From 330834d9accaaa6e029045d8be0c15cebfd44086 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 17 Jul 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202009-864=20du=2015=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202009=20relative=20aux=20contrats=20de=20concession=20de?= =?UTF-8?q?=20travaux=20publics?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 51 de la loi 2008-735. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41. Modification de la n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : modification de l'article 8. Modification de la n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : modification de l'article 14, abrogation des articles 9, 11, 11-1 et 11-2. Ordonnance ratifiée par l'article 113 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020856429 NOR: ECEM0911050R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/85/64/JORFTEXT000020856429.xml --- .../chapitre_iii/section_4/article_l313-33.md | 17 +++++++------ .../chapitre_iii/section_4/article_l313-34.md | 24 ++++++++++--------- 2 files changed, 21 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-33.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-33.md index 3a44e798f..df919f640 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-33.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2009-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000020465600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465600.xml +Date de début: 2009-07-17 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000020860095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/00/LEGIARTI000020860095.xml --- ###### Article L313-33 @@ -18,8 +18,7 @@ mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L. 313-23.L'article L. 313-22 s'applique également à l'association.
L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de -l'inspection générale des finances et au titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier -1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et -soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de -mise en concurrence, est d'organiser le dispositif de garantie des risques -locatifs mentionné au IV de l'article L. 313-20. +l'inspection générale des finances et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 +relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non +soumises au code des marchés publics, est d'organiser le dispositif de garantie +des risques locatifs mentionné au IV de l'article L. 313-20. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-34.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-34.md index bfef919eb..efe517b4b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-34.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2009-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000020465664 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465664.xml +Date de début: 2009-07-17 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000020860101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/01/LEGIARTI000020860101.xml --- ###### Article L313-34 @@ -17,13 +17,15 @@ mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L. 313-23.L'article L. 313-22 s'applique également à l'association.
L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de -l'inspection générale des finances et au titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier -1991 précitée, est de réaliser des programmes de logements contribuant à la -mixité sociale des villes et des quartiers. Ces programmes concernent, d'une -part, la réalisation de logements locatifs libres dans les quartiers faisant -l'objet d'opérations de rénovation urbaine et, d'autre part, la réalisation de -logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un -déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
+l'inspection générale des finances et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 +relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non +soumises au code des marchés publics, est de réaliser des programmes de +logements contribuant à la mixité sociale des villes et des quartiers. Ces +programmes concernent, d'une part, la réalisation de logements locatifs libres +dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine et, +d'autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux dans les +agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et +la demande de logements.
L'association est autorisée à contribuer par transfert d'actifs au financement des régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés du secteur