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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132257
### Livre II : Statut des constructeurs.
- [Titre II : Promotion immobilière.](titre_ii)
+- [Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle](titre_iii)
- [Titre V : Bail à construction](titre_v)
- [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire.](titre_vi)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1991-11-29
+Identifiant: LEGISCTA000006145286
+---
+
+#### Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle
+
+- [Article R*231-4](article_r231-4.md)
+- [Article R*231-5](article_r231-5.md)
+- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/article_r231-4.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1985-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006896453
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R004AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896453.xml
+---
+
+###### Article R*231-4
+
+Pour l'application du d de l'alinéa 1er de l'article L. 231-1, le prix convenu
+s'entend du prix global défini au contrat, éventuellement modifié en raison des
+révisions de prix intervenues jusqu'à l'expiration du délai contractuel
+d'exécution des travaux.
+
+Les honoraires afférents à l'établissement du plan sont compris dans le prix
+convenu.
+
+Le maître de l'ouvrage doit indemnité, en sus du prix convenu, à la personne qui
+se charge de la construction pour les inconvénients que cette personne subirait
+de son fait. Le contrat peut prévoir une évaluation forfaitaire des indemnités
+dues par le maître de l'ouvrage en cas de retard de paiement.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1985-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006896456
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R005AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896456.xml
+---
+
+###### Article R*231-5
+
+Si le contrat prévu à l'article L. 231-1 comporte la révision du prix prévu au d
+du premier alinéa dudit article, celle-ci ne peut être calculée qu'en proportion
+des variations soit de l'index pondéré départemental publié par le ministre
+chargé de la construction et de l'habitation, soit de l'indice du coût de la
+construction publié par l'institut national de la statistique et des études
+économiques.
+
+Si le contrat ne mentionne pas expressément l'indice choisi par les parties,
+l'index pondéré départemental publié par le ministre chargé de la construction
+et de l'habitation est applicable.
+
+L'index ou l'indice de base de la révision est, au choix des parties, soit le
+dernier index ou indice publié au jour de la signature du contrat, soit celui
+afférent au mois ou au trimestre durant lequel est signé ce contrat.
+
+Si le choix laissé aux parties par l'alinéa précédent n'est pas exprimé, le
+dernier index ou indice publié au jour de la signature du contrat est
+applicable.
+
+La révision s'opère pour chaque paiement, dans le premier cas, en fonction du
+dernier index ou indice publié au jour de l'exigibilité de ce paiement et, dans
+le second, en fonction de l'index ou indice afférent au mois ou au trimestre au
+cours duquel le paiement est exigible.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1991-11-29
+Identifiant: LEGISCTA000006160517
+---
+
+##### Chapitre unique.
+
+- [Article R*231-1](article_r231-1.md)
+- [Article R*231-2](article_r231-2.md)
+- [Article R*231-3](article_r231-3.md)
+- [Article R*231-6](article_r231-6.md)
+- [Article R*231-7](article_r231-7.md)
+- [Article R*231-8](article_r231-8.md)
+- [Article R*231-9](article_r231-9.md)
+- [Article R*231-10](article_r231-10.md)
+- [Article R*231-11](article_r231-11.md)
+- [Article R*231-12](article_r231-12.md)
+- [Article R*231-13](article_r231-13.md)
+- [Article R*231-14](article_r231-14.md)
+- [Article R*231-15](article_r231-15.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1991-11-29
+Identifiant: LEGIARTI000006896534
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896534.xml
+---
+
+###### Article R*231-1
+
+Le présent titre s'applique aux contrats relatifs à la construction d'immeubles
+ne comportant qu'un seul logement et régis par les articles L. 231 et L. 231-2.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-10.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1989-09-27
+Identifiant: LEGIARTI000006896551
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R010AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896551.xml
+---
+
+###### Article R*231-10
+
+La garantie de remboursement prévue aux articles R. 231-8 et R. 231-9 revêt la
+forme :
+
+- soit d'une convention de cautionnement par laquelle une banque ou un
+établissement financier habilité ou une entreprise d'assurances agréée à cet
+effet ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux
+dispositions modifiées de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation
+du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie,
+s'oblige, solidairement avec la personne qui s'est chargée de la construction, à
+rembourser les versements effectués par le maître de l'ouvrage au cas où ce
+remboursement serait dû ;
+
+- soit de la consignation par la personne qui s'est chargée de la construction
+de la somme versée avant l'accomplissement des formalités réglementaires
+préalables à la construction.
+
+La garantie de remboursement figurant au présent article prend fin à la date à
+laquelle il a été satisfait aux formalités réglementaires préalables à la
+construction.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-11.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1989-09-27
+Identifiant: LEGIARTI000006896554
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R011AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896554.xml
+---
+
+###### Article R*231-11
+
+La garantie de livraison au prix convenu prévue à l'article R. 231-8 est
+constituée par une caution solidaire donnée par une banque ou un établissement
+financier habilité ou une entreprise d'assurance agréee à cet effet ou une
+société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions modifiées
+de la loi du 13 mars 1917 susmentionnée.
+
+Si la personne qui s'est chargée de la construction justifie qu'elle est
+couverte contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
+professionnelle qu'elle peut encourir en raison de son activité et de la
+responsabilité mise à sa charge par les articles 1792 et 2270 du code civil,
+reproduits aux articles L. 111-13 et L. 111-20 du présent code, par un contrat
+souscrit par elle auprès d'une société d'assurance ou d'un assureur agréé en
+application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code des assurances, le garant
+n'est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage que des dépassements du prix convenu
+excédant 5 p. 100 dudit prix.
+
+En aucun cas, le remboursement des sommes versées en exécution du présent
+article ne peut être demandé au maître de l'ouvrage.
+
+La garantie cesse lorsque la réception des travaux a lieu sans réserves ou, en
+cas de réserves, lorsque ces réserves ont été levées.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1991-11-29
+Identifiant: LEGIARTI000006896557
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R012AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896557.xml
+---
+
+###### Article R*231-12
+
+Lorsque par suite de la défaillance de la personne qui s'est chargée de la
+construction, les travaux ne sont pas achevés dans le délai contractuel
+d'exécution, l'organisme garant peut, à son choix, verser les sommes excédant le
+prix convenu qui sont nécessaires à la réalisation de la construction faisant
+l'objet du contrat en cours :
+
+- soit au maître de l'ouvrage ;
+
+- soit à la personne que ledit organisme aura choisie pour se substituer à la
+personne défaillante.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1991-11-29
+Identifiant: LEGIARTI000006896559
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R013AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896559.xml
+---
+
+###### Article R*231-13
+
+Le contrat précise les modalités d'application des articles R. 231-8 à R. 231-12
+compte tenu des modes de garantie choisis par la personne qui s'est chargée de
+la construction.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-14.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1991-11-29
+Identifiant: LEGIARTI000006896561
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R014AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896561.xml
+---
+
+###### Article R*231-14
+
+Lorsque la construction est réalisée par un groupement d'entreprises, le contrat
+peut désigner un membre du groupement qui est réputé s'être chargé de la
+totalité de la construction, en ce qui concerne les garanties prévues aux
+articles R. 231-8 à R. 231-13. La défaillance du membre du groupement ainsi
+désigné autorise le maître de l'ouvrage à user des garanties prévues au contrat
+sans le priver des recours qu'il pourrait éventuellement exercer contre chacune
+des entreprises ayant réalisé la construction.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-15.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1991-11-29
+Identifiant: LEGIARTI000006896563
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R015AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896563.xml
+---
+
+###### Article R*231-15
+
+La personne qui s'est chargée de la construction est dispensée de fournir la
+caution prévue à l'article R. 231-11 si les paiements sont faits en fonction de
+l'état d'avancement des travaux justifié selon les modalités prévues au contrat
+et si le montant cumulé de ces paiements n'excède pas :
+
+3 p. 100 du prix convenu à la signature du contrat ;
+
+20 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
+
+45 p. 100 à la mise hors d'eau ;
+
+75 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie
+et de chauffage.
+
+Le solde est payable à la réception des travaux. Toutefois, lorsque le maître de
+l'ouvrage a fait des réserves lors de cette réception, une somme au plus égale à
+15 p. 100 du prix convenu peut être consignée par le maître de l'ouvrage jusqu'à
+la levée de ces réserves.
+
+La personne qui s'est chargée de la construction peut exiger que le maître de
+l'ouvrage, préalablement à l'ouverture du chantier, constitue un dépôt de
+garantie ne pouvant excéder 15 p. 100 du prix convenu. Ce dépôt de garantie est
+fait à un compte particulier, ouvert au nom du maître de l'ouvrage dans une
+banque ou un établissement financier habilité à cet effet, ou chez un notaire. A
+la réception des travaux, le maître de l'ouvrage dispose de cette somme pour
+régler le prix du contrat, sauf si le dépôt est maintenu, en tout ou en partie,
+pour tenir lieu de la consignation mentionnée à l'alinéa précédent pour le cas
+de réception avec réserves.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1991-11-29
+Identifiant: LEGIARTI000006896536
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R002AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896536.xml
+---
+
+###### Article R*231-2
+
+A tout contrat soumis au présent titre doit être joint le plan de la
+construction à édifier avec les coupes et élévations, les cotes utiles et
+l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des
+dépendances avec la mention des éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui
+sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de
+l'immeuble en distinguant ceux de ces éléments qui sont compris dans le prix et
+ceux qui n'y sont pas compris.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-3.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1991-11-29
+Identifiant: LEGIARTI000006896538
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R003AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896538.xml
+---
+
+###### Article R*231-3
+
+Est également annexée au contrat une notice descriptive conforme à un modèle
+type agréé par arrêté ministériel donnant les caractéristiques techniques tant
+de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui
+sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble en faisant
+entre ces éléments la distinction prévue à l'article R. 231-2 selon que ces
+éléments sont ou non compris dans le prix et indiquant le coût de ceux desdits
+éléments non compris dans le prix.
+
+Si, afin de tenir compte de ses frais propres et de ses diligences pour le
+raccordement de l'immeuble soit à l'égout, soit aux distributions assurées par
+les services publics notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou
+de chauffage, la personne qui se charge de la construction entend réclamer une
+rémunération en sus des sommes dues aux services publics concernés, le contrat
+fait état de cette rémunération et en indique le montant ou le mode de calcul.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-6.md
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index 0000000000..570c3147d7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-6.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1989-09-27
+Identifiant: LEGIARTI000006896540
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R006AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896540.xml
+---
+
+###### Article R*231-6
+
+Le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la
+construction d'après l'état d'avancement des travaux est fixé, par application
+du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
+
+5 p. 100 du prix convenu à la signature du contrat ;
+
+15 p. 100 à la délivrance du permis de construire ;
+
+20 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
+
+55 p. 100 à la mise hors d'eau ;
+
+95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie
+et de chauffage.
+
+Le solde est payable à la réception des travaux. Toutefois, lorsque le maître de
+l'ouvrage a fait des réserves lors de cette réception, une somme égale à 5 p.
+100 du prix convenu est consignée jusqu'à la levée de ces réserves.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-7.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1991-11-29
+Identifiant: LEGIARTI000006896543
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R007AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896543.xml
+---
+
+###### Article R*231-7
+
+La demande d'exécution des travaux au premier alinéa de l'article L. 231-2 est
+valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-8.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1989-09-27
+Identifiant: LEGIARTI000006896546
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R008AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896546.xml
+---
+
+###### Article R*231-8
+
+Pour garantir la bonne exécution de sa mission, la personne qui s'est chargée de
+la construction doit justifier d'une garantie de remboursement et d'une garantie
+de livraison au prix convenu, dans les limites et conditions définies au présent
+article et aux articles suivants du présent chapitre.
+
+La garantie de remboursement concerne les sommes que le maître de l'ouvrage a
+versées avant l'accomplissement des formalités réglementaires préalables à la
+construction. Cette garantie est donnée pour le cas où il ne serait pas
+satisfait à ces formalités, et notamment pour le cas où l'autorisation de
+construire serait refusée.
+
+La garantie de livraison au prix convenu a pour but de protéger le maître de
+l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la
+construction telle qu'elle est prévue au contrat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-9.md
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index 0000000000..9918120728
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r231-9.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-06-08
+Date de fin: 1991-11-29
+Identifiant: LEGIARTI000006896549
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX231R009AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896549.xml
+---
+
+###### Article R*231-9
+
+Dans le cas où le contrat contient une clause permettant à l'une ou à l'autre
+des parties de le résilier dans le mois de la signature, la garantie de
+remboursement prévue au deuxième alinéa de l'article R. 231-8 est étendue au
+remboursement des sommes versées par le maître de l'ouvrage avant la résiliation
+du contrat.