From 3d6985e1f6e1c8ce97d75d46e9fc3ad3652d6cd9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-1737=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202014=20relatif=20au=20comit=C3=A9=20d'orientatio?= =?UTF-8?q?n=20du=20syst=C3=A8me=20national=20d'enregistrement=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20demande=20de=20logement=20social?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030007457 NOR: ETLL1418661D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/74/JORFTEXT000030007457.xml --- .../chapitre_unique/section_3/README.md | 3 + .../section_3/article_r461-16.md | 72 +++++++++++++++++++ .../section_3/article_r461-17.md | 17 +++++ .../section_3/article_r461-18.md | 15 ++++ 4 files changed, 107 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_r461-16.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_r461-17.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_r461-18.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/README.md index dfa4b4e33f..c84acc8e99 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/README.md @@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031556018 ###### Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social +- [Article R461-16](article_r461-16.md) +- [Article R461-17](article_r461-17.md) +- [Article R461-18](article_r461-18.md) - [Article R461-19](article_r461-19.md) - [Article R461-20](article_r461-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_r461-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_r461-16.md new file mode 100644 index 0000000000..17b2238e7f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_r461-16.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031556020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/60/LEGIARTI000031556020.xml +--- + +###### Article R461-16 + +Le comité d'orientation prévu à l'article L. 441-2-1 comprend dix-sept membres +nommés par arrêté du ministre chargé du logement :
+ +-trois représentants du ministre chargé du logement, dont un assure la fonction +de coprésident du comité d'orientation ;
+ +-trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat, désignés par elle, dont +un assure la fonction de coprésident du comité d'orientation ;
+ +-un représentant de la fédération des entreprises publiques locales, désigné par +elle ;
+ +-un représentant des fédérations d'organismes agréés en application de l'article +L. 365-2, désigné par elles ;
+ +-un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par elle +;
+ +-un représentant de l'Assemblée des communautés de France, désigné par elle et +qui doit être issu d'un établissement public de coopération intercommunale doté +d'un programme local de l'habitat exécutoire ;
+ +-un représentant de l'Association des maires de France, désigné par elle ;
+ +-deux représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, +désignés par elle ;
+ +-deux représentants des associations de locataires siégeant à la Commission +nationale de concertation, désignés par ces dernières ;
+ +-deux représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le +logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation +d'exclusion par le logement, désignés par celles siégeant au sein du comité de +suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable.
+ +Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les +titulaires.
+ +L'absence de désignation d'un représentant par les personnes morales mentionnées +ci-dessus dans le délai de trois mois à compter de leur saisine par le ministre +chargé du logement ne fait pas obstacle à la mise en place du comité +d'orientation ou à son renouvellement, à condition que trois quarts des membres +du comité aient été nommés.
+ +Le mandat des membres titulaires et suppléants est de six ans, sauf pour les +représentants des associations de locataires siégeant à la Commission nationale +de concertation et pour les représentants des associations dont l'un des objets +est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des +personnes en situation d'exclusion par le logement, qui sont nommés pour une +durée de deux ans. A défaut de désignation de nouveaux représentants deux mois +avant le terme de cette durée, le mandat des représentants des associations de +locataires et des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le +logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation +d'exclusion par le logement se poursuit jusqu'au renouvellement du comité.
+ +Le mandat des membres est renouvelable.
+ +En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le comité d'orientation est +complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les +nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils +remplacent et pour la durée du mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_r461-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_r461-17.md new file mode 100644 index 0000000000..00827cdcb1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_r461-17.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031556030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/60/LEGIARTI000031556030.xml +--- + +###### Article R461-17 + +En cas d'empêchement d'un coprésident, la fonction est exercée, selon la +personne morale dont ce dernier est issu, par un autre des représentants du +ministère chargé du logement ou de l'Union sociale pour l'habitat.
+ +Les coprésidents convoquent le comité d'orientation et fixent l'ordre du jour +des séances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_r461-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_r461-18.md new file mode 100644 index 0000000000..2bdb7a3c0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/section_3/article_r461-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031556034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/60/LEGIARTI000031556034.xml +--- + +###### Article R461-18 + +Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par la direction générale de +l'aménagement, du logement et de la nature. Le secrétariat adresse aux membres +du comité d'orientation les convocations aux réunions quinze jours au moins +avant la date de celles-ci, sauf urgence. Il établit le compte rendu des débats.