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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177501
- [Sous-section 1 : Dispositions de caractère général.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.](sous-section_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1993-11-05
+Date de fin: 2012-05-11
+Identifiant: LEGISCTA000006189229
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs.
+
+- [Article R*313-34-1](article_r313-34-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r313-34-1.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-11-05
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006896908
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R034BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896908.xml
+---
+
+###### Article R*313-34-1
+
+Une commission consultative est créée dans chaque chambre de commerce et
+d'industrie habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de
+construction.
+
+1° La composition de cette commission est la suivante :
+
+a) Cinq représentants des salariés désignés par les organisations syndicales de
+salariés représentatives au plan national ;
+
+b) Cinq représentants des employeurs :
+
+quatre désignés par le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
+
+un désigné par la confédération générale des petites et moyennes entreprises
+(CGPME) ;
+
+c) Cinq membres représentant l'organisme collecteur, nommés pour trois ans par
+l'organe délibérant de celui-ci.
+
+Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant assiste aux
+réunions de la commission.
+
+La non-désignation ou le retrait par les organisations syndicales de salariés et
+d'employeurs de représentants n'affecte pas la validité de la composition ou des
+travaux de la commission.
+
+2° La commission est obligatoirement consultée sur l'orientation générale de la
+politique d'investissement au titre de la participation des employeurs à
+l'effort de construction par l'organisme collecteur, sur les rapports relatifs à
+l'activité des sociétés filiales immobilières dans lesquelles la participation
+des employeurs a été investie, ainsi que sur le budget et les comptes afférents
+à l'activité de collecte et d'emploi des fonds de la participation.
+
+3° Le président est élu par la commission pour une durée maximale de trois ans,
+éventuellement renouvelable, parmi les membres nommés par l'organisme
+collecteur.
+
+La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois
+par an. Les convocations précisent l'ordre du jour de chaque réunion et sont
+envoyées aux membres de la commission au minimum huit jours avant la date de la
+réunion. Le président communique aux membres les documents nécessaires à leur
+information sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour.
+
+Le président porte à la connaissance des membres les rapports d'organismes de
+contrôle sur la collecte et l'utilisation du produit de la participation des
+employeurs, ainsi que les réponses apportées à ces rapports.