Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
République française 1993-11-05 00:00:00 +01:00
parent 92d44f2268
commit 1cfba44d25
3 changed files with 68 additions and 0 deletions

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177501
- [Sous-section 1 : Dispositions de caractère général.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-11-05
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006189229
---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs.
- [Article R*313-34-1](article_r313-34-1.md)

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-11-05
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896908
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R034BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896908.xml
---
###### Article R*313-34-1
Une commission consultative est créée dans chaque chambre de commerce et
d'industrie habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de
construction.<br />
1° La composition de cette commission est la suivante :<br />
a) Cinq représentants des salariés désignés par les organisations syndicales de
salariés représentatives au plan national ;<br />
b) Cinq représentants des employeurs :<br />
quatre désignés par le Conseil national du patronat français (CNPF) ;<br />
un désigné par la confédération générale des petites et moyennes entreprises
(CGPME) ;<br />
c) Cinq membres représentant l'organisme collecteur, nommés pour trois ans par
l'organe délibérant de celui-ci.<br />
Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant assiste aux
réunions de la commission.<br />
La non-désignation ou le retrait par les organisations syndicales de salariés et
d'employeurs de représentants n'affecte pas la validité de la composition ou des
travaux de la commission.<br />
2° La commission est obligatoirement consultée sur l'orientation générale de la
politique d'investissement au titre de la participation des employeurs à
l'effort de construction par l'organisme collecteur, sur les rapports relatifs à
l'activité des sociétés filiales immobilières dans lesquelles la participation
des employeurs a été investie, ainsi que sur le budget et les comptes afférents
à l'activité de collecte et d'emploi des fonds de la participation.<br />
3° Le président est élu par la commission pour une durée maximale de trois ans,
éventuellement renouvelable, parmi les membres nommés par l'organisme
collecteur.<br />
La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois
par an. Les convocations précisent l'ordre du jour de chaque réunion et sont
envoyées aux membres de la commission au minimum huit jours avant la date de la
réunion. Le président communique aux membres les documents nécessaires à leur
information sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour.<br />
Le président porte à la connaissance des membres les rapports d'organismes de
contrôle sur la collecte et l'utilisation du produit de la participation des
employeurs, ainsi que les réponses apportées à ces rapports.