From 261808ba4b57733d3e1e10801d884f9e5ba34eef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 29 Nov 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-1534=20du=2026=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202021=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'ordonnanc?= =?UTF-8?q?e=20n=C2=B0=202019-418=20du=207=20mai=202019=20relative=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20vente=20de=20logements=20appartenant=20=C3=A0=20d?= =?UTF-8?q?es=20organismes=20d'habitations=20=C3=A0=20loyer=20mod=C3=A9r?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20=C3=A0=20des=20personnes=20physiques=20avec=20applicat?= =?UTF-8?q?ion=20diff=C3=A9r=C3=A9e=20du=20statut=20de=20la=20copropri?= =?UTF-8?q?=C3=A9t=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044378238 NOR: LOGL2108019D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/37/82/JORFTEXT000044378238.xml --- annexes/README.md | 1 + annexes/liste_des_charges/README.md | 9 + .../article_annexe_a_l_article_r443-17-2.md | 222 ++++++++++++++++++ .../section_2/sous-section_1_bis/README.md | 4 + .../sous-section_1_bis/article_r443-17-3.md | 95 ++++++++ .../sous-section_1_bis/article_r443-17-4.md | 40 ++++ .../sous-section_1_bis/article_r443-17-5.md | 23 ++ .../sous-section_1_bis/article_r443-17-6.md | 31 +++ 8 files changed, 425 insertions(+) create mode 100644 annexes/liste_des_charges/README.md create mode 100644 annexes/liste_des_charges/article_annexe_a_l_article_r443-17-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-3.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-4.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-5.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-6.md diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index 0d8d1c0f..047cca6f 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629 - [Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.](clauses_types_des_statuts_des_societes_anonymes_de_coordination_d_organismes_d_habitations_a_loyer_modere) - [Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété](statuts_des_societes_civiles_immobilieres_d_accession_progressive_a_la_propriete) - [Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.](normes_minimales_d_habitabilite_des_logements_vendus_en_application_de_l_article_r_443-11) +- [Liste des charges](liste_des_charges) - [Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.](clauses_types_de_la_convention_de_garantie_fixees_en_application_de_l_article_r_453-8) - [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_logements-foyers_accueillant_des_personnes_agees_ou_des_personnes_ha_) - [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_353-1_l_831-1_5_et_r_832-2_) diff --git a/annexes/liste_des_charges/README.md b/annexes/liste_des_charges/README.md new file mode 100644 index 00000000..e5aff603 --- /dev/null +++ b/annexes/liste_des_charges/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044383266 +--- + +### Liste des charges + +- [Article Annexe à l'article R443-17-2](article_annexe_a_l_article_r443-17-2.md) diff --git a/annexes/liste_des_charges/article_annexe_a_l_article_r443-17-2.md b/annexes/liste_des_charges/article_annexe_a_l_article_r443-17-2.md new file mode 100644 index 00000000..782a1298 --- /dev/null +++ b/annexes/liste_des_charges/article_annexe_a_l_article_r443-17-2.md @@ -0,0 +1,222 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044383268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/32/LEGIARTI000044383268.xml +--- + +###### Article Annexe à l'article R443-17-2 + +I.-Ascenseurs et monte-charges.
+ +1. Dépenses d'électricité.
+ +2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations :
+ +a) Exploitation :
+ +Visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;
+ +Examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ;
+ +Nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ;
+ +Dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;
+ +Tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites +techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil.
+ +b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien +(chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la +cabine.
+ +c) Menues réparations :
+ +De la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, +ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de +seuil et cellule photo-électrique) ;
+ +Des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures +électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ;
+ +Des balais du moteur et fusibles.
+ +II.-Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des parties privatives et des +parties communes.
+ +1. Dépenses relatives :
+ +A l'eau froide et chaude des parties privatives ;
+ +A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits +bâtiments, y compris la station d'épuration ;
+ +A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ;
+ +Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et +redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, +à l'exclusion de celles auxquelles le bailleur est astreint en application de +l'article L. 1331-8 du code de la santé publique ;
+ +Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de +l'eau ;
+ +A l'électricité ;
+ +Au combustible ou à la fourniture d'énergie quelle que soit sa nature.
+ +2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations :
+ +a) Exploitation et entretien courant :
+ +Nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;
+ +Entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de +niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;
+ +Graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;
+ +Remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;
+ +Entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes +;
+ +Vérification et entretien des régulateurs de tirage ;
+ +Réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ;
+ +Purge des points de chauffage ;
+ +Frais de contrôles de combustion ;
+ +Entretien des épurateurs de fumée ;
+ +Opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de +chauffe et tuyauteries, nettoyage des chaufferies y compris leurs puisards et +siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;
+ +Conduite du chauffage ;
+ +Frais de location, d'entretien et de relevé des compteurs généraux et +individuels ;
+ +Entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur +;
+ +Contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des +pompes à chaleur ;
+ +Vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;
+ +Nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;
+ +Vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.
+ +b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage +commun :
+ +Réparation de fuites sur raccords et joints ;
+ +Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;
+ +Rodage des sièges de clapets ;
+ +Menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes +à chaleur ;
+ +Recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.
+ +III.-Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments +d'habitation.
+ +1. Dépenses relatives :
+ +A l'électricité ;
+ +Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit +matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel.
+ +2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
+ +a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;
+ +b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels +qu'aspirateur.
+ +3. Entretien de propreté (frais de personnel).
+ +IV.-Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation.
+ +(Voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et +équipements de jeux).
+ +1. Dépenses relatives :
+ +A l'électricité ;
+ +Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant : ampoules ou +tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels +que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement à l'exclusion de celles +utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.
+ +2. a) Exploitation et entretien courant :
+ +Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage +concernant :
+ +Les allées, aires de stationnement et abords ;
+ +Les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes ;
+ +Les aires de jeux ;
+ +Les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales +;
+ +Entretien du matériel horticole ;
+ +Remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
+ +b) Peinture et menues réparations des bancs de jardin et des équipements de jeux +et grillages.
+ +V.-Hygiène.
+ +1. Dépenses de fournitures consommables :
+ +Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;
+ +Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des +colonnes sèches de vide-ordures.
+ +2. Exploitation et entretien courant :
+ +Entretien et vidange des fosses d'aisance ;
+ +Entretien des appareils de conditionnement des ordures.
+ +3. Elimination des rejets (frais de personnel).
+ +VI.-Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments +d'habitation.
+ +1. Fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.
+ +2. Exploitation et entretien courant :
+ +Ramonage des conduits de ventilation ;
+ +Entretien de la ventilation mécanique ;
+ +Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones +;
+ +Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité, +nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de +nettoyage des façades vitrées.
+ +VII.-Impositions et redevances.
+ +Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/README.md index c8c1c724..44513742 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/README.md @@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044383736 - [Article R443-17-1](article_r443-17-1.md) - [Article R443-17-2](article_r443-17-2.md) +- [Article R443-17-3](article_r443-17-3.md) +- [Article R443-17-4](article_r443-17-4.md) +- [Article R443-17-5](article_r443-17-5.md) +- [Article R443-17-6](article_r443-17-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-3.md new file mode 100644 index 00000000..87ad5aa3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-3.md @@ -0,0 +1,95 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044383738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/37/LEGIARTI000044383738.xml +--- + +###### Article R443-17-3 + +I.-Le coût des services mentionnés au 3° de l'article L. 443-15-5-5 inclut les +dépenses de personnel d'encadrement technique chargé du contrôle direct du +gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble ; ces dépenses d'encadrement +sont exigibles à concurrence de 10 % de leur montant. Lorsqu'il existe un +contrat d'entreprise, l'organisme d'habitations à loyer modéré doit s'assurer +que ce contrat distingue les dépenses imputables à l'acquéreur et les autres +dépenses. Le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise +ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel +combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes +comprises, acquittée par l'organisme d'habitations à loyer modéré.
+ +Les dépenses de personnel correspondent à la rémunération et aux charges +sociales et fiscales.
+ +Le remplacement d'éléments d'équipement commun n'est considéré comme assimilable +aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût desdites +réparations.
+ +II.-Lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles +assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes +et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux +charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles à concurrence de 75 % +de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos +hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, +ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de +l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le +concierge d'effectuer seul les deux tâches.
+ +Ces dépenses ne sont exigibles qu'à concurrence de 40 % de leur montant lorsque +le gardien ou le concierge n'assure, conformément à son contrat de travail, que +l'une ou l'autre des deux tâches, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant +les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de +travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de +l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le +concierge d'effectuer seul cette tâche.
+ +Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de +travail commun, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets est +assimilé à un personnel unique pour l'application du présent article.
+ +Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans les +deux premiers alinéas du présent II :
+ +-le salaire en nature ;
+ +-l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise ;
+ +-les indemnités et primes de départ à la retraite ;
+ +-les indemnités de licenciement ;
+ +-la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité +d'entreprise ;
+ +-la participation de l'employeur au comité d'entreprise ;
+ +-la participation de l'employeur à l'effort de construction ;
+ +-la cotisation à la médecine du travail.
+ +III.-Lorsqu'un employé d'immeuble assure, conformément à son contrat de travail, +l'entretien des parties communes ou l'élimination des rejets, les dépenses +correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes +sont exigibles, en totalité.
+ +Toutefois, les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses +mentionnées à l'alinéa précédent :
+ +-le salaire en nature ;
+ +-l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise ;
+ +-les indemnités et primes de départ à la retraite ;
+ +-les indemnités de licenciement ;
+ +-la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité +d'entreprise ;
+ +-la participation de l'employeur au comité d'entreprise ;
+ +-la participation de l'employeur à l'effort de construction ;
+ +-la cotisation à la médecine du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-4.md new file mode 100644 index 00000000..eeace235 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-4.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044383740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/37/LEGIARTI000044383740.xml +--- + +###### Article R443-17-4 + +La contribution aux charges mentionnée à l'article L. 443-15-5-5 est réglée +mensuellement à terme à échoir.
+ +Cette contribution peut donner lieu au versement de provisions et doit, en ce +cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. La demande de provisions est +justifiée par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la +précédente régularisation ou par le budget prévisionnel.
+ +Un mois avant cette régularisation, l'organisme d'habitations à loyer modéré +communique à l'acquéreur le décompte par nature de charges ainsi que le mode de +répartition entre les acquéreurs et, le cas échéant, une note d'information sur +les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude +sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les +pièces justificatives sont tenues à la disposition des acquéreurs. A la demande +de l'acquéreur, l'organisme d'habitations à loyer modéré transmet également le +récapitulatif des charges qui lui sont imputables par voie dématérialisée ou par +voie postale.
+ +Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de +l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par l'acquéreur +est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
+ +Avant le transfert de la propriété de la quote-part de parties communes, +l'organisme procède à un arrêté des comptes provisoire de l'immeuble pour +l'année en cours, à la date du transfert, dans l'attente de l'arrêté annuel. La +régularisation définitive des sommes restant dues par l'acquéreur à l'organisme +et des sommes dûment justifiées dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et +place de l'acquéreur, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation +définitive des comptes de l'immeuble. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-5.md new file mode 100644 index 00000000..e8eadb85 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044383742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/37/LEGIARTI000044383742.xml +--- + +###### Article R443-17-5 + +Lorsque l'immeuble est équipé d'une installation centrale de chauffage, de froid +ou d'eau chaude sanitaire et est muni des dispositifs d'individualisation des +frais télé-relevables prévus à l'article L. 174-2, l'organisme d'habitations à +loyer modéré transmet à l'acquéreur une évaluation de la consommation de +chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de son local privatif, selon les +modalités prévues à l'article R. 174-12.
+ +Lorsque la contribution aux charges mentionnée à l'article L. 443-15-5-5 ne +donne pas lieu au versement de provisions et ne fait pas l'objet d'une +régularisation annuelle, l'information prévue à l'alinéa précédent est +communiquée à l'acquéreur à l'occasion de la présentation annuelle prévue à +l'article L. 443-15-5-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-6.md new file mode 100644 index 00000000..1f0ecad7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-6.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044383744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/37/LEGIARTI000044383744.xml +--- + +###### Article R443-17-6 + +Pour l'application du 4° de l'article L. 443-15-5-3, l'organisme d'habitations à +loyer modéré informe les acquéreurs :
+ +1° Des principaux contrats qui permettent d'assurer la maintenance, le +fonctionnement et l'administration des parties communes et des éléments +d'équipement commun de l'immeuble ;
+ +2° Des principales charges courantes de maintenance, de fonctionnement et +d'administration des parties communes et équipements communs pour l'année échue +;
+ +3° Des travaux qu'il a réalisés sur les parties communes et les éléments +d'équipement commun de l'immeuble lors de l'année échue et de ceux qu'il prévoit +de réaliser durant l'année en cours.
+ +Au plus tard un an avant le transfert de propriété de la quote-part des parties +communes, il informe l'acquéreur des travaux de conservation ou d'amélioration +des parties communes et des éléments d'équipement commun qu'il serait +souhaitable d'entreprendre dans les dix prochaines années, en joignant une +évaluation du montant global de ces travaux.