diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-33.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-33.md
index 3a44e798f..df919f640 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-33.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-33.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2009-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000020465600
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465600.xml
+Date de début: 2009-07-17
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000020860095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860095.xml
---
###### Article L313-33
@@ -18,8 +18,7 @@ mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L.
313-23.L'article L. 313-22 s'applique également à l'association.
L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de
-l'inspection générale des finances et au titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier
-1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et
-soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de
-mise en concurrence, est d'organiser le dispositif de garantie des risques
-locatifs mentionné au IV de l'article L. 313-20.
+l'inspection générale des finances et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
+relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non
+soumises au code des marchés publics, est d'organiser le dispositif de garantie
+des risques locatifs mentionné au IV de l'article L. 313-20.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-34.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-34.md
index bfef919eb..efe517b4b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-34.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2009-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000020465664
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465664.xml
+Date de début: 2009-07-17
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000020860101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/01/LEGIARTI000020860101.xml
---
###### Article L313-34
@@ -17,13 +17,15 @@ mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L.
313-23.L'article L. 313-22 s'applique également à l'association.
L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de
-l'inspection générale des finances et au titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier
-1991 précitée, est de réaliser des programmes de logements contribuant à la
-mixité sociale des villes et des quartiers. Ces programmes concernent, d'une
-part, la réalisation de logements locatifs libres dans les quartiers faisant
-l'objet d'opérations de rénovation urbaine et, d'autre part, la réalisation de
-logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un
-déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
+l'inspection générale des finances et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
+relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non
+soumises au code des marchés publics, est de réaliser des programmes de
+logements contribuant à la mixité sociale des villes et des quartiers. Ces
+programmes concernent, d'une part, la réalisation de logements locatifs libres
+dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine et,
+d'autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux dans les
+agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et
+la demande de logements.
L'association est autorisée à contribuer par transfert d'actifs au financement
des régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés du secteur