidences sociales +mentionnées au 2 de l'article R. 351-55.
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md index d2ac7dbd1..87fc2d7d7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- Date de début: 1996-10-03 -Date de fin: 2001-04-19 -Identifiant: LEGISCTA000006189410 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189245 --- ###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-14.md index e6c6d8d1f..5030f081f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-09 -Date de fin: 2001-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006898478 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898478.xml +Date de début: 2001-04-19 +Date de fin: 2007-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006898479 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898479.xml --- ###### Article R331-14 @@ -29,14 +29,13 @@ modéré ;
2° Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
-3° Pour les logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1, des -collectivités territoriales ou leurs groupements et des organismes dont l'un des -objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à -cette fin par le représentant de l'Etat dans le département ;
+3° Pour les logements mentionnés au II de l'article R. 331-1, des collectivités +territoriales ou leurs groupements et des organismes dont l'un des objets est de +contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le +représentant de l'Etat dans le département ;
4° Aux collectivités locales ou leurs groupements pour la réalisation des -opérations mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et, à l'exclusion des -opérations de construction, au 9° du premier alinéa de l'article R. 331-1, -éligibles aux dispositions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15 et dont -les logements sont attribués dans les conditions du deuxième alinéa de l'article -R. 331-12. +opérations mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et, à l'exclusion des opérations +de construction, aux 5° et 9° du I de l'article R. 331-1, éligibles aux +dispositions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15 et dont les logements +sont attribués dans les conditions du deuxième alinéa de l'article R. 331-12. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md index b166866f9..3f671dfd4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-09 -Date de fin: 2001-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006898490 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R015AAXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898490.xml +Date de début: 2001-04-19 +Date de fin: 2013-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006898491 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R015AAXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898491.xml --- ###### Article R331-15 @@ -36,20 +36,23 @@ variation annuelle de l'indice du coût de la construction.
2° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations de construction. Le taux de subvention est au plus égal à :
-- 5% de l'assiette définie au 1° pour les opérations de construction. A titre +5% de l'assiette définie au 1° pour les opérations de construction. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 6,5% au plus ;
-- 8% de cette assiette pour les opérations à caractère expérimental ;
+8 % de cette assiette pour des opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage +ayant conclu avec l'Etat un contrat de relance par lequel ils contribuent à +l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le +département ou la région concernés ; ce même taux est applicable pour des +opérations à caractère expérimental ;
-- 12 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des -démolitions et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences -sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de -les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la -valeur ajouté ;
+12 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions +et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des +maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la +forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajouté ;
-- 20% de cette assiette pour les opérations de construction mentionnée au -dernier alinéa de l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages qui -rencontrent des difficultés d'insertion particulières.
+20% de cette assiette pour les opérations de construction mentionnée au II de +l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages qui rencontrent des +difficultés d'insertion particulières.
b) Par dérogation au a, pour les opérations réalisées en Corse, le taux de subvention est au plus égal à :
@@ -62,7 +65,11 @@ résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998 choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;
-17,5 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental ;
+17,5 % de cette assiette pour des opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage +ayant conclu avec l'Etat un contrat de relance par lequel ils contribuent à +l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le +département concerné ou la région ; ce même taux est applicable pour des +opérations à caractère expérimental ;
20 % de cette assiette pour les opérations de relogement liées à des démolitions ;
@@ -74,21 +81,24 @@ rencontrent des difficultés d'insertion particulières.
3° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations autres que celles prévues au 2°. Le taux de subvention est au plus égal à :
-- 10% de l'assiette définie au 1° ; dans ce cas, le montant de la subvention ne +10% de l'assiette définie au 1° ; dans ce cas, le montant de la subvention ne peut dépasser 13% du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation porter ce taux à 11,5% au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 13% du prix de revient de l'opération ;
-- 12% de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des -démolitions et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences -sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de -les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la -valeur ajoutée ;
+12% de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions +et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des +maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la +forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;
-- 13% de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental ;
+15 % de cette assiette pour des opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage +ayant conclu avec l'Etat un contrat de relance par lequel ils contribuent à +l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le +département ou la région concernés ; ce même taux est applicable pour des +opérations à caractère expérimental ;
-- 20% de cette assiette pour des opérations mentionnées au dernier de l'article -R. 333-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés +20% de cette assiette pour des opérations mentionnées au dernier de l'article R. +333-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25% du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 25% au plus, avec un montant de subvention ne @@ -107,8 +117,14 @@ résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998 choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;
-20 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental et pour les -opérations de relogement liées à des démolitions ;
+20 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions +;
+ +22 % de cette assiette pour des opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage +ayant conclu avec l'Etat un contrat de relance par lequel ils contribuent à +l'accroissement de la production de logements locatifs sociaux dans le +département concerné ou la région ; ce même taux est applicable pour des +opérations à caractère expérimental ;
30 % pour les opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/article_r331-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/article_r331-24.md index 5da6cdade..39789b49f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/article_r331-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/article_r331-24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-07-01 -Date de fin: 2001-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006898544 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R024AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898544.xml +Date de début: 2001-04-19 +Date de fin: 2002-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006898545 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R024AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898545.xml --- ###### Article R331-24 @@ -19,7 +19,7 @@ immeuble et s'engagent à le céder en toute propriété ou à bail emphytéotiq à construction à l'une des personnes visées à l'article R. 331-14 pour la réalisation de travaux de construction, de transformation et d'aménagement, ou d'amélioration répondant aux conditions prévues aux articles R. 331-8 et R. -331-9.
+331-9 ;
2° Aux bénéficiaires visés à l'article R. 331-14 lorsqu'ils acquièrent ou ont acquis depuis moins de trois ans à la date de la demande de décision favorable à @@ -63,6 +63,14 @@ immeubles déclarés insalubres en application de la loi n° 70-612 du 10 juille - ni 30 p. 100 du montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération.
+Toutefois, lorsqu'une fraction du dépassement au moins égale à 40 % est prise en +charge par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, le +montant de la subvention de l'Etat peut atteindre 60 % de ce dépassement limité +à 2 fois le montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface +utile de l'opération en construction neuve et à 0,4 fois le montant de la valeur +foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération pour les +opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées.
+ Les modalités de détermination et d'octroi de la subvention sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.