diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md
index 0d8d1c0f58..047cca6f39 100644
--- a/annexes/README.md
+++ b/annexes/README.md
@@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629
- [Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.](clauses_types_des_statuts_des_societes_anonymes_de_coordination_d_organismes_d_habitations_a_loyer_modere)
- [Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété](statuts_des_societes_civiles_immobilieres_d_accession_progressive_a_la_propriete)
- [Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.](normes_minimales_d_habitabilite_des_logements_vendus_en_application_de_l_article_r_443-11)
+- [Liste des charges](liste_des_charges)
- [Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.](clauses_types_de_la_convention_de_garantie_fixees_en_application_de_l_article_r_453-8)
- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_logements-foyers_accueillant_des_personnes_agees_ou_des_personnes_ha_)
- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-2_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_et_portant_sur_les_residences_sociales_visees_aux_articles_l_353-1_l_831-1_5_et_r_832-2_)
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--- /dev/null
+++ b/annexes/liste_des_charges/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2021-11-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044383266
+---
+
+### Liste des charges
+
+- [Article Annexe à l'article R443-17-2](article_annexe_a_l_article_r443-17-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/annexes/liste_des_charges/article_annexe_a_l_article_r443-17-2.md
@@ -0,0 +1,222 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044383268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/32/LEGIARTI000044383268.xml
+---
+
+###### Article Annexe à l'article R443-17-2
+
+I.-Ascenseurs et monte-charges.
+
+1. Dépenses d'électricité.
+
+2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations :
+
+a) Exploitation :
+
+Visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;
+
+Examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ;
+
+Nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ;
+
+Dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;
+
+Tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites
+techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil.
+
+b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien
+(chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la
+cabine.
+
+c) Menues réparations :
+
+De la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes,
+ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de
+seuil et cellule photo-électrique) ;
+
+Des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures
+électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ;
+
+Des balais du moteur et fusibles.
+
+II.-Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des parties privatives et des
+parties communes.
+
+1. Dépenses relatives :
+
+A l'eau froide et chaude des parties privatives ;
+
+A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits
+bâtiments, y compris la station d'épuration ;
+
+A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ;
+
+Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et
+redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement,
+à l'exclusion de celles auxquelles le bailleur est astreint en application de
+l'article L. 1331-8 du code de la santé publique ;
+
+Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de
+l'eau ;
+
+A l'électricité ;
+
+Au combustible ou à la fourniture d'énergie quelle que soit sa nature.
+
+2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations :
+
+a) Exploitation et entretien courant :
+
+Nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;
+
+Entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de
+niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;
+
+Graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;
+
+Remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;
+
+Entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes
+;
+
+Vérification et entretien des régulateurs de tirage ;
+
+Réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ;
+
+Purge des points de chauffage ;
+
+Frais de contrôles de combustion ;
+
+Entretien des épurateurs de fumée ;
+
+Opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de
+chauffe et tuyauteries, nettoyage des chaufferies y compris leurs puisards et
+siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;
+
+Conduite du chauffage ;
+
+Frais de location, d'entretien et de relevé des compteurs généraux et
+individuels ;
+
+Entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur
+;
+
+Contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des
+pompes à chaleur ;
+
+Vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;
+
+Nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;
+
+Vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.
+
+b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage
+commun :
+
+Réparation de fuites sur raccords et joints ;
+
+Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;
+
+Rodage des sièges de clapets ;
+
+Menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes
+à chaleur ;
+
+Recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.
+
+III.-Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments
+d'habitation.
+
+1. Dépenses relatives :
+
+A l'électricité ;
+
+Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit
+matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel.
+
+2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
+
+a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;
+
+b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels
+qu'aspirateur.
+
+3. Entretien de propreté (frais de personnel).
+
+IV.-Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation.
+
+(Voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et
+équipements de jeux).
+
+1. Dépenses relatives :
+
+A l'électricité ;
+
+Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant : ampoules ou
+tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels
+que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement à l'exclusion de celles
+utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.
+
+2. a) Exploitation et entretien courant :
+
+Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage
+concernant :
+
+Les allées, aires de stationnement et abords ;
+
+Les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes ;
+
+Les aires de jeux ;
+
+Les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales
+;
+
+Entretien du matériel horticole ;
+
+Remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
+
+b) Peinture et menues réparations des bancs de jardin et des équipements de jeux
+et grillages.
+
+V.-Hygiène.
+
+1. Dépenses de fournitures consommables :
+
+Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;
+
+Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des
+colonnes sèches de vide-ordures.
+
+2. Exploitation et entretien courant :
+
+Entretien et vidange des fosses d'aisance ;
+
+Entretien des appareils de conditionnement des ordures.
+
+3. Elimination des rejets (frais de personnel).
+
+VI.-Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments
+d'habitation.
+
+1. Fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.
+
+2. Exploitation et entretien courant :
+
+Ramonage des conduits de ventilation ;
+
+Entretien de la ventilation mécanique ;
+
+Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones
+;
+
+Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité,
+nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de
+nettoyage des façades vitrées.
+
+VII.-Impositions et redevances.
+
+Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/README.md
index c8c1c724d9..4451374276 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/README.md
@@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044383736
- [Article R443-17-1](article_r443-17-1.md)
- [Article R443-17-2](article_r443-17-2.md)
+- [Article R443-17-3](article_r443-17-3.md)
+- [Article R443-17-4](article_r443-17-4.md)
+- [Article R443-17-5](article_r443-17-5.md)
+- [Article R443-17-6](article_r443-17-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-3.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044383738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/37/LEGIARTI000044383738.xml
+---
+
+###### Article R443-17-3
+
+I.-Le coût des services mentionnés au 3° de l'article L. 443-15-5-5 inclut les
+dépenses de personnel d'encadrement technique chargé du contrôle direct du
+gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble ; ces dépenses d'encadrement
+sont exigibles à concurrence de 10 % de leur montant. Lorsqu'il existe un
+contrat d'entreprise, l'organisme d'habitations à loyer modéré doit s'assurer
+que ce contrat distingue les dépenses imputables à l'acquéreur et les autres
+dépenses. Le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise
+ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel
+combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes
+comprises, acquittée par l'organisme d'habitations à loyer modéré.
+
+Les dépenses de personnel correspondent à la rémunération et aux charges
+sociales et fiscales.
+
+Le remplacement d'éléments d'équipement commun n'est considéré comme assimilable
+aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût desdites
+réparations.
+
+II.-Lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles
+assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes
+et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux
+charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles à concurrence de 75 %
+de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos
+hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail,
+ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de
+l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le
+concierge d'effectuer seul les deux tâches.
+
+Ces dépenses ne sont exigibles qu'à concurrence de 40 % de leur montant lorsque
+le gardien ou le concierge n'assure, conformément à son contrat de travail, que
+l'une ou l'autre des deux tâches, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant
+les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de
+travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de
+l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le
+concierge d'effectuer seul cette tâche.
+
+Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de
+travail commun, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets est
+assimilé à un personnel unique pour l'application du présent article.
+
+Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans les
+deux premiers alinéas du présent II :
+
+-le salaire en nature ;
+
+-l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise ;
+
+-les indemnités et primes de départ à la retraite ;
+
+-les indemnités de licenciement ;
+
+-la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité
+d'entreprise ;
+
+-la participation de l'employeur au comité d'entreprise ;
+
+-la participation de l'employeur à l'effort de construction ;
+
+-la cotisation à la médecine du travail.
+
+III.-Lorsqu'un employé d'immeuble assure, conformément à son contrat de travail,
+l'entretien des parties communes ou l'élimination des rejets, les dépenses
+correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes
+sont exigibles, en totalité.
+
+Toutefois, les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses
+mentionnées à l'alinéa précédent :
+
+-le salaire en nature ;
+
+-l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise ;
+
+-les indemnités et primes de départ à la retraite ;
+
+-les indemnités de licenciement ;
+
+-la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité
+d'entreprise ;
+
+-la participation de l'employeur au comité d'entreprise ;
+
+-la participation de l'employeur à l'effort de construction ;
+
+-la cotisation à la médecine du travail.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-4.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044383740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/37/LEGIARTI000044383740.xml
+---
+
+###### Article R443-17-4
+
+La contribution aux charges mentionnée à l'article L. 443-15-5-5 est réglée
+mensuellement à terme à échoir.
+
+Cette contribution peut donner lieu au versement de provisions et doit, en ce
+cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. La demande de provisions est
+justifiée par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la
+précédente régularisation ou par le budget prévisionnel.
+
+Un mois avant cette régularisation, l'organisme d'habitations à loyer modéré
+communique à l'acquéreur le décompte par nature de charges ainsi que le mode de
+répartition entre les acquéreurs et, le cas échéant, une note d'information sur
+les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude
+sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les
+pièces justificatives sont tenues à la disposition des acquéreurs. A la demande
+de l'acquéreur, l'organisme d'habitations à loyer modéré transmet également le
+récapitulatif des charges qui lui sont imputables par voie dématérialisée ou par
+voie postale.
+
+Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de
+l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par l'acquéreur
+est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
+
+Avant le transfert de la propriété de la quote-part de parties communes,
+l'organisme procède à un arrêté des comptes provisoire de l'immeuble pour
+l'année en cours, à la date du transfert, dans l'attente de l'arrêté annuel. La
+régularisation définitive des sommes restant dues par l'acquéreur à l'organisme
+et des sommes dûment justifiées dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et
+place de l'acquéreur, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation
+définitive des comptes de l'immeuble.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-5.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044383742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/37/LEGIARTI000044383742.xml
+---
+
+###### Article R443-17-5
+
+Lorsque l'immeuble est équipé d'une installation centrale de chauffage, de froid
+ou d'eau chaude sanitaire et est muni des dispositifs d'individualisation des
+frais télé-relevables prévus à l'article L. 174-2, l'organisme d'habitations à
+loyer modéré transmet à l'acquéreur une évaluation de la consommation de
+chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de son local privatif, selon les
+modalités prévues à l'article R. 174-12.
+
+Lorsque la contribution aux charges mentionnée à l'article L. 443-15-5-5 ne
+donne pas lieu au versement de provisions et ne fait pas l'objet d'une
+régularisation annuelle, l'information prévue à l'alinéa précédent est
+communiquée à l'acquéreur à l'occasion de la présentation annuelle prévue à
+l'article L. 443-15-5-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..1f0ecad7c9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1_bis/article_r443-17-6.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-11-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044383744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/37/LEGIARTI000044383744.xml
+---
+
+###### Article R443-17-6
+
+Pour l'application du 4° de l'article L. 443-15-5-3, l'organisme d'habitations à
+loyer modéré informe les acquéreurs :
+
+1° Des principaux contrats qui permettent d'assurer la maintenance, le
+fonctionnement et l'administration des parties communes et des éléments
+d'équipement commun de l'immeuble ;
+
+2° Des principales charges courantes de maintenance, de fonctionnement et
+d'administration des parties communes et équipements communs pour l'année échue
+;
+
+3° Des travaux qu'il a réalisés sur les parties communes et les éléments
+d'équipement commun de l'immeuble lors de l'année échue et de ceux qu'il prévoit
+de réaliser durant l'année en cours.
+
+Au plus tard un an avant le transfert de propriété de la quote-part des parties
+communes, il informe l'acquéreur des travaux de conservation ou d'amélioration
+des parties communes et des éléments d'équipement commun qu'il serait
+souhaitable d'entreprendre dans les dix prochaines années, en joignant une
+évaluation du montant global de ces travaux.