Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044378238
NOR: LOGL2108019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/37/82/JORFTEXT000044378238.xml
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République française 2021-11-29 00:00:00 +01:00
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629
- [Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.](clauses_types_des_statuts_des_societes_anonymes_de_coordination_d_organismes_d_habitations_a_loyer_modere)
- [Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété](statuts_des_societes_civiles_immobilieres_d_accession_progressive_a_la_propriete)
- [Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.](normes_minimales_d_habitabilite_des_logements_vendus_en_application_de_l_article_r_443-11)
- [Liste des charges](liste_des_charges)
- [Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.](clauses_types_de_la_convention_de_garantie_fixees_en_application_de_l_article_r_453-8)
- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_logements-foyers_accueillant_des_personnes_agees_ou_des_personnes_ha_)
- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_353-1_l_831-1_5_et_r_832-2_)

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Date de début: 2021-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044383266
---
### Liste des charges
- [Article Annexe à l'article R443-17-2](article_annexe_a_l_article_r443-17-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044383268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/32/LEGIARTI000044383268.xml
---
###### Article Annexe à l'article R443-17-2
I.-Ascenseurs et monte-charges.<br />
1. Dépenses d'électricité.<br />
2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations :<br />
a) Exploitation :<br />
Visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;<br />
Examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ;<br />
Nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ;<br />
Dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;<br />
Tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites
techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil.<br />
b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien
(chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la
cabine.<br />
c) Menues réparations :<br />
De la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes,
ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de
seuil et cellule photo-électrique) ;<br />
Des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures
électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ;<br />
Des balais du moteur et fusibles.<br />
II.-Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des parties privatives et des
parties communes.<br />
1. Dépenses relatives :<br />
A l'eau froide et chaude des parties privatives ;<br />
A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits
bâtiments, y compris la station d'épuration ;<br />
A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ;<br />
Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et
redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement,
à l'exclusion de celles auxquelles le bailleur est astreint en application de
l'article L. 1331-8 du code de la santé publique ;<br />
Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de
l'eau ;<br />
A l'électricité ;<br />
Au combustible ou à la fourniture d'énergie quelle que soit sa nature.<br />
2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations :<br />
a) Exploitation et entretien courant :<br />
Nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;<br />
Entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de
niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;<br />
Graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;<br />
Remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;<br />
Entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes
;<br />
Vérification et entretien des régulateurs de tirage ;<br />
Réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ;<br />
Purge des points de chauffage ;<br />
Frais de contrôles de combustion ;<br />
Entretien des épurateurs de fumée ;<br />
Opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de
chauffe et tuyauteries, nettoyage des chaufferies y compris leurs puisards et
siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;<br />
Conduite du chauffage ;<br />
Frais de location, d'entretien et de relevé des compteurs généraux et
individuels ;<br />
Entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur
;<br />
Contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des
pompes à chaleur ;<br />
Vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;<br />
Nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;<br />
Vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.<br />
b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage
commun :<br />
Réparation de fuites sur raccords et joints ;<br />
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;<br />
Rodage des sièges de clapets ;<br />
Menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes
à chaleur ;<br />
Recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.<br />
III.-Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments
d'habitation.<br />
1. Dépenses relatives :<br />
A l'électricité ;<br />
Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit
matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel.<br />
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :<br />
a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;<br />
b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels
qu'aspirateur.<br />
3. Entretien de propreté (frais de personnel).<br />
IV.-Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation.<br />
(Voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et
équipements de jeux).<br />
1. Dépenses relatives :<br />
A l'électricité ;<br />
Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant : ampoules ou
tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels
que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement à l'exclusion de celles
utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.<br />
2. a) Exploitation et entretien courant :<br />
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage
concernant :<br />
Les allées, aires de stationnement et abords ;<br />
Les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes ;<br />
Les aires de jeux ;<br />
Les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales
;<br />
Entretien du matériel horticole ;<br />
Remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.<br />
b) Peinture et menues réparations des bancs de jardin et des équipements de jeux
et grillages.<br />
V.-Hygiène.<br />
1. Dépenses de fournitures consommables :<br />
Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;<br />
Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des
colonnes sèches de vide-ordures.<br />
2. Exploitation et entretien courant :<br />
Entretien et vidange des fosses d'aisance ;<br />
Entretien des appareils de conditionnement des ordures.<br />
3. Elimination des rejets (frais de personnel).<br />
VI.-Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments
d'habitation.<br />
1. Fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.<br />
2. Exploitation et entretien courant :<br />
Ramonage des conduits de ventilation ;<br />
Entretien de la ventilation mécanique ;<br />
Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones
;<br />
Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité,
nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de
nettoyage des façades vitrées.<br />
VII.-Impositions et redevances.<br />
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

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@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044383736
- [Article R443-17-1](article_r443-17-1.md)
- [Article R443-17-2](article_r443-17-2.md)
- [Article R443-17-3](article_r443-17-3.md)
- [Article R443-17-4](article_r443-17-4.md)
- [Article R443-17-5](article_r443-17-5.md)
- [Article R443-17-6](article_r443-17-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044383738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/37/LEGIARTI000044383738.xml
---
###### Article R443-17-3
I.-Le coût des services mentionnés au 3° de l'article L. 443-15-5-5 inclut les
dépenses de personnel d'encadrement technique chargé du contrôle direct du
gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble ; ces dépenses d'encadrement
sont exigibles à concurrence de 10 % de leur montant. Lorsqu'il existe un
contrat d'entreprise, l'organisme d'habitations à loyer modéré doit s'assurer
que ce contrat distingue les dépenses imputables à l'acquéreur et les autres
dépenses. Le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise
ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel
combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes
comprises, acquittée par l'organisme d'habitations à loyer modéré.<br />
Les dépenses de personnel correspondent à la rémunération et aux charges
sociales et fiscales.<br />
Le remplacement d'éléments d'équipement commun n'est considéré comme assimilable
aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût desdites
réparations.<br />
II.-Lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles
assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes
et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux
charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles à concurrence de 75 %
de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos
hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail,
ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de
l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le
concierge d'effectuer seul les deux tâches.<br />
Ces dépenses ne sont exigibles qu'à concurrence de 40 % de leur montant lorsque
le gardien ou le concierge n'assure, conformément à son contrat de travail, que
l'une ou l'autre des deux tâches, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant
les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de
travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de
l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le
concierge d'effectuer seul cette tâche.<br />
Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de
travail commun, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets est
assimilé à un personnel unique pour l'application du présent article.<br />
Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans les
deux premiers alinéas du présent II :<br />
-le salaire en nature ;<br />
-l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise ;<br />
-les indemnités et primes de départ à la retraite ;<br />
-les indemnités de licenciement ;<br />
-la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité
d'entreprise ;<br />
-la participation de l'employeur au comité d'entreprise ;<br />
-la participation de l'employeur à l'effort de construction ;<br />
-la cotisation à la médecine du travail.<br />
III.-Lorsqu'un employé d'immeuble assure, conformément à son contrat de travail,
l'entretien des parties communes ou l'élimination des rejets, les dépenses
correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes
sont exigibles, en totalité.<br />
Toutefois, les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses
mentionnées à l'alinéa précédent :<br />
-le salaire en nature ;<br />
-l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise ;<br />
-les indemnités et primes de départ à la retraite ;<br />
-les indemnités de licenciement ;<br />
-la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité
d'entreprise ;<br />
-la participation de l'employeur au comité d'entreprise ;<br />
-la participation de l'employeur à l'effort de construction ;<br />
-la cotisation à la médecine du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044383740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/37/LEGIARTI000044383740.xml
---
###### Article R443-17-4
La contribution aux charges mentionnée à l'article L. 443-15-5-5 est réglée
mensuellement à terme à échoir.<br />
Cette contribution peut donner lieu au versement de provisions et doit, en ce
cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. La demande de provisions est
justifiée par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la
précédente régularisation ou par le budget prévisionnel.<br />
Un mois avant cette régularisation, l'organisme d'habitations à loyer modéré
communique à l'acquéreur le décompte par nature de charges ainsi que le mode de
répartition entre les acquéreurs et, le cas échéant, une note d'information sur
les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude
sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les
pièces justificatives sont tenues à la disposition des acquéreurs. A la demande
de l'acquéreur, l'organisme d'habitations à loyer modéré transmet également le
récapitulatif des charges qui lui sont imputables par voie dématérialisée ou par
voie postale.<br />
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de
l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par l'acquéreur
est effectué par douzième, s'il en fait la demande.<br />
Avant le transfert de la propriété de la quote-part de parties communes,
l'organisme procède à un arrêté des comptes provisoire de l'immeuble pour
l'année en cours, à la date du transfert, dans l'attente de l'arrêté annuel. La
régularisation définitive des sommes restant dues par l'acquéreur à l'organisme
et des sommes dûment justifiées dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et
place de l'acquéreur, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation
définitive des comptes de l'immeuble.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044383742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/37/LEGIARTI000044383742.xml
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###### Article R443-17-5
Lorsque l'immeuble est équipé d'une installation centrale de chauffage, de froid
ou d'eau chaude sanitaire et est muni des dispositifs d'individualisation des
frais télé-relevables prévus à l'article L. 174-2, l'organisme d'habitations à
loyer modéré transmet à l'acquéreur une évaluation de la consommation de
chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de son local privatif, selon les
modalités prévues à l'article R. 174-12.<br />
Lorsque la contribution aux charges mentionnée à l'article L. 443-15-5-5 ne
donne pas lieu au versement de provisions et ne fait pas l'objet d'une
régularisation annuelle, l'information prévue à l'alinéa précédent est
communiquée à l'acquéreur à l'occasion de la présentation annuelle prévue à
l'article L. 443-15-5-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044383744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/37/LEGIARTI000044383744.xml
---
###### Article R443-17-6
Pour l'application du 4° de l'article L. 443-15-5-3, l'organisme d'habitations à
loyer modéré informe les acquéreurs :<br />
1° Des principaux contrats qui permettent d'assurer la maintenance, le
fonctionnement et l'administration des parties communes et des éléments
d'équipement commun de l'immeuble ;<br />
2° Des principales charges courantes de maintenance, de fonctionnement et
d'administration des parties communes et équipements communs pour l'année échue
;<br />
3° Des travaux qu'il a réalisés sur les parties communes et les éléments
d'équipement commun de l'immeuble lors de l'année échue et de ceux qu'il prévoit
de réaliser durant l'année en cours.<br />
Au plus tard un an avant le transfert de propriété de la quote-part des parties
communes, il informe l'acquéreur des travaux de conservation ou d'amélioration
des parties communes et des éléments d'équipement commun qu'il serait
souhaitable d'entreprendre dans les dix prochaines années, en joignant une
évaluation du montant global de ces travaux.