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@@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031556018
###### Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
+- [Article R461-16](article_r461-16.md)
+- [Article R461-17](article_r461-17.md)
+- [Article R461-18](article_r461-18.md)
- [Article R461-19](article_r461-19.md)
- [Article R461-20](article_r461-20.md)
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031556020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/60/LEGIARTI000031556020.xml
+---
+
+###### Article R461-16
+
+Le comité d'orientation prévu à l'article L. 441-2-1 comprend dix-sept membres
+nommés par arrêté du ministre chargé du logement :
+
+-trois représentants du ministre chargé du logement, dont un assure la fonction
+de coprésident du comité d'orientation ;
+
+-trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat, désignés par elle, dont
+un assure la fonction de coprésident du comité d'orientation ;
+
+-un représentant de la fédération des entreprises publiques locales, désigné par
+elle ;
+
+-un représentant des fédérations d'organismes agréés en application de l'article
+L. 365-2, désigné par elles ;
+
+-un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par elle
+;
+
+-un représentant de l'Assemblée des communautés de France, désigné par elle et
+qui doit être issu d'un établissement public de coopération intercommunale doté
+d'un programme local de l'habitat exécutoire ;
+
+-un représentant de l'Association des maires de France, désigné par elle ;
+
+-deux représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement,
+désignés par elle ;
+
+-deux représentants des associations de locataires siégeant à la Commission
+nationale de concertation, désignés par ces dernières ;
+
+-deux représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le
+logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation
+d'exclusion par le logement, désignés par celles siégeant au sein du comité de
+suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable.
+
+Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les
+titulaires.
+
+L'absence de désignation d'un représentant par les personnes morales mentionnées
+ci-dessus dans le délai de trois mois à compter de leur saisine par le ministre
+chargé du logement ne fait pas obstacle à la mise en place du comité
+d'orientation ou à son renouvellement, à condition que trois quarts des membres
+du comité aient été nommés.
+
+Le mandat des membres titulaires et suppléants est de six ans, sauf pour les
+représentants des associations de locataires siégeant à la Commission nationale
+de concertation et pour les représentants des associations dont l'un des objets
+est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des
+personnes en situation d'exclusion par le logement, qui sont nommés pour une
+durée de deux ans. A défaut de désignation de nouveaux représentants deux mois
+avant le terme de cette durée, le mandat des représentants des associations de
+locataires et des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le
+logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation
+d'exclusion par le logement se poursuit jusqu'au renouvellement du comité.
+
+Le mandat des membres est renouvelable.
+
+En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le comité d'orientation est
+complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les
+nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils
+remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031556030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/60/LEGIARTI000031556030.xml
+---
+
+###### Article R461-17
+
+En cas d'empêchement d'un coprésident, la fonction est exercée, selon la
+personne morale dont ce dernier est issu, par un autre des représentants du
+ministère chargé du logement ou de l'Union sociale pour l'habitat.
+
+Les coprésidents convoquent le comité d'orientation et fixent l'ordre du jour
+des séances.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_r461-18.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031556034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/60/LEGIARTI000031556034.xml
+---
+
+###### Article R461-18
+
+Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par la direction générale de
+l'aménagement, du logement et de la nature. Le secrétariat adresse aux membres
+du comité d'orientation les convocations aux réunions quinze jours au moins
+avant la date de celles-ci, sauf urgence. Il établit le compte rendu des débats.