Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177501
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- [Sous-section 1 : Dispositions de caractère général.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel.](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs.](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.](sous-section_4)
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Date de début: 1993-11-05
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Date de fin: 2012-05-11
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Identifiant: LEGISCTA000006189229
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###### Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs.
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- [Article R*313-34-1](article_r313-34-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-11-05
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006896908
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R034BAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896908.xml
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###### Article R*313-34-1
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Une commission consultative est créée dans chaque chambre de commerce et
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d'industrie habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de
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construction.<br />
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1° La composition de cette commission est la suivante :<br />
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a) Cinq représentants des salariés désignés par les organisations syndicales de
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salariés représentatives au plan national ;<br />
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b) Cinq représentants des employeurs :<br />
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quatre désignés par le Conseil national du patronat français (CNPF) ;<br />
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un désigné par la confédération générale des petites et moyennes entreprises
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(CGPME) ;<br />
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c) Cinq membres représentant l'organisme collecteur, nommés pour trois ans par
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l'organe délibérant de celui-ci.<br />
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Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant assiste aux
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réunions de la commission.<br />
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La non-désignation ou le retrait par les organisations syndicales de salariés et
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d'employeurs de représentants n'affecte pas la validité de la composition ou des
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travaux de la commission.<br />
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2° La commission est obligatoirement consultée sur l'orientation générale de la
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politique d'investissement au titre de la participation des employeurs à
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l'effort de construction par l'organisme collecteur, sur les rapports relatifs à
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l'activité des sociétés filiales immobilières dans lesquelles la participation
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des employeurs a été investie, ainsi que sur le budget et les comptes afférents
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à l'activité de collecte et d'emploi des fonds de la participation.<br />
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3° Le président est élu par la commission pour une durée maximale de trois ans,
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éventuellement renouvelable, parmi les membres nommés par l'organisme
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collecteur.<br />
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La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois
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par an. Les convocations précisent l'ordre du jour de chaque réunion et sont
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envoyées aux membres de la commission au minimum huit jours avant la date de la
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réunion. Le président communique aux membres les documents nécessaires à leur
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information sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour.<br />
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Le président porte à la connaissance des membres les rapports d'organismes de
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contrôle sur la collecte et l'utilisation du produit de la participation des
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employeurs, ainsi que les réponses apportées à ces rapports.
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