Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2021-11-29 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177662
###### Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.](sous-section_2)

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Date de début: 2021-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044383736
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###### Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
- [Article R443-17-1](article_r443-17-1.md)
- [Article R443-17-2](article_r443-17-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044383896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/38/LEGIARTI000044383896.xml
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###### Article R443-17-1
Au plus tard six mois avant le transfert de propriété de la quote-part des
parties communes, l'organisme d'habitations à loyer modéré rappelle à
l'acquéreur la date de ce transfert par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. Le notaire qui constate le transfert de propriété de la quote-part
des parties communes notifie à l'acquéreur l'acte authentique constatant ce
transfert. Les frais d'acte sont à la charge de l'organisme vendeur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044383892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/38/LEGIARTI000044383892.xml
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###### Article R443-17-2
La liste des charges prévue à l'article L. 443-15-5-5 figure en annexe au
présent article.