Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1993-09-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1993-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006898630
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R054DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898630.xml
Date de début: 1993-09-03
Date de fin: 1998-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006898631
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R054DAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898631.xml
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###### Article R331-54-2
La durée initiale et la progressivité des annuités des prêts aidés par l'Etat
destinés à l'accession à la propriété consentis entre le 1er juillet 1981 et le
31 décembre 1984 peuvent être modifiées, en accord entre le bénéficiaire et
destinés à l'accession à la propriété consentis entre le 1er janvier 1980 et le
31 décembre 1986 peuvent être modifiées, en accord avec le bénéficiaire et
l'établissement prêteur, dans les conditions précisées par les conventions
prévues à l'article R. 331-38 et sous réserve que le taux effectif global
initialement fixé ne soit pas augmenté. "
initialement fixé ne soit pas augmenté.