From 1cfba44d250d632e8520d8bb6e0fcd80274f8af0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 5 Nov 1993 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-622=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20l'habitation=20(deuxi=C3=A8me=20partie?= =?UTF-8?q?=20:=20R=C3=A9glementaire).?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml --- .../chapitre_iii/section_3/README.md | 1 + .../section_3/sous-section_3/README.md | 9 +++ .../sous-section_3/article_r313-34-1.md | 58 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 68 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md index 8b5dfbcc56..b24e5554ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177501 - [Sous-section 1 : Dispositions de caractère général.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..001bcef9ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1993-11-05 +Date de fin: 2012-05-11 +Identifiant: LEGISCTA000006189229 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs. + +- [Article R*313-34-1](article_r313-34-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e5a2877564 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34-1.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-11-05 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006896908 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R034BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896908.xml +--- + +###### Article R*313-34-1 + +Une commission consultative est créée dans chaque chambre de commerce et +d'industrie habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de +construction.
+ +1° La composition de cette commission est la suivante :
+ +a) Cinq représentants des salariés désignés par les organisations syndicales de +salariés représentatives au plan national ;
+ +b) Cinq représentants des employeurs :
+ +quatre désignés par le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
+ +un désigné par la confédération générale des petites et moyennes entreprises +(CGPME) ;
+ +c) Cinq membres représentant l'organisme collecteur, nommés pour trois ans par +l'organe délibérant de celui-ci.
+ +Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant assiste aux +réunions de la commission.
+ +La non-désignation ou le retrait par les organisations syndicales de salariés et +d'employeurs de représentants n'affecte pas la validité de la composition ou des +travaux de la commission.
+ +2° La commission est obligatoirement consultée sur l'orientation générale de la +politique d'investissement au titre de la participation des employeurs à +l'effort de construction par l'organisme collecteur, sur les rapports relatifs à +l'activité des sociétés filiales immobilières dans lesquelles la participation +des employeurs a été investie, ainsi que sur le budget et les comptes afférents +à l'activité de collecte et d'emploi des fonds de la participation.
+ +3° Le président est élu par la commission pour une durée maximale de trois ans, +éventuellement renouvelable, parmi les membres nommés par l'organisme +collecteur.
+ +La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois +par an. Les convocations précisent l'ordre du jour de chaque réunion et sont +envoyées aux membres de la commission au minimum huit jours avant la date de la +réunion. Le président communique aux membres les documents nécessaires à leur +information sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour.
+ +Le président porte à la connaissance des membres les rapports d'organismes de +contrôle sur la collecte et l'utilisation du produit de la participation des +employeurs, ainsi que les réponses apportées à ces rapports.